Civil claims dismissed when defendants fail to restate conclusions after case is reopened ab initio.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected appeals against lower court decisions where civil claims were dismissed. Defendants argued that judges could not award damages without explicit conclusions from parties who had not restated their positions after the case was reopened ab initio. The court held that restating conclusions is not required for evidence administration, which relies on submitted documents rather than pleadings, and thus the procedural violation claim lacked legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 3, 4 of the Law of 17 April 1878; Article 1315 of the Civil Code; Article 870 of the Judicial Code: Restating conclusions is not necessary for the administration of proof, which relies on documents submitted for contradiction rather than pleadings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.1623.N
I. A. en M. GARWIG & C°, société anonyme,
prévenue,
demanderesse,
II. 1. J.-M. C. L.,
prévenue,
2. M. J. G.,
prévenu,
demandeurs,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
les deux pourvois contre
1. M. V.,
2. M. V.,
3. E. V.,
4. L. W.,
5. J. V.,
6. V. V.,
7. S. V.,
8. L. S.,
9. G. V.,
10. R. U.,
11. G. S.,
12. M-C. S.,
13. F. V.,
14. J. P.,
15. I. V.,
16. N. V.,
17. A. P.,
18. A. D. ;
19. J. L.,
20. R.-M. B.,
parties civiles,
défendeurs.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre les arrêts rendus les 16 février 2007 et 26 septembre 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
La demanderesse I ne présente pas de moyen.
Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, les demandeurs II présentent un moyen.
Ils déclarent également se désister partiellement, sans acquiescement, de leur pourvoi.
Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le moyen :
2. Le moyen invoque la violation des articles 3, 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire : les défendeurs 17, 18 et 20 n'ayant par reproduit leurs conclusions devant le siège ayant repris la cause ab initio, les juges d'appel ne pouvaient accueillir l'action civile de ces défendeurs dès lors que, en s'abstenant de reprendre leurs conclusions, ils ne peuvent établir leur dommage.
3. En principe, lorsqu'une cause est reprise ab initio devant des juges autres que ceux premièrement saisis, les parties doivent également reprendre leurs conclusions devant le siège nouvellement composé, au risque, pour toute sanction, que le nouveau juge ne doive pas y répondre explicitement.
4. Reprendre des conclusions n'est toutefois pas nécessaire à l'administration de la preuve qui, en effet, se fonde notamment sur les pièces soumises à la contradiction des parties et non sur des conclusions.
Déduit d'une autre conception juridique, le moyen manque en droit.
Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :
5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne chacun des demandeurs aux frais de leur pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Paul Maffei, et prononcé en audience publique du dix-sept mars deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090317.7