Only persons and third parties to the enterprise listed in specific social security laws can be convicted for complicity.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that only specific individuals and third parties to the enterprise may be convicted for complicity in social security infractions. The prosecution sought to hold company directors criminally liable for violations regarding foreign worker occupation and social security declarations. The court ruled that the law explicitly limits criminal complicity liability to the enumerated categories of persons and third parties, excluding general corporate officers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12, 12bis, 35, and 91quater of the relevant social security laws; Only persons and third parties to the enterprise expressly listed in these provisions may be convicted for complicity in the associated infractions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 8
Seules les personnes et les tiers à l'entreprise énoncés aux articles
12, 1°, a), et 2°, a), de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation
des travailleurs étrangers, 12bis, § 1er, 1°, de l'arrêté royal
du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi,
en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant
modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes
légaux des pensions, 35, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 27 juin
1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la
sécurité sociale des travailleurs et 91quater, 1°, de la loi du 10
avril 1971 sur les accidents du travail peuvent être condamnés du chef
de corréité ou complicité dans les infractions visées auxdits articles
(1). (1) Cass., 20 janvier 2009, RG P.08.0650.N ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090120.5 , Pas., 2009, n° ... avec
les conclusions de M. le premier avocat général De Swaef; BOSLY, H.-D.,
"Dix années de droit pénal social 1971-1981", JTT, 1983, 140,
n° 44; KEFER, F., Le droit pénal du travail, Bruxelles, La Charte, 1997,
342, n° 305; LEGROS, R., "La responsabilité pénale des dirigeants
des sociétés et le droit pénal général", Rev.dr.pén.crim.,
1963-1964, (3) 22-23; RUELENS, F. et CARLIER, K., "Materieel sociaal
strafrecht", dans VAN STEENWINCKEL, J. et WAETERINCKX, P., (éd.),
Strafrecht in de onderneming, praktische gids voor bestuurders en zaakvoerders,
228-229.
Thésaurus Cassation:
SECURITE SOCIALE - DIVERS
Thésaurus UTU:
DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Participation
Mots libres:
Infraction à l'article 12, 1°, a), et 2°, a), de la loi du 30
avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers -
Participation punissable
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - PARTICIPATION
Thésaurus UTU:
DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Participation
Mots libres:
Sécurité sociale - Infraction à l'article 12, 1°, a), et 2°,
a), de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs
étrangers
Thésaurus Cassation:
SECURITE SOCIALE - DIVERS
Thésaurus UTU:
DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Participation
Mots libres:
Infraction à l'article 12bis, § 1er, 1°, de l'arrêté royal
du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi
- Participation punissable
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - PARTICIPATION
Thésaurus UTU:
DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Participation
Mots libres:
Sécurité sociale - Infraction à l'article 12bis, § 1er, 1°,
de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration
immédiate de l'emploi
Thésaurus Cassation:
SECURITE SOCIALE - DIVERS
Thésaurus UTU:
DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Participation
Mots libres:
Infraction à l'article 35, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du
27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 - Participation
punissable
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - PARTICIPATION
Thésaurus UTU:
DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Participation
Mots libres:
Sécurité sociale - Infraction à l'article 35, § 1er, alinéa
1er, 1°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28
décembre 1944
Thésaurus Cassation:
SECURITE SOCIALE - DIVERS
Thésaurus UTU:
DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Participation
Mots libres:
Infraction à l'article 91quater, 1°, de la loi du 10 avril 1971
sur les accidens du travail - Participation punissable
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - PARTICIPATION
Thésaurus UTU:
DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Participation
Mots libres:
Sécurité sociale - Infraction à l'article 91quater, 1°, de la
loi du 10 avril 1971 sur les accidens du travail