Court dismisses appeal when co-owner seeks charge adjustment solely against association under Civil Code Art. 577-9.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by two co-owners against the association of co-owners. The plaintiffs argued that Article 577-9 of the Civil Code allowed them to request a correction of charge distribution even when directed only at the association. The court held that this provision applies only to disputes involving individual co-owners, making the claim inadmissible when solely targeted at the association.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 577-9, § 6, 2° du Code civil: A request for correction of charge distribution under this article is inadmissible if directed solely against the association of co-owners and must involve individual co-owners with a specific interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N°C.07.0488.N
1. AGESYN, société privée à responsabilité limitée,
2. BOUWLUST, société anonyme,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
VERENIGING VAN DE MEDE-EIGENAARS VAN HET PAND « BEIAARD »,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 7 septembre 2006 par le tribunal de première instance d'Anvers.
Le président de section Ernest Waûters a fait rapport.
L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
1. En vertu de l'article 577-9, § 6, 2°, du Code civil, tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier le mode de répartition des charges si celui-ci lui cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble.
2. La demande visée par cette disposition tend à la modification de la situation des copropriétaires individuels ayant chacun un intérêt qui lui est propre.
Elle n'est, dès lors, pas admissible si elle est dirigée uniquement contre l'association de copropriétaires.
3. Le moyen, qui suppose que la demande visée à l'article 577-9, § 6, 2°, du Code civil est admissible lorsqu'elle est dirigée uniquement contre l'association de copropriétaires, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demanderesses aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du trois avril deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090403.2