Court of Cassation quashes appeal ruling for violating bankruptcy code articles regarding absolute debtor disqualification and curator negligence.

N° C.07.0373.N

D'H. L.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. KREDIETMAATSCHAPPIJ VOOR BEDRIJFSEXPANSIE, (KREVOBEX), société anonyme,

2. FES IMMO S.A., société de droit Luxembourgeois,

3. CENTEA, société anonyme,

4. FORTIS BANK, société anonyme,

Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

5. H. M.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 mars 2007 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

Les faits

Il ressort de l'arrêt attaqué que :

1. L'époux de la cinquième défenderesse, monsieur F. S., a été déclaré en faillite le 21 août 1973.

2. Au moment de la déclaration de faillite, les deux époux étaient propriétaire d'une habitation sise à Temse.

3. Messieurs Van Hulse et Muller, qui étaient désignés comme curateurs, ont omis de prendre une inscription sur les biens immeubles du failli.

4. Par acte passé le 1er octobre 1990, les époux ont fait apport de l'habitation dans la première défenderesse.

5. Le 22 septembre 1995, la première défenderesse a vendu le bien à la deuxième défenderesse. Ce même jour, la troisième défenderesse a pris une inscription hypothécaire sur le bien.

6. Par jugement du 7 novembre 1995, le demandeur est désigné comme curateur supplémentaire de la faillite de Monsieur S. Depuis le 12 décembre 2001, il est le seul curateur de la faillite.

7. Le 23 juin 2000, la quatrième défenderesse a pris une inscription hypothécaire sur l'habitation.

Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 2 et 1122 du Code civil ;

- articles 444 et 487 de la loi du 18 avril 1851 portant le livre III du Code de commerce (M.B., 24 avril 1851), dont le texte authentique en néerlandais a été constaté par la loi du 21 octobre 1997 (M.B., 27 novembre 1997) (dite ancienne loi sur les faillites), tel que cette disposition était en vigueur avant l'abrogation de l'ancienne loi sur les faillites par l'article 149 de la nouvelle loi sur les faillites du 8 août 1997 ;

- articles 16, 57 et 150 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (dite nouvelle loi sur les faillites) ;

- articles 3, 4, 40, 78 et 109 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 constituant le Titre VXIII « Des privilèges et hypothèques » du livre III du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Les juges d'appel ont annulé le jugement critiqué, qui avait déclaré nuls et non avenus l'apport de l'immeuble, sis à 9140 Tamise, Schoenstraat 94 et 94+, par le failli et son épouse, la cinquième défenderesse, dans la première défenderesse et la vente de cet immeuble par la première défenderesse à la deuxième défenderesse et qui avait aussi dit pour droit que les inscriptions hypothécaires faites sur ce bien immeuble par les troisième et quatrième défenderesses étaient annulées. Ils ont déclaré la demande dirigée par le demandeur contre la troisième défenderesse sans objet et la demande dirigée contre la quatrième défenderesse non fondée. Finalement, les juges d'appel ont ordonné la production de certaines pièces et données par les première et deuxième défenderesses et par le demandeur. Ces décisions sont fondées sur les considérations suivantes :

« 2.1 L'article 16 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, qui précisait l'article 444 de l'ancienne loi sur les faillites en ce sens que ‘tous payements, opérations et actes faits par le failli, et tous paiements faits au failli depuis le jour du jugement déclaratif de la faillite sont inopposables à la masse', n'implique pas que les opérations et actes faits par le(s) curateur(s) de la faillite F. S. - ou les manquements dans les opérations qu'ils devaient accomplir pour la masse - ne pourraient pas être opposés à la masse.

Les curateurs agissent, au contraire, pour la masse, de sorte que leurs actes d'administration (tant les actes réussis que les actes moins heureux) sont directement imputables à la masse, dont ils assurent l'administration. Le (demandeur) ne succède aux curateurs précédents que dans l'administration de la faillite de F. S. Envers les tiers de bonne foi, il ne peut pas exercer de droits contraires aux actes d'administration ou manquements dans la gestion antérieurement imputés à la masse.

L'administration de la faillite ne peut, dès lors, pas pallier sa propre responsabilité pour certaines négligences envers des tiers de bonne foi en annulant les opérations qui ont suivi les manquements dans la gestion propre et qui n'auraient pas été faites sans ces manquements ou - comme le précise l'article 16 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites - en les rendant inopposables à la masse, dont ils assurent l'administration.

2.2 La (quatrième défenderesse) peut opposer à la masse de la faillite sa sûreté hypothécaire pour les crédits qu'elle a accordés à la (deuxième défenderesse).

Le (demandeur) ne peut pas contester que le 4 avril 2000, la (quatrième défenderesse) a accordé de bonne foi et valablement une ouverture de crédit de 495.787,05 euros (20.000.000 francs) à la (deuxième défenderesse), pour laquelle le 4 juillet 2000, elle a pris à la conservation des hypothèques de Termonde une inscription hypothécaire valable en premier rang garantissant le remboursement de 272.682,88 euros (11.000.000 francs) en principal, majorés de 3 ans d'intérêts, sur l'habitation avec atelier sise à 9140 Tamise, Schoenstraat 94 et 94+.

La (quatrième défenderesse) pouvait encore de justesse prendre cette sûreté hypothécaire en premier rang en 2002, dès lors qu'envers la masse des créanciers de la faillite, les curateurs de la faillite de F. S. avaient manqué aux obligations contenues à l'article 487, alinéa 3, de la loi sur les faillites du 18 avril 1851 (de prendre une inscription hypothécaire sur les immeubles du failli à l'ouverture de la faillite) et dès lors que, entre-temps, l'immeuble était aussi enregistré au nom de la (deuxième défenderesse) à la conservation des hypothèques.

2.3 A ce jour, les pièces produites ne permettent pas à la cour (d'appel) d'identifier dans le chef de la (première défenderesse) et/ou de la (deuxième défenderesse) une faute en concurrence avec les manquements des curateurs de la faillite F.S., qui serait responsable de l'affectation hypothécaire en premier rang que pouvait prendre la (quatrième défenderesse) en 2000 sur l'habitation avec atelier sise à 9140 Tamise, Schoenstraat 94 et 94+ pour garantir le remboursement de 272.682,88 euros (11.000.000 francs) en principal, majorés de 3 ans d'intérêts, pour les crédits qu'elle a accordés à la (deuxième défenderesse).

Le failli F.S. et son épouse (la cinquième défenderesse), ne peuvent pas faire valoir les manquements des curateurs de la faillite F.S. pour se soustraire à leur responsabilité pour leur propre fraude. Tous deux avaient sans aucun doute connaissance de la faillite et des circonstances patrimoniales concernant l'habitation avec atelier sise à 9140 Tamise, Schoenstraat 94 et 94+, mais ont néanmoins soustrait l'immeuble à la masse de la faillite. Dans l'inventaire qui a été rédigé à l'ouverture de la faillite le 22 août 1973, la déclaration du failli ‘être propriétaire de l'immeuble' a été actée. En application de l'article 16 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, leurs actes juridiques ne peuvent, dès lors, pas être opposés à la masse de la faillite de F.S.

- Les pièces qui sont provisoirement produites ne permettent, toutefois, pas de faire ces constatations par analogie dans le chef de la (première défenderesse) et/ou de la (deuxième défenderesse).

- Lors de l'apport des biens immeubles, la (première défenderesse) était représentée par G. B., A. V. et R. W., qui constituaient, ensemble, le conseil d'administration de la (première défenderesse). Le (demandeur) n'a, à ce jour, pas encore produit de pièces desquelles il pourrait résulter que ces administrateurs avaient connaissance des circonstances exactes de l'apport de l'habitation avec atelier sise à 9140 Tamise, Schoenstraat 94 et 94+ contre délivrance, chaque fois, de 500 actions à F.S. et à la (cinquième défenderesse).

Il ne suit pas davantage des pièces déjà communiquées que la (première défenderesse) et/ou la (deuxième défenderesse) devaient être conscientes de la situation patrimoniale de l'immeuble lors de la vente ultérieure des immeubles, le 21 septembre 1995. La (première défenderesse) y était représentée par son administrateur délégué G.B. et la (deuxième défenderesse) par son administrateur délégué V.C.

Une intervention du fils de F.S. et de la (cinquième défenderesse) ne suit pas des pièces communiquées.

2.4 Avant de statuer (1) sur les effets dans le chef de la (première défenderesse) et/ou de la (deuxième défenderesse) des actes juridiques posés par le failli F.S. et son épouse, la (cinquième défenderesse), relativement à l'habitation avec atelier sise à 9140 Tamise, Schoenstraat 94 et 94+ et qui ne peuvent être opposés à la masse de la faillite F.S. en application de l'article 16 de la loi du 8 août 1997, et (2) sur la demande en garantie introduite par la (première défenderesse) devant le premier juge, la cour (d'appel) ordonne la production des pièces suivantes par la (première défenderesse) et par la (deuxième défenderesse) :

- leur registre d'actions :

- les rapports de leurs conseils d'administration et des assemblées générales depuis janvier 1990 jusqu'en décembre 1995, et en ce qui concerne la (première défenderesse), spécialement les rapports relatifs aux décisions de l'apport de l'habitation avec atelier sise à 9140 Tamise, Schoenstraat 94 et 94+ et l'émission de 1.000 actions et, en ce qui concerne la (première défenderesse) et la (deuxième défenderesse), spécialement les rapports relatifs aux décisions de la vente/achat de cet apport en bien immeuble.

2.5 La cour (d'appel) ordonne aux parties et spécialement au (demandeur) de produire, si possible, tous les éléments fiables concernant la valeur de vente forcée qu'avait l'habitation avec atelier sise à 9140 Tamise, Schoenstraat 94 et 94+ en 2000 et concernant la valeur de vente forcée à la date d'aujourd'hui.

La cour (d'appel) constate, en effet, que les curateurs de la faillite F.S. n'ont pas diligenté la vente de l'habitation avec atelier sise à 9140 Tamise, Schoenstraat 94 et 94+ en 1990, mais que ce n'est que le 10 février 2000 qu'ils ont fait valoir un quelconque droit sur ces biens immeubles. Le préjudice subi par la masse ne peut, dès lors, pas être estimé en fonction de la valeur qu'avaient ces biens au moment de leur apport. Alors que la (première défenderesse) affirme que la valeur en 2000 est grevée par la pollution du sol, elle pourrait à défaut de données fiables encore imposer une expertise afin de d'aviser la cour (d'appel) de la valeur de ces biens ».

Griefs

(...)

Deuxième branche :

Aux termes de l'article 444 de l'ancienne loi sur les faillites, le failli, à compter du jugement déclaratif de faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir postérieurement. Tous payements, opérations ou actes faits par le failli, et tous payements faits au failli depuis ce jugement sont nuls de droit.

Cette nullité doit être prononcée, sans qu'il faille examiner ou constater si les parties impliquées dans ces actes étaient ou non de bonne foi et si elles ont commis une faute ou non.

Il n'importe pas davantage si le curateur a ou non satisfait à l'obligation de prendre inscription sur les immeubles du failli tel que le dispose l'article 487 de l'ancienne loi sur les faillites.

L'omission du curateur de prendre inscription sur les immeubles du failli conformément à l'article 487 de l'ancienne loi sur les faillites, compromet la responsabilité du curateur, mais n'a aucune incidence sur la sanction déterminée à l'article 444 de l'ancienne loi sur les faillites.

En annulant le jugement attaqué, dans lequel l'apport fait par la première défenderesse avait été déclaré nul non avenu, et en examinant si « (les) administrateurs (de la première défenderesse) avaient connaissance des circonstances exactes de l'apport de l'habitation avec atelier sise à 9140 Tamise, Schoenstraat 94 et 94+ » - et, en d'autres termes, en examinant si la première défenderesse était de bonne foi ou avait éventuellement commis une faute au moment de l'apport par le failli dans la première défenderesse du bien immeuble qui appartenait à la faillite - et en ordonnant à ce sujet la production de pièces, les juges d'appel ont, dès lors, violé l'article 444 de l'ancienne loi sur les faillites et, pour autant que de besoin, l'article 16, alinéa 1er, de la nouvelle loi sur les faillites, quasi conforme. En outre, les juges d'appel ont donné à l'article 487 de l'ancienne loi sur les faillites une portée que cette disposition n'a pas et ils ont, ainsi, violé cette disposition légale en décidant que « l'administration de la faillite (...) ne peut, dès lors, pas pallier sa propre responsabilité pour certaines négligences (à savoir le défaut d'inscription sur les biens immeubles du failli) envers des tiers de bonne foi en annulant les opérations qui ont suivi les manquements dans la gestion et qui n'auraient pas été faites sans ces manquements, ou en les rendant inopposables à la masse, dont ils assurent l'administration».

(...)

La décision de la Cour

Quant à la deuxième branche :

1. L'article 444 du Code de commerce, applicable en l'espèce, dispose que le failli, à compter du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir postérieurement. Tous payements, opérations ou actes faits par le failli, et tous payements faits au failli depuis ce jugement sont nuls de droit.

2. Le dessaisissement du failli est une mesure qui vise à protéger les créanciers en leur garantissant qu'il ne sera pas porté atteinte au patrimoine du failli, à compter du jour du jugement déclaratif de la faillite.

La perte de l'administration telle que déterminée à l'article 444, est absolue et générale.

Dès lors, il n'est pas exigé pour l'annulation des actes mentionnés à l'article 444 qu'il soit au préalable constaté si les personnes impliquées dans ces actes étaient ou non de bonne foi.

Il n'importe pas davantage que le curateur a satisfait ou non à l'obligation de prendre inscription au nom la masse sur les immeubles du failli, dont il connaît l'existence, comme prévu à l'article 487, alinéa 3, du Code de commerce, applicable en l'espèce.

3. Les juges d'appel ont constaté que les curateurs désignés par le jugement déclaratif de la faillite ont négligé de faire les opérations qu'ils devaient faire pour la masse.

Ils ont considéré que les curateurs ne peuvent pas pallier leur propre responsabilité pour certaines négligences envers les tiers de bonne foi en annulant les opérations qui ont suivi les manquements dans la gestion propre et qui n'auraient pas été faites sans ces manquements ou en les rendant inopposables à la masse, dont ils assurent l'administration.

Ensuite, les juges d'appel ont examiné si la première défenderesse était de bonne foi au moment de l'apport par le failli dans la première défenderesse du bien immeuble qui appartenait à la faillite. Ils ont ordonné, à ce propos, la production de pièces.

4. En décidant ainsi, les juges d'appel ont violé les articles 444 et 487 du Code de commerce, applicables en l'espèce.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant aux autres griefs :

5. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il joint les causes et déclare recevables les appels ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du six mars deux mille neuf par le président de section Ernest Waûters, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du premier président et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le premier président

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090306.2