Court of Cassation quashes appeal awarding housing indemnity post-divorce filing due to exclusive use nature.

N° C.07.0517.N

C. F.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

S. E.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2007 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 23 avril 2009, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Ernest Waûters a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 213, 221, alinéa 6, 223, 577-2, 577-2, §3, du Code civil ;

- articles 1223, 1278, alinéas 1er et 2, et 1280, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déboute la demanderesse de son appel incident et confirme le jugement dont appel rendu le 26 avril 2005 homologuant l'état de liquidation-partage établi par le notaire instrumentant, en ce qui concerne l'indemnité de logement octroyée à partir du 29 mars 1996, date de l'introduction de la procédure en divorce, par les considérations suivantes :

« Quant à l'indemnité de logement :

21. (Le défendeur) a fait relever dans le procès-verbal des dires et difficultés du 11 décembre 2003 que l'indemnité de logement 'doit être calculée à partir du 18 mars 1991, date de l'ordonnance prononcée par le juge de paix du deuxième canton de Louvain, dès lors que, par cette ordonnance, le juge de paix a fixé la pension alimentaire pour les enfants en tenant compte du fait que (le défendeur) n'offrait pas gratuitement le droit d'occuper le logement. (Le défendeur) allègue en outre que (la demanderesse) a demandé une pension alimentaire à titre personnel et dépose les pièces justifiant cette demande entre les mains du notaire soussigné (voir page 6 de l'état de l'actif et du passif)'.

(La demanderesse) a fait relever que :

'le calcul de l'indemnité de logement et de son montant ne tient pas compte du fait que les enfants demeurent chez elle et qu'en conséquence, il y a lieu de réduire l'indemnité de logement'.

22. Dans ses conclusions déposées le 9 février 2006, (le défendeur) s'est référé à l'ordonnance prononcée le 18 mars 1991 par le juge de paix qui a expressément considéré que 'le défendeur n'offre pas gratuitement le droit d'occuper le logement conjugal, en indivision entre les parties'.

Il a allégué qu'en conséquence, son ex-épouse était redevable d'une indemnité de logement à partir du moment où les parties ont dû résider séparément, c'est-à-dire à partir de la séparation de fait, dès lors qu'il a dû chercher un logement distinct à partir de cette date.

23. Dans ses conclusions déposées le 9 janvier 2006, (la demanderesse) a précisé que l'indemnité de logement ne pouvait être octroyée au (défendeur) qu'à partir du 10 juillet 2001, c'est-à-dire la date de la transcription de l'arrêt du 27 février 2001 dans les registres de l'officier de l'Etat civil à Aarschot. Elle a relevé en outre que le juge de paix n'a pas précisé expressément dans son jugement du 18 mars 1991 si, et dans quelle mesure, la décision d'octroyer l'usage exclusif du logement familial a été prononcée à titre de contribution alimentaire ou à titre de simple mesure (de gestion).

24. (La cour d'appel) considère que l'avantage du logement gratuit au cours de la période antérieure à la procédure en divorce constitue un élément de l'exercice en nature de l'obligation de secours incombant aux époux durant le mariage.

25. C'est à bon droit que le premier juge a décidé que l'indemnité de logement est due à partir de la date d'introduction de la procédure en divorce.

(La demanderesse) a bénéficié de l'occupation gratuite et exclusive d'un bien immeuble indivis et, par ce motif, est redevable d'une indemnité de logement. En effet, elle est tenue aux mêmes obligations qu'un copropriétaire qui bénéficie de l'usage exclusif d'un bien indivis.

L'appel du (défendeur) et l'appel incident de (la demanderesse) ne sont pas fondés quant à ce chef » (...).

Le premier juge a statué sur la contestation sur l'indemnité de logement par les considérations suivantes :

« L'époux qui a occupé gratuitement un bien immeuble indivis est redevable d'une indemnité de logement à l'indivision. En effet, cet époux est tenu aux mêmes obligations qu'un copropriétaire qui bénéficie de l'usage exclusif d'un bien indivis (article 577bis, §5, du Code civil). L'indemnité due s'élève en principe à la valeur locative du bien occupé.

Ainsi, les comptes de gestion à établir en raison de l'effet rétroactif du divorce en ce qui concerne les biens des époux jusqu'à la date de l'introduction de la demande en divorce doivent uniquement porter sur cette période.

Toutefois, l'époux débiteur des aliments ne peut réclamer d'indemnité de logement au l'époux créancier des aliments qui a bénéficié de l'occupation exclusive du logement commun si le montant de la pension alimentaire et de la moitié de la valeur locative est supérieur à la part de l'époux créancier des aliments dans les fruits de l'indivision. Dans ces circonstances, l'avantage du logement gratuit est censé constituer un élément de l'exercice en nature de l'obligation de secours entre époux (article 213 du Code civil).

Il n'est pas contesté que (la demanderesse) a continué à occuper le logement familial après l'introduction de la procédure en divorce et qu'elle n'a demandé ni obtenu de pension alimentaire.

L'affectation des revenus communs aux frais et dépenses de l'indivision post-communautaire est sans incidence sur les comptes de gestion de l'indivision entre époux et l'éventualité d'une indemnité de logement.

L'obligation incombant aux parents de pourvoir à l'entretien des enfants ne relève pas de l'obligation de secours mutuel et est en conséquence totalement étrangère aux rapports patrimoniaux des ex-époux qui résultent de la dissolution rétroactive de leur régime matrimonial.

Ainsi, c'est à bon droit que le notaire établissant les comptes de gestion a octroyé une indemnité de logement à partir de la citation en divorce, c'est-à-dire à partir du 29 mars 1996 » (...).

Griefs

1. Aux termes de l'article 1278, alinéa 1er, du Code judiciaire, le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce produit ses effets à l'égard de la personne des époux du jour où la décision acquiert force de chose jugée.

Aux termes du deuxième alinéa du même article, le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce remonte, à l'égard des époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour de la demande, et en cas de pluralité de demandes, au jour de la première d'entre elles, qu'elle ait abouti ou non.

2. La dissolution du régime matrimonial de la communauté de biens donne naissance à une indivision entre les époux, dite « indivision post-communautaire », qui est en principe régie par les règles de droit commun relatives à la copropriété ordinaire visées à l'article 577-2 du Code civil.

Cette indivision porte tant sur les biens présents au moment auquel la dissolution rétroagit à l'égard des époux que sur les fruits ultérieurement produits par ces biens.

Aux termes de l'article 577-2, § 3, du Code civil, le copropriétaire participe aux droits et aux charges de la propriété en proportion de sa part.

Il s'ensuit que l'indivisaire qui a bénéficié de l'usage exclusif et de la jouissance exclusive d'un bien indivis est redevable à l'égard des autres indivisaires d'une indemnité égale au rendement du bien.

3. En vertu de l'article 223 du Code civil, au cas où un époux manque gravement à ses devoirs ou au cas où l'entente entre les époux est sérieusement perturbée, le juge de paix peut ordonner des mesures urgentes et provisoires relatives à la personne et aux biens des époux et des enfants.

Ces mesures urgentes et provisoires demeurent, nonobstant le dépôt ultérieur d'une requête en divorce, exécutoires jusqu'à la décision rendue par le tribunal ou par le président du tribunal statuant en référé en application de l'article 1280, alinéa 1er, du Code judiciaire, sauf si elles ont pris fin en raison de l'expiration du délai fixé par le juge de paix. Cette règle expressément instaurée par l'article 221, alinéa 6, du Code civil est également applicable aux décisions rendues en application de l'article 223 du Code judiciaire. A défaut de décision rendue par le tribunal ou par le président du tribunal statuant en référé en application de l'article 1280, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'ordonnance du juge de paix réglant les aliments entre les époux demeure exécutoire durant la procédure en divorce jusqu'à la dissolution des rapports personnels des époux.

Le juge de paix peut notamment ordonner une mesure provisoire octroyant l'usage du logement familial à l'un des époux en exécution de l'obligation de secours entre époux prévue à l'article 213 du Code civil, éventuellement accompagnée de l'allocation d'une pension alimentaire. Il peut toutefois octroyer cet usage à titre de simple mesure de gestion indépendante de l'obligation de secours entre époux.

4. Le rendement d'un bien relevant de l'indivision post-communautaire dont un époux a bénéficié est imputé sur la part de l'ex-époux dans les fruits et les revenus nets de l'indivision post-communautaire et est censé constituer une avance sur cette part dans la mesure où, conjointement avec la contribution alimentaire éventuellement allouée, il n'excède pas la part de l'époux dans les fruits de l'indivision.

S'il apparaît à l'occasion de cette imputation qu'il a bénéficié au cours de la procédure en divorce d'un excédent sur sa part dans les fruits et les revenus nets de l'indivision post-communautaire, cet époux n'est pas tenu d'indemniser l'autre époux dans la mesure où la pension alimentaire et la valeur de jouissance du bien revêtent un caractère alimentaire. Ni l'avantage de l'exécution en nature de l'obligation de secours ni la contribution alimentaire ne sont restituables.

Le juge qui statue sur la liquidation-partage est tenu d'examiner si le juge qui a statué sur les aliments - c'est-à-dire le juge de paix dont l'ordonnance prononcée en application de l'article 223 du Code civil demeure exécutoire au cours de la procédure en divorce ou le président statuant en référé en application de l'article 1280, alinéa 1er, du Code judiciaire - a prononcé la mesure provisoire de l'octroi de l'usage du logement familial à l'un des époux en exécution de l'obligation de secours entre époux ou à titre de simple mesure de gestion.

5. En l'espèce, le logement familial relevait du patrimoine commun des époux et la demanderesse a bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien à partir de la séparation de fait des parties, c'est-à-dire à partir du mois de février 1991.

Par ordonnance prononcée le 18 mars 1991 en application de l'article 223 du Code civil - antérieurement à l'introduction de la procédure en divorce du 29 mars 1996 - le juge de paix du deuxième canton de Louvain a autorisé la demanderesse à résider séparément dans le logement conjugal.

Au cours des opérations de liquidation-partage après divorce, le défendeur a réclamé le paiement d'une indemnité de logement à partir de la séparation de fait, c'est-à-dire à partir du mois de février 1991, à tout le moins à partir du 18 mars 1991, date de l'ordonnance par laquelle le juge de paix a autorisé les parties à résider séparément (...).

La demanderesse a allégué que l'indemnité de logement n'était due qu'à partir de la date à laquelle l'arrêt prononçant le divorce rendu le 27 février 2001 a acquis la force de chose jugée (...).

Les deux parties ont déposé des conclusions sur la question de savoir si l'occupation exclusive du logement conjugal par la demanderesse était censée constituer une mesure d'exécution de l'obligation de secours entre époux ou une simple mesure de gestion à la lumière de l'ordonnance prononcée le 18 mars 1991 par le juge de paix. Elles n'ont pas fait état d'une ordonnance prononcée postérieurement à l'introduction de la procédure en divorce par le président du tribunal de première instance en application de l'article 1280, alinéa 1er, du Code judiciaire, relative à la personne, aux aliments ou aux biens des parties au cours de la procédure en divorce.

Suivant le défendeur, le juge de paix a ordonné la mesure du 18 mars 1991 octroyant l'usage exclusif du logement familial à la demanderesse à titre de simple mesure de gestion (...).

Suivant la demanderesse, la mesure provisoire du 18 mars 1991 lui octroyant l'usage du logement familial a été ordonnée en exécution de l'obligation de secours entre époux (...).

Elle a notamment relevé à cet égard dans ses conclusions déposées devant les juges d'appel :

- que, par le jugement du 18 mars 1991, le juge de paix a condamné le défendeur à payer une pension alimentaire au bénéfice des enfants (pour un montant global de 24.000 francs) et non à son bénéfice (...) ;

- que toutefois, dans l'ordonnance du 18 mars 1991, le juge de paix « n'a pas (précisé) expressément si, et dans quelle mesure, (la) décision d'octroyer (à la demanderesse) l'usage exclusif du logement familial a été prononcée à titre de contribution alimentaire ou à titre de simple mesure (de gestion) », bien que cette distinction importe pour déterminer si l'indemnité de logement est due (...) :

- « (que), suivant (la demanderesse), le juge de paix n'(a) pas octroyé de pension alimentaire à son bénéfice précisément pour le motif qu'il lui octroyait l'usage exclusif du logement familial » (...) ;

- que, si la décision du juge de paix est interprétée en ce sens qu'elle ordonne une simple mesure de gestion, le juge de paix a négligé les droits de la demanderesse, notamment en ne lui octroyant ni pension alimentaire à titre personnel ni usage gratuit du logement familial ; que cette interprétation est dénuée de sens, dès lors qu'à cette époque, la demanderesse était au chômage et que son revenu se réduisait à l'allocation de chômage, alors que le défendeur travaillait et percevait des revenus manifestement supérieurs (...).

6. Suivant l'arrêt attaqué, (la cour d'appel) « considère » que l'avantage du logement gratuit au cours de la période antérieure à la procédure en divorce « constitue un élément de l'exercice en nature de l'obligation de secours incombant aux époux durant le mariage ».

Ainsi, il décide que l'occupation exclusive du logement familial par la demanderesse constitue non pas une simple mesure de gestion à l'égard des parties, mais une mesure d'exécution de l'obligation de secours entre les parties. L'arrêt attaqué n'a pas infirmé, à tout le moins n'a pas exclu que l'occupation exclusive, telle que les parties l'invoquent, résulte de l'ordonnance prononcée le 18 mars 1991 par le juge de paix.

Toutefois, l'arrêt attaqué décide que la demanderesse est redevable d'une indemnité de logement à partir de la date d'introduction de la procédure en divorce, pour le motif qu'eu égard à la dissolution rétroactive du régime matrimonial qui résulte du divorce, la demanderesse a bénéficié à partir de cette date de la jouissance exclusive du bien en qualité d'indivisaire et est tenue d'en rendre compte.

Il s'approprie à cet égard les motifs de la décision a quo qui considère « (qu') il n'(est) pas contesté que (la demanderesse) a continué à occuper le logement familial après l'introduction de la procédure en divorce et qu'elle n'a demandé ni obtenu de pension alimentaire ».

Toutefois, le fait de « n'avoir demandé » ni « obtenu » de pension alimentaire postérieurement à l'introduction de la procédure en divorce ne porte pas atteinte au fait que la mesure de l'occupation du logement conjugal ordonnée par le juge de paix avant l'introduction de la procédure en divorce en exécution de l'obligation de secours entre époux conformément à l'article 223 du Code civil demeure exécutoire jusqu'à la décision rendue par le tribunal ou par le président du tribunal statuant en référé en application de l'article 1280, alinéa 1er, du Code judiciaire, sauf si elle a pris fin en raison de l'expiration du délai fixé par le juge de paix.

L'obligation de secours entre époux ne prend fin qu'au moment où la décision prononçant le divorce acquiert force de la chose jugée et n'est pas affectée par la seule introduction d'une procédure en divorce.

7. Dès lors que (1) il n'a pas exclu que l'occupation exclusive du logement familial par la demanderesse, telle que les parties l'invoquent, résulte de l'ordonnance prononcée le 18 mars 1991 par le juge de paix, (2) il n'a pas exclu que, comme la demanderesse l'a allégué, il résulte de cette ordonnance que l'octroi de l'occupation est censé constituer une mesure d'exécution de l'obligation de secours, (3) il n'a pas constaté que le juge de paix a soumis son ordonnance du 18 mars 1991 à des délais, (4) il n'a pas davantage constaté que le tribunal, ou le président du tribunal statuant en référé en application de l'article 1280, alinéa 1er, du Code judiciaire, a rendu une décision relative à la personne et aux biens des parties, et (5) il a considéré en outre que l'avantage de l'occupation du logement conjugal au cours de la période antérieure à la procédure en divorce « (constituait) un élément de l'exercice en nature de l'obligation de secours incombant aux époux durant le mariage », l'arrêt attaqué n'a pas décidé légalement, sur la base des seules constatations et considérations qu'il reproduit, qu'à partir de la date de l'introduction de la procédure en divorce, l'avantage de l'occupation ne constituait plus « "un élément de l'exercice en nature de l'obligation de secours incombant aux époux durant le mariage » et que la demanderesse était redevable d'une indemnité de logement à partir de l'introduction de la procédure en divorce et non à partir du moment auquel le divorce entre les parties est devenu définitif.

En effet, l'arrêt attaqué n'exclut pas, à tout le moins n'exclut pas légalement sur la base des constatations et considérations qu'il reproduit, que l'avantage de l'occupation du logement familial par la demanderesse, tel que la demanderesse l'invoque, était censé constituer, même postérieurement à l'introduction de la procédure en divorce, une mesure d'exécution de l'obligation de secours entre époux et ce, jusqu'au moment où l'arrêt du 27 février 2001 prononçant le divorce entre les parties a acquis force de la chose jugée (violation des articles 213, 221, alinéa 6, 223, 577-2, 577-2, § 3, du Code civil, 1278, alinéas 1er et 2, et 1280, alinéa 1er, du Code judiciaire). En conséquence, il n'homologue pas davantage légalement l'état de liquidation-partage en ce qui concerne l'indemnité de logement (violation de l'article 1223 du Code judiciaire).

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 221, alinéa 6, du Code civil, l'autorisation de percevoir accordée par le juge de paix en vertu de cet article demeure exécutoire nonobstant le dépôt ultérieur d'une requête en divorce ou en séparation de corps jusqu'à la décision du tribunal ou du président du tribunal statuant en référé.

Aux termes de l'article 223, alinéa 1er, du même code, si l'un des époux manque gravement à ses devoirs, le juge de paix ordonne, à la demande du conjoint, les mesures urgentes et provisoires relatives à la personne et aux biens des époux et des enfants.

Le deuxième alinéa de ce même article dispose qu'il en est de même à la demande d'un des époux si l'entente entre eux est sérieusement perturbée.

2. Il suit de la nature et de la connexité de ces dispositions que la disposition du sixième alinéa de l'article 221 précité est également applicable aux décisions rendues par le juge de paix dans l'exercice des compétences visées à l'article 223 précité, sauf si les mesures ordonnées par le juge de paix ont pris fin à l'expiration du délai qu'il avait fixé.

Ainsi, la mesure octroyant la jouissance exclusive du logement familial à l'un des époux ordonnée en application des premier et deuxième alinéas de l'article 223 du Code civil demeure exécutoire nonobstant le dépôt ultérieur d'une requête en divorce ou en séparation de corps jusqu'à la décision du tribunal ou du président du tribunal statuant en référé, dans la mesure où elle n'a pas encore pris fin en raison de l'expiration du délai fixé par le juge de paix.

3. La mesure octroyant la jouissance exclusive du logement familial ordonnée en application de l'article 223, alinéas 1er et 2, du Code civil peut être prononcée, suivant le cas, à titre d'exécution en nature du devoir de secours incombant aux époux durant le mariage ou à titre de simple mesure de gestion.

4. Dans l'hypothèse où elle a été octroyée à titre d'exécution en nature du devoir de secours entre époux, la mesure octroyant la jouissance exclusive du logement familial peut donner lieu, suivant les éléments pris en compte par le juge de paix, à l'imputation de la jouissance dont l'époux a bénéficié sur sa part dans les revenus des biens indivis et, au cas où la part de l'époux créancier des aliments dans les revenus indivis excède la jouissance précitée, celle-ci est censée constituer une avance sur cette part.

5. En vertu de l'article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire, le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce remonte, à l'égard des époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour de la demande, et en cas de pluralité de demandes, au jour de la première d'entre elles, qu'elle ait abouti ou non.

La dissolution du régime matrimonial donne naissance à une indivision post-communautaire entre les parties, qui porte tant sur les biens présents au moment auquel la dissolution du mariage rétroagit à l'égard des époux que sur les fruits ultérieurement produits par ces biens.

En vertu de l'article 577-2, § 3, du Code civil, le copropriétaire participe aux droits et aux charges de la propriété en proportion de sa part.

Il s'ensuit que l'indivisaire qui a bénéficié de la jouissance exclusive d'un bien indivis est tenu d'indemniser les autres indivisaires pour cette jouissance.

6. Il suit de ce qui précède que les effets de la mesure octroyant la jouissance exclusive du logement familial à l'un des époux ordonnée en application de l'article 223, alinéas 1er et 2, du Code civil, qui demeure exécutoire nonobstant l'introduction d'une demande en divorce jusqu'à la décision du tribunal ou du président du tribunal statuant en référé et qui n'a pas encore pris fin en raison de l'expiration du délai fixé par le juge de paix, diffèrent selon que la mesure constitue l'exécution en nature du devoir alimentaire ou qu'elle est une simple mesure de gestion.

Toutefois, la seule introduction de la demande en divorce ne saurait modifier la nature de cette mesure.

7. L'arrêt considère que la mesure urgente et provisoire ordonnée par le juge de paix octroyant la jouissance du logement familial à la demanderesse au cours de la période antérieure à la procédure en divorce constituait une modalité d'exécution en nature du devoir de secours incombant aux époux durant le mariage.

L'arrêt ne pouvait allouer une indemnité de logement au défendeur en compensation de la jouissance du logement familial dont la demanderesse a bénéficié postérieurement à l'introduction de la procédure en divorce en vertu de l'ordonnance du juge de paix, mais pouvait tout au plus procéder à l'imputation visée au considérant 4.

L'arrêt, qui alloue une indemnité de logement au défendeur sur la base de la constatation précitée, en compensation de la jouissance du logement familial dont la demanderesse a bénéficié postérieurement à l'introduction de la procédure en divorce, ne justifie pas légalement sa décision.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'allocation d'une indemnité de logement dans le cadre de la liquidation-partage et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix-huit mai deux mille neuf par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090518.3