Belgian court of cassation allows appeal against dismissal of salary arrears claim due to procedural error in applying statute of limitations.

N° S.08.0015.N

V. J.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE (Finances),

Me Ignace Clayes Bouuaert, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 avril 2006 par la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

Sur la recevabilité :

1. Le défendeur allègue que le moyen, en cette branche, est nouveau.

2. L'examen de la fin de non-recevoir est lié à la question de savoir si l'arrêt devait opposer l'application de l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et n'est dès lors pas distinct de l'examen du moyen, en cette branche.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Quant à la seconde branche :

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'en application de l'article 807 du Code judiciaire, le demandeur a dans ses conclusions d'appel, à étendu sa demande au paiement d'un arriéré de rémunération, à l'adaptation du pécule de vacances, des primes de fin d'année et un arriéré de primes.

4. L'arrêt considère que ces demandes se fondent sur l'engagement, dans le cadre d'un contrat de travail, allégué dans la citation introductive, portant sur la période du 2 janvier 1992 au 31 mars 1998, pour laquelle le demandeur exige un complément de rémunération, et décide que ces demandes sont nées du contrat de travail au sens de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 et ont été introduites régulièrement en application de l'article 807 du Code judiciaire.

5. Le juge est tenu de statuer sur la contestation conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit examiner la nature juridique des faits et actes allégués par les parties et peut, quelle que soit la qualification juridique que les parties leur ont donnée, suppléer d'office aux motifs proposés par elles à condition de ne pas soulever une contestation dont les parties ont exclu l'existence dans leurs conclusions, de se fonder uniquement sur des éléments régulièrement soumis à son appréciation, de ne pas modifier l'objet de la demande et de ne pas violer les droits de défense des parties.

Le seul fait que les parties n'ont pas invoqué l'application d'une disposition légale déterminée ne signifie pas qu'elles ont exclu cette possibilité dans leurs conclusions.

6. Conformément aux articles 9 et 42 de la loi du 12 avril 1965 et 54, 2°, de l'arrêté royal du 28 juin 1971, le fait de ne pas payer, de payer insuffisamment ou de ne pas payer en temps voulu la rémunération ou le pécule de vacances dû en vertu d'un contrat de travail constitue une infraction.

Dans la mesure où les montants réclamés en l'espèce à titre d'adaptation du pécule de vacances ne sont pas un pécule de vacances au sens de l'arrêté royal précité du 28 juin 1971, mais des augmentations de salaire, la loi du 12 avril 1965 leur est également applicable.

7. En vertu de l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, l'action civile résultant d'une infraction se prescrit par cinq ans, à compter du jour où l'infraction a été commise, sans pouvoir se prescrire avant l'action publique.

Depuis la modification de la loi du 10 juin 1998, l'action civile résultant d'une infraction se prescrit selon les règles du Code civil ou des lois particulières qui sont applicables à l'action en dommages et intérêts, mais ne peut se prescrire avant l'action publique.

En vertu de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil, toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable. Aux termes de l'alinéa 3 du paragraphe 1er du même article, ces actions se prescrivent en tout cas par vingt ans à partir du jour qui suit celui où s'est produit le fait qui a provoqué le dommage.

8. L'article 15 de la loi du 3 juillet 1978, qui ne concerne que les actions contractuelles nées du contrat de travail, n'est pas une loi particulière dérogatoire au sens de l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, tel qu'il est applicable depuis la loi du 10 juin 1998.

9. L'article 26 précité est applicable à toute action civile tendant à une condamnation fondée sur des faits révélant l'existence d'une infraction, même si ces faits sont également constitutifs d'un manquement contractuel et si l'action tend à l'exécution de l'obligation contractuelle.

10. L'arrêt qui déclare l'action en paiement d'arriérés de salaire et de pécule de vacances, dans la mesure où elle est étendue, prescrite en application de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, sans examiner si la prescription visée à l'article 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, est applicable, viole les dispositions légales dont la violation est alléguée dans le moyen, en cette branche.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant aux autres griefs :

Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt en tant qu'il déclare la demandeur du demandeur, dans la mesure où elle est étendue, irrecevable pour cause de prescription ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt avril deux mille neuf par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090420.1