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ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090424.6 ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090424.6 Généré par l'IA

Civil court allowed to re-examine driver status despite criminal acquittal under mandatory motor vehicle liability law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090424.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal against a first-instance judgment that required the plaintiff to prove they were not the motorcycle driver. Although the criminal court acquitted the plaintiff of traffic offenses, the civil court held that acquittal did not definitively establish the plaintiff was a passenger. The court ruled that under the mandatory liability law, the plaintiff bore the burden of proving they were not the driver to qualify for compensation.

Regeste Legislator

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Article 29bis of the law of 21 November 1989; Article 4 of the law of 17 April 1878; The civil court is not bound by the criminal court's finding of innocence and may independently determine the driver's identity when the burden of proof lies with the claimant under mandatory liability statutes.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandatory liability law driver status determination criminal acquittal effect burden of proof civil res judicata limitation motor vehicle accident passenger vs driver moyens

Dispositions légales citées

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Article 29bis of the law of 21 November 1989 relative to the compulsory insurance of liability in respect of motor vehicles
- article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Article 4 of the law of 17 April 1878 containing the preliminary title of the Code of criminal procedure
- article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale ;
Article 1384 aliena 1er of the Civil Code
Article 1315, paragraph 1 of the Civil Code
- article 1315 du Code civil ;
article 1315 du Code civil
- article 1315 du Code civil ;
article 870 du Code civil
- article 870 du Code civil.
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Texte complet

N° C.07.0120.N

Y. E.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ETHIAS, société anonyme,

2. MERCATOR ASSURANCES, société anonyme,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 septembre 2003 par le tribunal de première instance de Hasselt, statuant en degré d'appel.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens, libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- principe général du droit relatif à l'autorité de la chose jugée en matière répressive sur l'action civile ;

- article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale ;

- article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Décisions et motifs critiqués

Le tribunal de première instance a constaté qu'il y avait une contestation sur le fait de savoir si le demandeur était le conducteur ou le passager du véhicule impliqué, à savoir la motocyclette Honda Camino.

Les juges d'appel ont, d'abord, statué sur la charge de la preuve.

Ils ont considéré que, dans la mesure où la demande formée par le demandeur contre la première défenderesse est fondée sur la responsabilité de son assuré, il appartient au demandeur de prouver que ce dernier était le conducteur de la motocyclette. En deuxième lieu, ils ont considéré que, dans la mesure où la demande du demandeur est fondée sur la responsabilité du propriétaire de la motocyclette, conformément à l'article 1384 aliéna 1er, du Code civil, il appartient au demandeur de prouver que la motocyclette présentait un vice qui a partiellement causé le dommage.

Finalement, les juges d'appel ont considéré que, dans la mesure où la demande est fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, la charge de la preuve de l'applicabilité de cette disposition légale incombe aussi au demandeur.

Ensuite, les juges d'appel ont examiné qui, au moment de l'accident, conduisait la motocyclette, assurée auprès de la première défenderesse. A cet égard, les juges d'appel ont, il est vrai, constaté que le juge pénal a acquitté le demandeur des préventions mises à sa charge, mais ils ont considéré que le juge pénal n'a pas certainement et nécessairement décidé que le demandeur n'était pas le conducteur, mais le passager.

Les juges d'appel ont, dès lors, considéré être autorisés à examiner, sur la base des éléments de fait concrets du dossier, si le demandeur était, au moment de l'accident, le conducteur ou non de la motocyclette.

Relativement à la valeur et à l'autorité de chose jugée en matière répressive, les juges d'appel ont statué comme suit :

« 3.1. Le juge pénal a acquitté le (demandeur) du chef des préventions mises à sa charge :

- homicide involontaire de I. G. ;

- infraction à l'article 12.3.1, alinéa 1er (ne pas céder le passage) ;

- avoir conduit une motocyclette avec un passager sur la voie publique, sans avoir atteint l'âge minimum requis de 18 ans ;

- avoir, en tant que conducteur d'une motocyclette, transporté plus de personnes que le nombre de sièges dont le véhicule était équipé ;

- avoir mis en circulation un véhicule dont l'équipement et les organes n'étaient pas toujours en bon état de fonctionnement ou de parfait entretien.

Le juge pénal a pris cette décision au motif qu'en raison des contradictions dans les différentes déclarations et du défaut de réponse définitive à cet égard dans le rapport de l'expert W. V., il ne pouvait être admis comme étant suffisamment établi que [le demandeur] était le conducteur de la motocyclette et qu'il s'était, dès lors, rendu coupable des infractions pénales mises à sa charge.

La motivation du juge pénal ne mentionne nulle part que le (demandeur) n'était pas le conducteur de la motocyclette, au motif qu'il serait établi qu'il était assis sur la motocyclette en tant que passager, ou que la motocyclette était conduite par I.G.

C'est, dès lors, à tort que [le demandeur] soutient que le juge pénal a certainement et nécessairement décidé qu'il n'était (pas) le conducteur de la motocyclette.

En l'espèce, le demandeur a été acquitté en raison du fait que le juge de police, siégeant en matière pénale, et ensuite le tribunal correctionnel, siégeant en degré d'appel, ont considéré qu'il y avait un doute sur l'identité du conducteur du véhicule. En matière pénale, ce doute doit entraîner l'acquittement du prévenu. Ceci implique que le tribunal civil ne peut plus considérer que le (demandeur) a commis une infraction à la loi pénale relativement à l'accident du roulage en question.

Le juge pénal n'a, toutefois, pas certainement et nécessairement décidé que le (demandeur) n'était pas le conducteur mais bien le passager. L'acquittement est fondé sur le doute quant à cette qualité, mais il n'en découle pas que, actuellement, dans le cadre de la demande fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, le tribunal est tenu d'admettre que le (demandeur) n'était pas le conducteur. Il appartient toujours [au demandeur] d'en apporter la preuve ». Ensuite, les juges d'appel ont discuté des éléments de fait du dossier et ils ont conclu, sur cette base, qu'il ne pouvait pas être admis comme étant prouvé que I.G. conduisait la motocyclette, comme l'a prétendu le demandeur.

Griefs

Les juges d'appel ont constaté que le demandeur a été acquitté par le tribunal correctionnel du chef des préventions mises à sa charge, parmi lesquelles l'homicide involontaire de monsieur I. G. et l'infraction à l'article 12.3.1, alinéa 1er, du Code de la route.

Les juges d'appel ont admis que le juge pénal était arrivé à cette décision au motif qu'il ne pouvait être admis comme étant suffisamment établi que le demandeur était le conducteur de la motocyclette et qu'il s'était, dès lors, rendu coupable des infractions mises à sa charge. Les juges d'appel ont, toutefois, considéré que c'est à tort que le demandeur soutient que le juge pénal a certainement et nécessairement décidé qu'il ne conduisait pas la motocyclette, dès lors que les motifs de la décision pénale n'indiquent nulle part que le demandeur n'était pas le conducteur de la motocyclette ou qu'il serait établi que la motocyclette était conduite par monsieur I.G.

Le juge pénal a considéré qu'en raison des contradictions dans les différentes déclarations et du défaut de réponse définitive à cet égard dans le rapport de l'expert désigné, une preuve suffisante du fait que le demandeur était le conducteur de la motocyclette ne pouvait être admise.

Sur la base de cette circonstance de fait, le demandeur a été acquitté au pénal par le tribunal correctionnel de Hasselt.

Les juges d'appel ont considéré que cette décision du tribunal correctionnel a bien autorité de chose jugée vis-à-vis du tribunal de première instance de Hasselt, mais que cela n'implique pas que le tribunal civil ne peut plus considérer que le demandeur a commis une infraction à la loi pénale relativement à l'accident du roulage en question. Les juges d'appel ont considéré que le juge pénal n'a pas certainement et nécessairement décidé que le demandeur n'était pas le conducteur mais bien le passager, dès lors que l'acquittement se fonde sur le doute quant à cette qualité.

L'autorité de la chose jugée en matière répressive lie le juge civil non seulement lorsque celui-ci se prononce sur la demande de dommages-intérêts ex delicto, mais aussi en d'autres causes civiles dans lesquelles la demande se fonde sur un délit. Cela signifie que l'autorité de la chose jugée en matière répressive sortit ses effets vis-à-vis du juge pénal lorsque la décision du juge pénal concerne le même fait que celui qui relève du litige au civil. Les juges d'appel ont souscrit à cette théorie en considérant qu'en principe la décision du tribunal correctionnel de Hasselt du 14 janvier 1999 a autorité de la chose jugée.

En outre, l'autorité de la chose jugée couvre le fait quelle que soit la qualification.

La circonstance que l'accident du roulage en question a été qualifié de délit dans la procédure devant le juge pénal n'empêche pas qu'il s'agisse du même fait dans la présente procédure fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 et sur la responsabilité de monsieur I.G., à savoir l'accident du roulage qui s'est produit le 29 avril 1996 à Heusden-Zolder.

Par ailleurs, le juge civil ne peut esquiver la force obligatoire de ce que le juge pénal a décidé quant au fait en tentant de lui donner une autre qualification.

Les juges d'appel ont constaté que le demandeur a été acquitté au pénal, mais ils ont considéré que cela n'implique pas qu'ils soient tenus d'admettre que le demandeur n'était pas le conducteur de la motocyclette, mais un passager.

Le juge civil est toutefois tenu par ce que le juge pénal a certainement et nécessairement décidé, à savoir par le dispositif et par les motifs qui en constituent le fondement nécessaire.

En l'espèce, le demandeur a été acquitté au pénal au motif qu'il n'était pas prouvé que le demandeur était le conducteur de la motocyclette impliquée dans l'accident.

Il ressort du jugement du tribunal correctionnel de Hasselt que le motif fondamental de cet acquittement consiste dans le fait qu'en raison des contradictions dans les différentes déclarations et du défaut de réponse définitive à cet égard dans le rapport de l'expert judiciaire, il ne pouvait être admis comme étant suffisamment établi que le demandeur était le conducteur de la motocyclette. La circonstance de fait que trop peu d'éléments permettaient de qualifier le demandeur de conducteur doit, dès lors, sans aucun doute être considérée comme un fondement nécessaire de l'acquittement pénal.

La circonstance qu'au pénal l'acquittement se fonde sur le doute quant à cette qualité, n'implique nullement que le juge civil pourrait, dans le cadre de la contestation devant le tribunal civil, laisser subsister la possibilité que le demandeur doit bien être considéré comme conducteur.

L'autorité de la chose jugée en matière répressive vaut, en effet, quels que soient les motifs de l'acquittement et, dès lors, également en cas d'acquittement fondé sur le doute.

Il est vrai que les juges d'appel ont considéré qu'ils ne pouvaient plus considérer que le demandeur a commis une infraction à la loi pénale, mais ils ont limité ainsi à tort la portée de l'autorité de chose jugée en matière répressive. Dès lors, d'une part, que la circonstance qu'il y a un doute quant à la question de savoir si le demandeur peut être considéré comme conducteur constitue le motif fondamental de l'acquittement pénal et, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée en matière répressive demeure, nonobstant les motifs de l'acquittement, les juges d'appel ne pouvaient plus laisser subsister lors de leur appréciation la possibilité que le demandeur pourrait malgré tout être considéré comme le conducteur du véhicule et ce, nonobstant la décision relative à la charge de la preuve.

Les juges d'appel ont considéré que le demandeur ne réussit pas à apporter la preuve du fait qu'au moment de l'accident il était le passager de la motocyclette impliquée, ni que la motocyclette était conduite par monsieur I.G.

Sur la base de ces éléments de fait, les juges d'appel ont décidé qu'il y a lieu de déclarer non fondée la demande du demandeur dirigée contre les première et seconde défenderesses et fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 et qu'il y a lieu de déclarer également non fondée la demande du demandeur dirigée contre la première défenderesse et fondée sur le fait que son assuré serait responsable de l'accident litigieux (...).

Ainsi, les juges d'appel ont laissé subsister la possibilité que le demandeur doit être considéré comme le conducteur de la motocyclette impliquée.

Dès lors qu'au pénal le demandeur a été acquitté au bénéfice du doute quant à cette circonstance et que cette circonstance constitue le motif fondamental de l'acquittement, les juges d'appel ne pouvaient plus laisser subsister la possibilité que le demandeur soit considéré comme le conducteur.

En décidant, nonobstant l'acquittement en matière pénale admis par les juges d'appel, que le demandeur n'apporte pas la preuve du fait qu'au moment de l'accident il était le passager de la motocyclette impliquée, ni que la motocyclette était conduite par monsieur I.G. et qu'il y a lieu de déclarer non fondée la demande du demandeur fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 et sur la responsabilité de l'assuré de la première défenderesse, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision (violation du principe général du droit relatif à l'autorité de la chose jugée en matière répressive sur l'action civile, de l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de la procédure pénale et de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989).

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs ;

- article 1315 du Code civil ;

- article 870 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Les juges d'appel ont considéré que la demande du demandeur fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 est non fondée dès lors que le demandeur n'apporte pas la preuve du fait qu'au moment de l'accident il était passager de la motocyclette impliquée, ni que la motocyclette était conduite par I.G.

Concernant la charge de la preuve en vertu dudit article 29bis, les juges d'appel ont considéré que le demandeur doit non seulement prouver qu'il a subi un dommage ensuite d'un accident du roulage et que l'assureur dont il réclame une indemnisation est l'assureur du propriétaire, conducteur ou du détenteur du véhicule impliqué, mais qu'il doit aussi prouver qu'il est l'une des personnes pouvant invoquer l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989. Ceci implique, selon les juges d'appel, que le demandeur devait démontrer qu'il n'était pas conducteur, dès lors que dans le cadre de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 il n'existe pas de présomption du défaut de la qualité de conducteur.

Relativement à la charge de la preuve, les juges d'appel ont statué comme suit :

« 2.3 Dans la mesure où la demande [du demandeur] est dirigée contre la (première défenderesse) et la (seconde défenderesse) en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, il y a lieu de prouver que toutes les conditions d'application de cet article étaient remplies.

Cet article, tel qu'il était applicable au moment de l'accident, disposait que :

‘§ 1er. A l'exception des dégâts matériels, tous les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès, causés à toute victime d'un accident de la circulation ou à ses ayants droit, dans lequel est impliqué un véhicule automoteur, sont indemnisés par l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur de ce véhicule automoteur conformément à la présente loi. (...)

§ 2. Le conducteur d'un véhicule automoteur et ses ayants droit ne peuvent se prévaloir du présent article.' (...)

2.4 Il n'y a pas de contestation quant au fait que la charge de la preuve relative aux points 2.1 et 2.2 incombe [au demandeur].

En ce qui concerne le point 2.3, [le demandeur] soutient que, pour pouvoir invoquer l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, il est uniquement tenu de prouver qu'il a subi un dommage corporel lors d'un accident du roulage, dans lequel les véhicules assurés par les [défendeurs] étaient impliqués.

Selon lui, il appartient aux compagnies d'assurance d'apporter la preuve de l'exception qu'elles invoquent, à savoir qu'il était le conducteur de la motocyclette.

Les [défendeurs] arguent, au contraire, que celui qui invoque l'exécution du contrat d'assurance doit apporter la preuve tant du sinistre que du fait que le risque, tel qu'il s'est produit, ne faisait pas l'objet d'une exclusion. Selon elles, ledit article 29bis doit être considéré comme une exclusion de couverture, la charge de la preuve incombant à l'assuré ou au bénéficiaire.

2.5 Le champ d'application du règlement d'indemnisation de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 est limité par le fait que seule une catégorie déterminée de personnes a droit à une indemnisation, ce qui ressort de la combinaison des paragraphes 1er et 2 de cet article.

A droit à une indemnisation en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, toute victime qui n'était pas conducteur.

L'assuré qui fait valoir à l'égard de son assureur le droit à un paiement doit apporter la preuve, non seulement du dommage, mais encore de l'événement qui y a donné lieu et établir que le risque réalisé était celui prévu par le contrat d'assurance et non exclu par celui-ci (Cass., 5 janvier 1995, R.W., 1995-1996, 29 ; Cass., 7 juin 2001, R.W., 2001-2002, 890).

La personne qui réclame une indemnisation conformément à l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 doit prouver qu'elle satisfait aux conditions d'obtention de cette indemnisation (articles 1315, aliéna 1er, du Code civil et 870 du Code judiciaire). Ceci signifie qu'il doit non seulement prouver qu'il a subi un dommage en raison d'un accident du roulage et que l'assureur dont il réclame une indemnisation est l'assureur du propriétaire, conducteur ou détenteur du véhicule impliqué, mais aussi qu'il est l'une des personnes pouvant invoquer l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989. Cela implique qu'il doit prouver qu'il n'était pas le conducteur. Dans le cadre de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, il n'y a pas de présomption de la non-qualité de conducteur (comp. Pol. Bruges, 17 février 2003, R.W., 2004-2005, 1512 ; Pol. Bruges, 15 octobre 2002, De Verz. 2003, 774, note J. Bogaert).

La charge de la preuve de l'applicabilité de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 incombe, dès lors, (au demandeur) ».

Griefs

Conformément à l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, les victimes et leurs ayants droit peuvent faire valoir un droit à une réparation relativement au dommage résultant de lésions corporelles ou du décès à l'égard de l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur du véhicule automoteur. Conformément au paragraphe 1er in fine de cet article, il y a lieu d'admettre qu'il s'agit d'une obligation d'indemnisation de principe instaurée par la loi.

Le paragraphe 2 du même article dispose que le conducteur d'un véhicule automoteur et ses ayants droit ne peuvent se prévaloir de cet article, sauf si le conducteur agit en qualité d'ayant droit d'une victime qui n'était pas conducteur et à condition qu'il n'ait pas causé intentionnellement les dommages.

En se référant à deux décisions du tribunal de police de Bruges, les juges d'appel ont décidé que la personne qui réclame une indemnisation conformément à l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 doit prouver qu'il n'était pas le conducteur.

Ainsi, la personne qui invoque ledit article 29bis doit apporter la preuve négative du fait qu'il n'est pas le conducteur.

Dès lors que l'exclusion du conducteur de l'article 29bis en question concerne une exception à une règle générale, celui qui invoque cette exception, soit l'assureur, doit en apporter la preuve.

Dès lors que les juges d'appel ont décidé que la demande du demandeur est non fondée au motif qu'il n'a pas prouvé qu'au moment de l'accident il n'était pas le conducteur du véhicule, ils n'ont pas légalement justifié leur décision (violation de toutes les dispositions légales indiquées au moyen).

La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. L'autorité de la chose jugée en matière répressive empêche que les faits faisant l'objet de la décision pénale soient à nouveaux contestés lors d'une procédure ultérieure devant le juge civil.

Cette autorité de chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été certainement et nécessairement décidé par le juge pénal concernant l'existence des faits mis à charge du prévenu, compte tenu des motifs qui constituent le fondement nécessaire de la décision répressive.

2. Le jugement attaqué constate que le jugement du tribunal de police de Hasselt du 22 octobre 1998, ayant acquis force de chose jugée après appel et à défaut d'un pourvoi en cassation, a acquitté le demandeur des préventions suivantes :

- homicide involontaire de I.G. ;

- infraction à l'article 12.3.1, alinéa 1er, du Code de la route du 1er décembre 1975 (refus de céder le passage) ;

- avoir conduit une motocyclette sur la voie publique avec un passager sans avoir atteint l'âge minimum requis de 18 ans ;

- avoir transporté en tant que conducteur d'une motocyclette plus de personnes que le nombre de sièges dont était équipé le véhicule ;

- avoir mis en circulation un véhicule dont l'équipement et les organes n'étaient pas toujours en bon état de fonctionnement ou parfaitement entretenus.

Le jugement attaqué constate également que le juge pénal a pris cette décision en considérant qu'en raison des contradictions dans les différentes déclarations et du défaut de réponse définitive à cet égard dans le rapport d'expertise, il ne pouvait pas être admis comme étant suffisamment établi que Y. était le conducteur de la motocyclette et qu'il s'était, dès lors, rendu coupable des infractions pénales mises à sa charge.

3. Il ne suit pas nécessairement et certainement de ces éléments que, selon le juge pénal, le demandeur n'était pas le conducteur mais le passager du véhicule.

4. En décidant que, dans ces circonstances, et nonobstant l'acquittement du demandeur par le juge pénal, dans le cadre de la demande fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 le demandeur doit prouver qu'il n'était pas le conducteur, les juges d'appel n'ont pas violé les dispositions légales indiquées au moyen, en cette branche.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

5. En vertu de l'article 29bis , § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, tel qu'il est applicable en l'espèce, à l'exception des dégâts matériels, tous les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès, causés à toute victime d'un accident de la circulation ou à ses ayants droit, dans lequel est impliqué un véhicule automoteur, sont indemnisés par l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur de ce véhicule automoteur conformément à la présente loi.

En vertu du paragraphe 2 du même article, tel qu'il est applicable en l'espèce, le conducteur d'un véhicule automoteur et ses ayants droit ne peuvent se prévaloir de cet article.

6. En instaurant l'article 29bis, le législateur a entendu obliger l'assureur à indemniser les victimes autres que le conducteur du véhicule automoteur impliqué dans l'accident et ses ayants droits.

7. Conformément à l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, qui dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver, la partie qui poursuit des dommages-intérêts sur la base de l'article 29bis précité doit prouver que le sinistre répond au risque défini par cet article.

Il incombe, dès lors, à cette partie d'apporter la preuve qu'elle est une victime protégée par cet article ou un ayant droit et, partant, qu'elle n'était pas le conducteur du véhicule automoteur impliqué dans l'accident ou son ayant droit.

Le moyen, qui repose sur le soutènement contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi.

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-quatre avril deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090424.6