Belgian court holds detention extension during pending cassation appeal governed by criminal code, not foreign law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation quashed an appellate decision that had released a foreign detainee due to procedural irregularities in extending his detention. The appellant argued that the extension violated specific foreign statutes because the cassation appeal had not yet been resolved within the statutory timeframe. The court ruled that since the foreign law did not explicitly cover cassation appeals, the general provisions of the Belgian Code of Criminal Instruction applied instead, rendering the extension legally valid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 72, alinéas 3 et 4 de la loi du 15 décembre 1980; When foreign detention laws omit provisions regarding cassation appeals, the Code of Criminal Instruction governs the extension of detention during such proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.09.0545.N
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,
demandeur,
contre
A. M. Z.,
étranger, détenu,
défendeur,
Me Stefan Lauwers, avocat au barreau de Bruxelles.
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 avril 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
Le président de section Edward Forrier a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 72, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers : les juges d'appel ont décidé que la décision de prolonger la détention du défendeur rendue le 5 mars 2009 n'est pas valable au motif que cette mesure constitue le prolongement de la décision du 6 janvier 2009 ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation sans qu'une décision n'ait été rendue en temps utile ; les dispositions du Code d'instruction criminelle et non les disposition légales relatives à la détention préventive s'appliquent à un tel pourvoi en cassation.
2. L'article 72, alinéas 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980 prévoit :
« Les ordonnances de la chambre du conseil sont susceptibles d'appel de la part de l'étranger, du ministère public et (...) du Ministre ou son délégué.
Il est procédé conformément aux dispositions légales relatives à la détention préventive, sauf celles relatives au mandat d'arrêt, au juge d'instruction, à l'interdiction de communiquer, à l'ordonnance de prise de corps, à la mise en liberté provisoire ou sous caution, et au droit de prendre communication du dossier administratif. »
3. Cet article qui ne fait pas mention du pourvoi en cassation, d'une part, ne concerne que l'examen des recours qu'il mentionne devant le pouvoir judiciaire sur lesquels se prononcent la chambre du conseil et, en degré d'appel, la chambre des mises en accusation et, d'autre part, renvoie nécessairement aux dispositions légales relatives à la détention préventive en vigueur au moment de la promulgation de la loi du 15 décembre 1980, à savoir la loi du 20 avril 1874 qui ne comportait aucune disposition sur le pourvoi en cassation.
La loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive qui consacre un chapitre particulier au pourvoi en cassation, ne modifie pas l'article 72 de la loi du 15 décembre 1980. Par conséquent, même après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, l'article 72 n'est pas applicable au pourvoi en cassation qui demeure régi par les dispositions du Code d'instruction criminelle.
4. Les juges d'appel ont décidé que la mesure de prolongation de la détention rendue le 5 mars 2009 concerne un prolongement d'une « mesure privative de liberté sur laquelle la Cour de cassation ne s'est pas prononcée dans le délai fixé par l'article 31, § 3, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, disposition qui s'avère applicable en vertu de l'article 72, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 ».
Par ce motif, ils ne justifient pas légalement leur décision de déclarer irrégulière la mesure de prolongation de la détention rendue le 5 mars 2009 et, par conséquent, de remettre le défendeur en liberté.
Le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Condamne le défendeur aux frais du pourvoi ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambres des mises en accusation, autrement composée.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-huit avril deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090428.3