Civil debt recognition suspended pending criminal proceedings due to risk of contradiction regarding illicit income. The court quashed the appeal judgment for violating procedural rules. The civil debt recognition was invalid because the criminal court could rule on the same facts, creating a risk of contradiction. The court held that the civil court must suspend proceedings when the criminal court is likely to rule on the same facts, as the criminal court can determine the legitimacy of the debt's origin. The court quashed the appeal judgment for violating procedural rules. The civil debt recognition was invalid because the criminal court could rule on the same facts, creating a risk of contradiction. The court held that the civil court must suspend proceedings when the criminal court is likely to rule on the same facts, as the criminal court can determine the legitimacy of the debt's origin.

N° C.08.0111.N

P. V.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

K. M.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2007 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 6, 1108, 1126, 1128, 1131, 1133 du Code civil ;

- article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale;

- article 505 du Code pénal, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 10 mai 2007.

Décisions et motifs critiqués

Dans l'arrêt attaqué du 19 novembre 2007, la cour d'appel d'Anvers a déclaré l'appel interjeté par la demanderesse contre le jugement rendu le 10 mars 2006 par le tribunal de première instance d'Anvers recevable mais non fondé et a confirmé le jugement entrepris.

Confirmant le jugement dont appel, la cour d'appel a déclaré la demande du défendeur fondée et a condamné la demanderesse à payer 370.000 euros, majorés des intérêts de retard au taux légal à compter du 28 mars 2004 jusqu'au jugement et, dès lors, majorés des intérêts judiciaires au taux légal jusqu'au jour du paiement total.

La requête de la demanderesse tendant à obtenir la suspension de la procédure conformément à l'article 4 du la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale a été rejetée par la cour d'appel par les motifs qui suivent :

IV. Suspension de la procédure

1. (La demanderesse) requiert la suspension de la procédure conformément à l'article 4 la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.

2. (La demanderesse) se réfère plus spécialement aux réquisitions du procureur du Roi du 20 février 2007 tendant au renvoi (du défendeur) au tribunal correctionnel (sa pièce 37).

4. (En résumé), (le défendeur) y est inculpé d'avoir perçu des revenus occultes et tous deux y sont inculpés d'avoir employé des sommes d'argent ainsi obtenues.

3. La reconnaissance de dette litigieuse doit également être examinée dans ce cadre. Tous deux sont inculpés d'avoir employé ces revenus occultes pour un montant de 370.000 euros au moins à la rénovation de l'habitation située à Anvers, (...)laan, 234.

La reconnaissance de dette litigieuse porte sur la somme de 370.000 euros et (la demanderesse) y déclare devoir cette somme (au défendeur), en spécifiant qu'elle ‘reconnaît vouloir consacrer ou avoir consacré (cette) somme à la rénovation de la propriété sise à Anvers, (...)laan, 234'.

4. Pour pouvoir recourir (eu égard à l'ordre public) à l'adage ‘le criminel tient le civil en état' (exception de l'autorité de la chose jugée au pénal), il doit notamment être établi que le juge pénal est appelé à statuer sur des points communs à l'action publique et à l'action civile, au risque de contradiction.

5. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Le juge pénal peut uniquement décider que les sommes d'argent perçues par (la demanderesse), pour lesquelles la reconnaissance de dette a été dressée, proviennent de revenus occultes.

Ceci est sans incidence sur le contrat sous-jacent entre (la demanderesse) et (le défendeur) en ce qui concerne l'obligation de remboursement par (la demanderesse) d'une somme d'argent obtenue (du défendeur).

La nullité du contrat sous-jacent pour cause d'objet illicite ne se pose pas en l'espèce.

L'‘objet' est l'objectif, le résultat concret du contrat.

Le contrat - la reconnaissance de dette - concerne en l'espèce une obligation unilatérale dans le chef de (la demanderesse).

L'objet est la restitution par (la demanderesse) d'une somme d'argent qui lui a été donnée par (le défendeur).

Cet objet n'est pas contraire à une règle de droit impératif, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

La nullité du contrat sous-jacent pour cause illicite ne se pose pas davantage en l'espèce.

La ‘cause' est le mobile déterminant d'un contrat.

Il y a lieu de considérer que ce mobile déterminant est de remettre à la disposition (du défendeur) les sommes d'argent qui lui reviennent. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le contrat en l'espèce concerne en effet une obligation unilatérale dans le chef de (la demanderesse). Il n'y a donc pas lieu de considérer en l'espèce ce mobile déterminant comme la poursuite d'un objectif contraire à l'ordre social (il n'est pas interdit par la loi et n'intéresse pas l'ordre public ou les bonnes moeurs).

Plus précisément, le mobile déterminant dudit contrat n'est pas de contourner les lois fiscales impératives. Ce détournement - s'il s'est réalisé - est préalable à la convention.

6. Il n'y a dès lors pas lieu de prononcer la suspension de la procédure ».

Appréciant le fond de la demande principale, la cour d'appel a considéré que les griefs de la demanderesse, « qui s'appuient sur le prétendu fait que le paiement litigieux a été fait avec des sommes d'argent provenant de revenus occultes, (...) ont déjà été rejetés ci-avant (voir suspension de la procédure) », et a décidé : « Vu l'ensemble de ces éléments, la demande principale est fondée. Le jugement entrepris doit en l'espèce être confirmé et l'appel n'est pas fondé (...) ».

Griefs

1. L'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose que l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.

La ratio legis de cette obligation de suspension, qui est d'ordre public, est d'éviter les décisions contradictoires entre le juge civil et le juge pénal. Cette règle est un corollaire de l'autorité de la chose jugée au pénal à l'égard du juge civil.

L'obligation de suspension naît dès lors que l'action publique est effectivement mise en mouvement et que le juge a pour mission de statuer sur des points communs à l'action publique et à l'action civile, au risque de rendre des décisions contradictoires.

2. L'article 6 du Code civil dispose qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

Pour la validité du contrat soit valide, l'article 1108 du Code civil exige un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation.

En vertu de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

Conformément à l'article 1133 du Code civil, la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.

Tout acte juridique, même unilatéral, doit avoir une cause licite.

Un acte juridique repose sur une cause illicite lorsque le mobile déterminant pour poser cet acte juridique est interdit par la loi ou est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ce qui est le cas lorsque ce mobile déterminant tend à créer ou à maintenir une situation contraire à l'ordre public.

3. L'objet de l'acte juridique est l'effet juridique concret visé, l'ensemble des engagements que l'on fait naître.

L'objet de l'obligation est la prestation promise par le débiteur.

Conformément à l'article1126 du Code civil, tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire. En vertu de l'article 1128 du Code civil, il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.

L'objet d'un acte juridique est illicite, et l'acte juridique par conséquent nul, lorsqu'il consiste à créer ou maintenir une situation illégale.

(...)

Seconde branche

5.1. Selon la cour d'appel, le mobile déterminant, c'est-à-dire la cause de la reconnaissance de dette, consiste à remettre à la disposition du défendeur les sommes d'argent qui lui reviennent.

Selon la cour d'appel, cette cause n'est pas illicite dès lors qu'elle ne consiste pas dans la poursuite d'un objectif contraire à l'ordre social. Le mobile déterminant n'est pas le détournement des lois fiscales dès lors que ce détournement, s'il s'est réalisé, est préalable au contrat (la reconnaissance de dette).

Dès lors que, selon la cour d'appel, le juge pénal peut uniquement décider que les sommes d'argent perçues par la demanderesse, pour lesquelles la reconnaissance de dette a été dressée, proviennent de revenus occultes, il n'y a pas lieu, selon ladite cour d'appel, de prononcer la suspension de la procédure.

Il ressort des constatations de la cour d'appel visées ci-dessus (sous le point 4.2) en ce qui concerne la procédure pénale pendante - constatations ici explicitement réitérées - que le juge pénal peut non seulement décider que les sommes d'argent perçues par la demanderesse, pour lesquelles la reconnaissance de dette a été dressée, proviennent de revenus occultes, mais également prendre en considération la reconnaissance de dette litigieuse pour décider que, eu égard notamment à la reconnaissance de dette litigieuse, la demanderesse et/ou le défendeur se sont rendus coupables de l'utilisation de revenus occultes, en d'autres mots de blanchiment d'avantages patrimoniaux provenant d'une infraction selon une des manières définies à l'article 505 du Code pénal.

La décision du juge pénal pourrait avoir pour conséquence que le mobile déterminant de la reconnaissance de dette consiste dans le blanchiment de revenus occultes et que, par conséquent, la reconnaissance de dette crée ou, du moins, maintienne une situation illégitime.

La décision suivant laquelle le juge pénal peut uniquement décider que les sommes d'argent perçues par la demanderesse, pour lesquelles la reconnaissance de dette a été dressée, proviennent de revenus occultes et que le mobile déterminant de la reconnaissance de dette n'est pas de détourner les lois fiscales, de sorte que le risque de contradiction entre la décision du juge pénal et celle du juge civil est inexistant et qu'il n'y a pas lieu de suspendre la procédure devant la cour d'appel, n'est par conséquent pas légalement justifiée (violation des articles 6, 1108, 1131, 1133 du Code civil, 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et 505 du Code pénal, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 10 mai 2007).

(...)

III. La décision de la Cour

Appréciation

1. La Cour ne peut avoir égard ni à la note complémentaire ni à la pièce jointe en annexe, déposées le 26 mars 2009 par la demanderesse au greffe de la Cour en dehors du délai prévu à l'article 1087 du Code judiciaire.

Sur le premier moyen :

Sur la recevabilité :

2. Le défendeur soutient que le moyen est irrecevable au motif qu'il est dirigé contre l'appréciation en fait des juges d'appel en ce qui concerne la détermination de l'objet et de la cause du contrat.

3. Le moyen critique la décision des juges d'appel suivant laquelle il n'y a pas lieu de suspendre la procédure devant la cour d'appel en application de l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale au motif que le risque de contradiction entre la décision du juge pénal et celle du juge civil est inexistant.

4. Il appartient à la Cour de vérifier si les juges d'appel pouvaient déduire des faits qu'ils ont constatés que le risque de contradiction entre la décision du juge pénal et celle du juge civil est inexistant.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Quant à la seconde branche:

5. La règle d'ordre public, fixée à l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vertu de laquelle l'exercice de l'action civile qui n'est pas poursuivie devant le même juge simultanément à l'action publique est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, se justifie par le fait que le jugement pénal est en règle revêtu à l'égard de l'action civile introduite séparément de l'autorité de chose jugée sur les points communs à l'action publique et à l'action civile.

6. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard et des constatations de l'arrêt attaqué que :

- le défendeur demandait la condamnation de la demanderesse au paiement d'un montant de 370.000 euros majoré des intérêts, en se référant à une reconnaissance de dette, signée par la demanderesse ;

- devant les juges d'appel, la demanderesse a demandé la suspension de la procédure sur la base de l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale eu égard à la procédure pénale pendante ;

- la demanderesse a notamment soutenu devant les juges d'appel que la reconnaissance de dette était nulle pour contrariété à l'ordre public et pour fausseté de la cause.

7. L'arrêt attaqué constate qu'il ressort des réquisitions du procureur du Roi, tendant au renvoi des parties au tribunal correctionnel, présentées par la demanderesse, que :

- le défendeur est inculpé d'avoir perçu des revenus occultes ;

- la demanderesse et le défendeur sont inculpés d'avoir employé ces revenus pour un montant de 370.000 euros au moins à la rénovation de l'habitation située à Anvers , (...)laan, 234 ;

- la reconnaissance de dette litigieuse, par laquelle la demanderesse déclare devoir la somme de 370.000 euros au défendeur, en spécifiant qu'elle « reconnaît vouloir consacrer ou avoir consacré (cette) somme à la rénovation de la propriété sise à Anvers, (...)laan, 234 », doit être examinée dans ce contexte.

8. Il ressort de ces constatations que le juge pénal pouvait non seulement décider que les sommes d'argent perçues par la demanderesse, pour lesquelles la reconnaissance de dette a été dressée, proviennent de revenus occultes, mais également prendre en considération la reconnaissance de dette litigieuse pour décider que la demanderesse ou le défendeur se sont rendus coupables de l'utilisation de revenus occultes.

Il s'ensuit que le caractère licite ou non des mobiles de la reconnaissance de dette peut constituer un élément de la décision rendue sur l'action publique et qu'une contradiction entre cette décision et celle des juges d'appel sur la validité de la reconnaissance de dette n'est pas exclue.

9. Par conséquent, les juges d'appel n'ont pu légalement décider que la procédure ne devait pas être suspendue au motif que le risque de contradiction entre la décision du juge pénal et celle du juge civil était inexistant.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant aux autres griefs:

10. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour,

sans avoir égard à la note de la demanderesse du 26 mars 2009,

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Eric Stassijns, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du trois avril deux mille neuf par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090403.7