Cassation appeal dismissed because foreign law violation claim lacks a remission rule violation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by Fortis Insurance Belgium against a Brussels first-instance judgment. The appellant argued that the appellate court erred in applying Dutch law regarding the calculation of the claim. The court held that merely alleging a violation of foreign law is inadmissible without demonstrating a breach of the specific rule of remission governing that application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 10 § 1 of the Judicial Code; Art. 10 § 2 of the Judicial Code: A violation of foreign law is only reviewable if it stems from a breach of the rule of remission, not from the substantive application of the foreign law itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.08.0465.N
FORTIS INSURANCE BELGIUM,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
contre
UITVOERINGSINSTITUUT WERKNEMERSVERZEKERINGEN.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 16 novembre 2004 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.
Par ordonnance du 16 mars 2009, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le président de section Robert Boes a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Appréciation :
1. Le juge du fond qui applique une loi étrangère est tenu de déterminer la portée de cette loi en tenant compte de l'interprétation qui lui est donnée dans son pays d'origine.
La Cour contrôle la conformité de la décision du juge du fond à cette interprétation.
La Cour ne peut toutefois connaître de la violation de la loi étrangère que par le truchement d'une règle de renvoi.
2. Le moyen critique, sur la base du droit néerlandais, l'appréciation des juges d'appel en ce qui concerne la base du calcul du recours du défendeur.
Le moyen, qui se borne à invoquer la violation du droit étranger, sans invoquer la violation d'une règle de renvoi, est irrecevable.
Dispositif,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes, président et Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt avril deux mille neuf par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.
Le greffier, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090420.2