Belgian court upholds confiscation of property value under new penal code despite non-retroactivity defense.

N° P.08.1164.N

C. A.,

prévenu,

demandeur,

Me Karel Mul, avocat au barreau d'Anvers.

LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 juin 2008 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur présente cinq moyens.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 2 du Code pénal et du principe qu'il contient de la non rétroactivité de la loi pénale : les juges d'appel ont ordonné la confiscation de la contre-valeur de parties de l'immeuble, sis à Anvers, Biekorfstraat 85, sur la base de l'article 433terdecies du Code pénal qui n'a été inséré que par la loi du 9 février 2006 ; cette peine n'était pas prévue par l'article 77bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers qui était d'application le 13 avril 2004, date de la commission du fait de la prévention A.III.

2. L'article 2 du Code pénal prévoit : « Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise. Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction, la peine la moins forte sera appliquée. »

3. Cette disposition légale interdit d'accorder à la loi pénale un effet rétroactif au détriment du prévenu. Elle impose l'application de la loi entrée en vigueur après la commission de l'infraction et qui prévoit une peine moins forte.

4. En vertu de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, le juge qui constate que, selon l'ancienne loi, les faits constituent une infraction, est tenu d'examiner en premier lieu si la nouvelle loi n'ôte pas à l'agissement qualifié infraction sous l'ancienne loi son caractère punissable ou n'en limite pas le caractère punissable par la modification de ses éléments, pour appliquer ensuite la loi dont la peine est la plus favorable.

5. L'article 77bis, § 1erbis, de la loi du 15 décembre 1980, tel qu'il était applicable au moment des faits, prévoit : « Est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs belges à vingt-cinq mille francs belges, quiconque abuse, soit directement, soit par un intermédiaire, de la position particulièrement vulnérable d'un étranger en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, en vendant, louant ou en mettant à disposition tout bien immeuble ou des chambres ou tout autre local dans l'intention de réaliser un profit anormal. »

L'article 77bis, § 5, de la loi du 15 décembre 1980, tel qu'il était applicable au moment des faits, prévoit : « La confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, du Code pénal peut être appliquée, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné. Elle peut également être appliquée dans les mêmes circonstances au bien immeuble, aux chambres ou a tout autre espace visés au § 1erbis. »

6. L'article 433decies du Code pénal, tel qu'inséré par la loi du 10 août 2005 prévoit : « Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinq cents euros à vingt-cinq mille euros, quiconque aura abusé, soit directement, soit par un intermédiaire, de la position particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire ou de sa situation sociale précaire, en vendant, louant ou mettant à disposition, dans l'intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou un autre espace visé à l'article 479 du Code pénal dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. »

L'article 433terdecies, alinéas 2 et 3, du Code pénal, tel qu'inséré par la loi du 10 août 2005 et modifié par la loi du 9 février 2006, prévoit : « La confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, est appliquée aux coupables de l'infraction visée à l'article 433decies, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation. Elle doit également être appliquée, dans les mêmes circonstances, au bien meuble, à la partie de celui-ci, au bien immeuble, à la chambre ou à tout autre espace visé par cet article. Elle peut également être appliquée à la contre-valeur de ces meubles ou immeubles aliénés entre la commission de l'infraction et la décision judiciaire définitive. »

7. Lorsque deux lois fixent tant des peines d'emprisonnement principal, que des amendes et des peines accessoires, et que le taux des peines d'emprisonnement principal diffère, seules les peines d'emprisonnement principal sont prises en considération pour déterminer la gravité respective des peines. Par conséquent, la nouvelle loi qui réduit la peine d'emprisonnement principal fixée pour une infraction est moins sévère, sans qu'il faille tenir compte de la multiplication imposée de l'amende par le nombre de victimes et de la confiscation spéciale possible de la contre-valeur du bien instaurés par la loi.

Le choix le plus favorable au prévenu entre deux systèmes légaux concernant le taux de la peine ayant été opéré sur la base de la gravité relative des peines d'emprisonnement principal, il y a lieu d'appliquer les dispositions pénales de ce dernier système dans leur intégralité et dans ses subdivisions, nonobstant le fait que certaines de ces subdivisions qui s'avèrent distinctement moins favorables au prévenu ou qu'elles n'aient pas été prévues par la loi avant la commission de l'infraction.

Il en résulte qu'en ce qui concerne le taux de la peine, les articles 433decies et 433terdecies du Code pénal contiennent un régime plus favorable au prévenu que l'ancien article 77bis, §§ 1erbis et 5, de la loi du 15 décembre 1980.

8. Par conséquent, les juges d'appel étaient tenus d'appliquer la peine fixée à l'article 433decies du Code pénal et la confiscation spéciale prévue à l'article 433terdecies dudit code, en ce compris la confiscation possible de la contre-valeur des biens.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Sur le moyen soulevé d'office :

Disposition légale violée :

- l'article 433terdecies, alinéa 3, du Code pénal.

19. L'article 433terdecies, alinéas 2 et 3, du Code pénal, tel qu'applicable en l'espèce, prévoit : « La confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, est appliquée aux coupables de l'infraction visée à l'article 433decies, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation. Elle doit également être appliquée, dans les mêmes circonstances, au bien meuble, à la partie de celui-ci, au bien immeuble, à la chambre ou à tout autre espace visé par cet article. Elle peut également être appliquée à la contre-valeur de ces meubles ou immeubles aliénés entre la commission de l'infraction et la décision judiciaire définitive. »

20. Ainsi, la confiscation de la contre-valeur de l'immeuble aliéné entre la commission de l'infraction et la décision judiciaire définitive représente une peine complémentaire facultative.

21. Les juges d'appel ont décidé : « Conformément à l'article 433terdecies du Code pénal, la confiscation obligatoire de la contre-valeur de parties de l'immeuble sis Biekorfstraat 85 à 2060 Anvers, tels qu'ils sont désignés dans les infractions indiquées sub A.III et notamment les logements B et C, s'impose. »

Ainsi, les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision.

Sur l'examen d'office des autres décisions:

22. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il confisque une somme de 57.000 euros, à savoir la contre-valeur des logements B et C de l'immeuble, sis à Anvers, Biekorfstraat 85 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux quatre cinquièmes des frais de son pourvoi et laisse le surplus des frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Jean-Pierre Frère, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du premier président et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le premier président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090519.4