Belgian tax court dismissed appeal; tax authority need not prove fraud indices before investigation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the taxpayer's appeal against a lower court ruling on tax investigation procedures. The taxpayer argued that the tax authority must notify specific fraud indices before conducting supplementary investigations under the Income Tax Code. The court held that the legislation does not require the administration to prove the existence of such indices prior to investigation. Consequently, the appeal was dismissed, and the taxpayer was ordered to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 240, paragraph 3, and 259, paragraph 2, of the Income Tax Code 1964; The tax administration is not required to notify the taxpayer of specific fraud indices before conducting supplementary investigations, as the law does not mandate prior proof of such indices.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.07.0113.N
T. H.,
Me Michel Maus, avocat au barreau de Bruges,
contre
ETAT BELGE (Finances),
Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2007 par la cour d'appel d'Anvers.
Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque que les juges d'appel ont méconnu « la ratio legis de la loi du 3 novembre 1976 ». Il indique essentiellement à titre de disposition légale violée l'article 240, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1964 ou la disposition plus récente de l'article 333, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992. Cette dernière disposition n'était pas applicable au cours dudit exercice.
2. En vertu de l'article 240, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1964, l'administration peut exercer les investigations visées au Titre VII, Chapitre III, de ce code pendant le délai supplémentaire de deux ans prévu à l'article 259, alinéa 2, du même code, à condition que l'administration ait notifié préalablement au contribuable, par écrit et de manière précise, les indices de fraude fiscale qui existaient en ce qui le concerne.
3. Il ne ressort pas de ces dispositions légales que le fisc devrait disposer d'indices, c'est-à-dire selon les termes du demandeur, de faits connus ou de constatations qui peuvent entraîner la preuve de la fraude et qu'il doit informer le contribuable de ces indices dans la notification préalable.
Il serait en effet contraire à la volonté du législateur de contraindre l'administration à prouver au préalable ce qu'elle entend précisément établir sur la base d'une instruction complémentaire.
Le moyen manque en droit.
Sur le second moyen :
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du huit mai deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090508.2