Criminal appeal dismissed because investigation court orders lack res judicata effect and new charges were used.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that the appellate court violated the principle of res judicata regarding a prior non-prosecution order. The appellant argued that facts established in the investigation phase should bind the trial, but the court found the appeal vague and failed to demonstrate how the new charges differed from the original order. Consequently, the appeal was dismissed as inadmissible and lacking legal basis, with the appellant ordered to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 246 Code d'instruction criminelle; The principle of res judicata applies only to judgments on the merits, not to investigation orders, allowing prosecution on new charges based on the same facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.1569.N
D. C. R. V.,
prévenu,
demandeur,
Me Jo Muylle, avocat au barreau de Termonde,
contre
1. M. DE R.,
2. UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBERALES,
parties civiles,
défendeurs.
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 246 du Code d'instruction criminelle ainsi que la méconnaissance de l'autorité de la force jugée de l'ordonnance de renvoi : les juges d'appel ont déclaré établi le fait mis à charge du demandeur en méconnaissant l'autorité de la force de chose jugée de l'ordonnance de renvoi.
2. Le moyen n'invoque pas qu'après l'ordonnance de non-lieu, le demandeur a été poursuivi et condamné du chef du même fait sur la base de nouvelles charges.
Dans la mesure où il n'indique pas comment et en quoi l'arrêt aurait violé l'article 246 du Code d'instruction criminelle, le moyen est imprécis.
Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.
3. Les décisions des juridictions d'instruction n'ont l'autorité de la chose jugée que lorsque la loi confère à ces juridictions le droit de statuer quant au fond de la cause comme les juridictions de jugement.
Dans cette mesure, le moyen manque en droit.
4. Pour le surplus, il ne ressort pas de l'ordonnance de renvoi que le premier défendeur avait des obligations à l'égard du demandeur.
Dans cette mesure, le moyen manque en fait.
Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :
5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix mars deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.
Traduction établie sous le contrôle du premier président et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le premier président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090310.6