Criminal appeal dismissed; new procedural law on search method control applies immediately to pending cases.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge regarding the competence of the investigating chamber to conduct a control on search methods. The appellant argued that such a control requires new concrete elements, yet the investigating chamber had already initiated the procedure. The court held that the new law extending the investigating chamber's competence applies immediately to ongoing proceedings where no decision has been made, rendering the appellant's legal argument invalid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 235ter of the Code of Criminal Instruction; Article 7 of the Law of 16 January 2009: Procedural laws regarding competence apply immediately to pending proceedings absent a prior decision, thereby validating the investigating chamber's control over search methods without new elements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.09.0568.N
R. H. J. L.,
prévenu,
demandeur,
Me Annemie Van Deun, avocat au barreau de Turnhout,
contre
L. E.,
partie civile,
defendeur.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 mars 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
Le demandeur présente un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LES ANTÉCÉDENTS
Par ordonnance de la chambre du conseil du 14 janvier 2005, le demandeur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Turnhout du chef des préventions A (extorsion), B (association de malfaiteurs), C (membre d'une association criminelle).
Le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent par jugement du 18 mai 2006.
Réglant de juges dans son arrêt du 17 octobre 2006, la Cour a renvoyé la cause à la chambre des mises en accusation à Anvers.
La chambre des mises en accusation a renvoyé la cause au tribunal correctionnel de Turnhout par arrêt du 29 mars 2007.
Par un jugement du 8 janvier 2009, le tribunal correctionnel a constaté qu'en l'espèce une méthode particulière de recherche d'observation a été mise en œuvre, que la cause a été renvoyée par la chambre du conseil avant l'instauration du contrôle légal des méthodes particulières de recherche et que, lors du nouveau renvoi par la chambre des mises en accusation, un tel contrôle n'a pas été effectué.
En application de l'article 189ter (ancien) du Code d'instruction criminelle le tribunal a transmis la cause au ministère public afin qu'il porte l'affaire devant la chambre des mises en accusation compétente en vue de l'exécution dudit contrôle.
L'arrêt ne constate pas d'irrégularités en ce qui concerne la méthode particulière de recherche d'observation.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle : à la requête du tribunal correctionnel saisi de l'action publique exercée à charge du demandeur et après règlement de la procédure et renvoi, la chambre des mises en accusation exerce à tort, à défaut d'éléments nouveaux, le contrôle de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration visé à l'article 235ter; un tel contrôle n'est possible qu'en présence de nouveaux éléments concrets.
2. L'article 2 de la loi du 16 janvier 2009 modifiant les articles 189ter, 235ter, 235bis et 416 du Code d'instruction criminelle, complète l'article 189ter précité par un alinéa 4 libellé comme suit : « Outre le cas visé à l'alinéa 1er, le juge du fond ou la Cour de cassation peut, en cas d'incidents portant sur la légalité du contrôle des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, transmettre l'affaire au ministère public afin qu'il porte l'affaire devant la chambre des mises en accusation compétente en vue du contrôle prévu à l'article 235ter."
Ladite loi régit le contrôle des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration en étendant la compétence de la chambre des mises en accusation en la matière. Elle constitue en tant que telle une loi relative à la compétence et à la procédure.
A défaut de disposition dérogatoire, les lois relatives à la compétence et à la procédure sont immédiatement applicables à partir de leur entrée en vigueur aux procédures en cours dans lesquelles n'est pas déjà intervenue une décision.
L'article 7 dispose que la loi entre en vigueur le 16 janvier 2009, jour de sa publication au Moniteur Belge.
3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le tribunal correctionnel n'a pas encore statué au fond sur l'action publique.
4. Le moyen qui suppose que la chambre des mises en accusation n'était pas compétente pour effectuer le contrôle prévu à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle à la requête du tribunal correctionnel, manque en droit.
Sur l'examen d'office de la décision :
5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du douze mai deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090512.1