Cassation court qu'un arrêt ne peut aggraver la situation du demandeur sans appel du ministère public.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's judgment for violating the effect of appeal regarding a pending charge. The appellant argued that the lower court improperly convicted him on a second count while acquitting on the first, despite the prosecution not appealing the original verdict. The court held that an appellate court cannot aggravate the defendant's position based solely on the appellant's request when the prosecution has not challenged the prior judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 202 et 215 du Code d'instruction criminelle; L'arrêt ne peut aggraver la situation du demandeur sur le seul appel du demandeur si le ministère public n'a pas interjeté appel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.1842.N
J. J. D. De L.,
prévenu,
demandeur,
Me Lieven Verdru, avocat au barreau de Bruges,
contre
T. D.,
partie civile,
défendeur.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Dans un mémoire annexé au présent arrêt, le demandeur présente quatre moyens.
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 202 et 215 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt méconnaît l'effet dévolutif de l'appel ; en effet, la prévention B du chef de laquelle le demandeur a été condamné n'était pas pendante en degré d'appel.
2. Le demandeur est poursuivi du chef du délit de viol sur la personne d'une mineure de plus de 14 ans accomplis et de moins de 16 ans accomplis avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur la victime (prévention A) et, à tout le moins, du chef du délit d'attentat à la pudeur commis avec violences ou menaces, sur la personne d'une mineure qui, au moment des faits, n'avait pas encore atteint l'âge de 16 ans accomplis, avec la circonstance que le coupable est de ceux qui ont autorité sur la victime (prévention B).
3. Le jugement dont appel déclare établis les faits de la prévention A et condamne, sur cette base, le demandeur à une peine. Il décide ensuite que le tribunal ne doit plus se prononcer sur la prévention B.
4. L'arrêt considère à tort que les préventions A et B concernent chacune d'autres faits. Il acquitte le demandeur du chef de la prévention A mais le déclare, par contre, coupable du chef de la prévention B et le condamne de ce chef.
5. Le ministère public n'a pas interjeté appel du jugement dont appel. Eu égard aux constatations qu'il contient, l'arrêt ne pouvait, dès lors, aggraver la situation du demandeur sur le seul appel du demandeur.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Autres griefs :
6. Les griefs ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi et ne nécessitent, dès lors, pas de réponse.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du trois mars deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090303.8