Belgian court rejects appeal on tax evasion participation and sentencing discretion grounds.

N° P.08.1451.N

I. EDJA INVEST, sociét privée à respponsabilité limitée,

partie civilement responsable,

demanderesse,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

II. M. B. V.,

prévenu,

demandeur,

Me Ine Talpe, avocat au barreau d'Anvers,

contre

ETAT BELGE (Finances),

partie poursuivante,

défendeur,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2008 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt, les deux demandeurs présentent respectivement deux moyens.

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen de la demanderesse sub I :

1. Le moyen invoque la violation des articles 66 et 67 du Code pénal et 220, § 1er, 221, § 2, 265 (dans sa version actuelle) et 266, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises : l'arrêt attaqué constate uniquement que le prévenu E. V., en sa qualité de gérant de la demanderesse, a loué un entrepôt pour des cigarettes non munies de bandelettes fiscales dans lequel toutefois ces cigarettes n'ont jamais été entreposées ; à défaut de constater que ledit prévenu, en sa qualité de gérant de la demanderesse, a commis sciemment et volontairement un acte de participation à l'importation irrégulière, cette dernière ne pouvait pas être légalement condamnée en tant que responsable civile et solidaire du prévenu.

2. Il résulte des considérations contenues dans l'arrêt attaqué que les juges d'appel ont considéré que le prévenu E. V. a rendu possible l'importation irrégulière en louant sciemment un entrepôt en sa qualité de gérant de la demanderesse, même si ces cigarettes n'ont jamais été entreposées dans cet entrepôt.

Contrairement à ce que le moyen soutient, le fait de rendre matériellement possible la réalisation d'une infraction ou d'un délit projetés, de sorte qu'ils se réalisent, même dans le cas où ceux-ci n'ont finalement pas été commis de cette manière, peut constituer un acte de participation punissable visé à l'article 66 du Code pénal

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen de la demanderesse sub I :

3. Le moyen invoque la violation des articles 2 du Code civil, 266, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, 6 et 42 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, (plus loin : loi du 10 juin 1997), telle qu'en vigueur avant et après sa modification par la loi-programme du 22 décembre 2003, ainsi que la violation du principe général du droit relatif à la non-rétroactivité de la loi.

Quant à la première branche :

4. Le moyen, en cette branche, soutient qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 10 juin 1997, lors de l'importation irrégulière, en tant qu'importation irrégulière de produits soumis à accise, la dette d'accise n'est pas définitivement due, voire exigible tant que l'infraction n'est pas établie, de sorte que l'arrêt attaqué décide à tort que la dette d'accise est née au moment de l'importation irrégulière des cigarettes, notamment le 12 novembre 1999, dès lors, avant l'entrée en vigueur de la loi-programme de modification du 22 décembre 2003.

5. L'article 6 de la loi du 10 juin 1997 dispose que:

« L'accise devient exigible lors de la mise à la consommation ou lors de la constatation de manquants qui doivent être soumis à l'accise, conformément à l'article 14, § 3. Les conditions d'exigibilité et le taux de l'accise à retenir sont ceux en vigueur à la date à laquelle s'effectue la mise à la consommation ou la constatation des manquants.

Est considérée comme mise à la consommation de produits soumis à accise : - toute sortie, y compris irrégulière, d'un régime suspensif; - toute fabrication, y compris irrégulière, de ces produits hors d'un régime suspensif; - toute importation, y compris irrégulière, de ces produits ne se trouvant pas sous un régime suspensif. »

6. Lors de l'importation irrégulière de produits qui ne se trouvent pas sous un régime suspensif, l'accise devient exigible au moment même de cette importation irrégulière. La circonstance que l'importation irrégulière n'est constatée que postérieurement, n'y déroge pas.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

7. Le moyen, en cette branche, soutient que lorsque des produits « n'atteignent pas le circuit économique », notamment parce qu'ils ont été saisis et confisqués par la suite, il ne peut plus être question d'une dette d'accise.

Toutefois, dans la mesure où, en application de l'ancien article 42 de la loi sur les produits soumis à accise, la confiscation n'a pas empêché de prononcer, outre les peines, une condamnation au paiement de l'accise, le moyen, en cette branche, tend à poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante:

« Les articles 6 et 42 de la loi du 10 juin 1997, tels qu'en vigueur avant leur modification par la loi-programme du 22 décembre 2003 et lus en combinaison avec l'article 266, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où ils obligent à condamner, outre les sanctions pénales, celui qui a été condamné du chef de l'importation irrégulière de cigarettes ainsi que la partie civilement responsable pour lui au paiement de l'accise due sur les cigarettes, même lorsque ces cigarettes ont été saisies et confisquées, alors que les dettes douanières nées conformément à l'article 202.1 du Code des douanes communautaire du chef de cette même importation irrégulière de cigarettes, sont sensées être éteintes, en vertu de l'article 233, alinéa 1er, d) du Code des douanes communautaire, par la saisie et la confiscation desdites cigarettes et ne peuvent plus que servir de base, conformément l'alinéa 2 du même article 233, au paiement des sanctions pénales, et non pas à une condamnation complémentaire au paiement des dettes douanières ? »

8. Conformément à l'article 6 de la loi du 10 juin 1997, les produits importés irrégulièrement, qui, comme en l'espèce, ne se trouvent pas sous un régime suspensif, sont mis à la consommation et la dette d'accise due naît au moment même de l'importation.

La circonstance qu'ils « atteignent ou pas le circuit économique », n'y fait pas obstacle.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

9. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, n'explique pas la raison pour laquelle les dettes douanières sur lesquelles les dispositions citées du Code des douanes communautaire sont applicables, devraient être juridiquement comparables aux dettes d'accise auxquelles ces dispositions ne sont pas applicables.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est imprécis et, dès lors, irrecevable, de sorte qu'il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle.

Sur le premier moyen du demandeur sub II :

10. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : l'arrêt attaqué réforme le jugement entrepris sur la base de la motivation que le sursis à l'exécution du paiement des accises, des accises spécifiques et des accises spécifiques spéciales dues, a été prononcé à tort, alors que le juge est obligé de motiver sa décision de manière correcte et pertinente.

11. L'arrêt attaqué expose les motifs pour lesquels il n'y a pas lieu d'accorder un sursis pour la condamnation au paiement des accises, des accises spécifiques et des accises spécifiques spéciales dues.

Le moyen manque en fait.

Sur le second moyen du demandeur sub II :

12. Le moyen invoque la violation des droits de la défense, conformément à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation et de la législation sur les douanes et accises: le juge dispose de la pleine juridiction quant à l'étendue de l'amende à infliger « de sorte que l'arrêt n'est, dès lors, pas régulièrement motivé et viole les droits de la défense, tant au niveau de l'obligation de motivation en général qu'au niveau de l'article 149 de la Constitution en particulier ».

13. En appréciant l'application d'une sanction administrative, le juge dispose de la pleine juridiction pour la contrôler en fait et en droit. Par rapport à cette sanction, il dispose en outre, pour la remettre ou la diminuer, de la même compétence que l'autorité administrative.

Le juge appréciant une infraction est, en principe, tenu d'infliger les sanctions prévues par la loi, dans les limites prévues par celle-ci.

Dans la mesure où il procède d'une confusion entre ces règles de droit, le moyen manque en droit.

14. Les juges d'appel ont énoncé qu'ils n'ont pas constaté de circonstances atténuantes à décharge du demandeur, mais qu'ils ont pris en compte le dépassement du délai raisonnable. Du fait que le demandeur n'a pas encore été condamné à une peine criminelle ou à une peine d'emprisonnement principale de plus de douze mois, les juges d'appel l'ont condamné à une peine d'emprisonnement d'un mois avec sursis durant un délai de deux ans et à une amende égale à cinq fois les droits d'importation, les accises, les accises spécifiques et les accises spécifiques spéciales éludés, et à une peine d'emprisonnement subsidiaire de trois mois, également avec sursis durant un délai de deux ans. Ainsi, conformément à l'article 21ter de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, les juges d'appel n'ont infligé au demandeur que la moitié du minimum de la peine d'emprisonnement prévue à l'article 39 de la loi du 10 juin 1997, et la moitié de l'amende prévue par cette disposition, pour laquelle ils lui ont accordé un sursis.

15. Il ne résulte d'aucune de ces considérations de l'arrêt attaqué qu'en appréciant l'imposition des sanctions pénales au demandeur, les juges d'appel se sont dénié un quelconque pouvoir de juridiction dont ils disposent de droit.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :

16. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogeenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du trois mars deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090303.9