Cassation court qu'une cour d'appel a violé les droits de la défense en cassant une décision de chambre des mises en accusation sur des preuves obtenues par infiltration.

N° P.09.0079.N

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND,

demandeur,

contre

I. N. K.,

prévenu,

II. M. K.

prévenu,

Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand,

III. G. G.,

prévenu,

IV. A. K.,

prévenu,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2009 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Le défendeur M. K. invoque l'irrecevabilité du pourvoi au motif que ses droits de la défense et son droit à un traitement équitable ont été violés: le demandeur ne lui pas communiqué qu'il avait formé un pourvoi en cassation; il n'a pas davantage été avisé des moyens ni des conclusions du ministère public.

Le 22 janvier 2009, le pourvoi est signifié au demandeur et ce, de la manière prescrite par la loi.

2. En matière répressive, aucune disposition légale ni aucun principe général du droit n'oblige la partie requérante à communiquer ses moyens de cassation au défendeur.

Le défendeur a la possibilité de vérifier au greffe si des moyens sont présentés. Le défaut de communication de ces moyens ne viole pas les droits de la défense.

3. Le ministère public près la Cour n'est pas tenu de prendre des conclusions écrites. Le défaut de telles conclusions écrites ne saurait, dès lors, entraîner l'irrecevabilité du pourvoi.

Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir opposée au pourvoi.

Demande de remise :

4. Le défendeur M. K. demande « d'accorder, à tout le moins, la remise afin de [lui] permettre de déposer une note écrite en réponse à l'argumentation à laquelle [il] a été confronté à l'audience ».

A l'audience, seule l'argumentation invoquée dans la requête du demandeur a été examinée et aucune nouvelle argumentation n'a été apportée. Il n'y a, dès lors, pas lieu de remettre la cause.

Sur le premier moyen :

5. Le moyen invoque la violation des articles 8, 23, 556 et 609 du Code judiciaire, 179, 199, 200, 211, 407 et suivants, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt attaqué décide à tort que l'irrégularité de la décision de la chambre des mises en accusation contrôlant, conformément à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, a pour effet que la preuve obtenue par la méthode particulière de recherche d'observation, doit être écartée de sorte que l'action publique est irrecevable.

6. L'article 235ter du Code d'instruction criminelle dispose que :

« La chambre des mises en accusation est chargée de contrôler la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration.

Dès la clôture de l'information dans laquelle ces méthodes ont été utilisées et avant que le ministère public ne procède à la citation directe, la chambre des mises en accusation examine, sur la réquisition du ministère public, la régularité des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration. Dès le moment où le juge d'instruction communique son dossier au procureur du Roi en vertu de l'article 127, § 1er, alinéa 1er, la chambre des mises en accusation examine, sur la réquisition du ministère public, la régularité des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration qui ont été appliquées dans le cadre de l'instruction ou de l'information qui l'a précédée. »

7. Il résulte de cette disposition que seule la chambre des mises en accusation est chargée de contrôler la régularité de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration.

Conformément à l'article 189ter, du Code d'instruction criminelle, il appartient uniquement à la juridiction de jugement de charger la chambre des mises en accusation, sur la base d'éléments concrets qui ne sont apparus que postérieurement au contrôle de la chambre des mises en accusation, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, soit à la demande du prévenu, de la partie civile ou de leurs avocats, de contrôler l'application des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration.

8. Une juridiction de jugement n'a pas le pouvoir d'examiner ni d'apprécier directement ou indirectement la régularité des décisions de la juridiction d'instruction.

Dès que la chambre des mises en accusation a contrôlé la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, sa décision lie la juridiction de jugement.

Cela implique que, même si la décision de la chambre des mises en accusation est entachée d'une irrégularité à défaut de débats contradictoires, la juridiction de jugement ne peut pas tenir compte de cette irrégularité dans sa décision.

9. Il ne résulte pas des pièces de la procédure que les prévenus ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu 1er avril 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, statuant sur le contrôle des méthodes particulières de recherche d'observation. Les juridictions de jugement étaient, dès lors, tenues d'accepter cette décision de la chambre des mises en accusation.

10. Les juges d'appel ont décidé que :

- « En tant que juridiction de jugement, la [cour d'appel] est tenue d'évaluer ‘le procès en sa totalité' et de contrôler les normes conventionnelles. La [cour d'appel] a permis à tous les [défendeurs], encore mis en cause, de former librement opposition contre les éléments invoqués par le [ministère public] à leur encontre sur lesquels est fondée l'action publique, pour satisfaire aux conditions d'un procès équitable. La [cour d'appel] ne peut toutefois pas permettre aux défendeurs de former librement un contredit à propos du dossier confidentiel, au motif qu'elle n'en a pas le pouvoir, et qu'elle ne dispose même pas d'un quelconque droit de consultation, et la [cour d'appel] ne peut pas davantage ordonner un nouveau contrôle des méthodes particulières de recherche ; »

- « Il est évident que (...) ‘la défense équitable' est mise en cause dans cette affaire. Dès lors que la disposition légale de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle a, en effet, précisément pour but de remédier au défaut de contradiction à propos du contenu du dossier confidentiel à la lumière des conditions requises au droit à un procès équitable (...) et que l'irrégularité commise in concreto constitue précisément un défaut de contradiction (des inculpés entendus séparément, désormais prévenus contre le ministère public), les droits de la défense ont été violés de manière irréparable à la lumière des conditions requises par le droit à un procès équitable, tels que garantis par l'article 6.1. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; »

- « La preuve fondée sur la méthode particulière de recherche d'observation n'a, dès lors, pas été obtenue irrégulièrement, mais elle est cependant inadmissible. La preuve inadmissible n'a, en effet, rien à voir avec l'obtention de la preuve, mais bien avec la manière dont elle a été portée devant le juge ; »

- « Dès lors que l'instruction préparatoire judiciaire est considérablement fondée sur la méthode particulière de recherche d'observation, il y a lieu de déclarer l'action publique irrecevable en raison de l'exclusion de cette preuve inadmissible. »

11. Par cette appréciation, les juges d'appel ont apprécié la régularité de la décision de la chambre des mises en accusation laquelle, en vertu de l'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction criminelle est seule et exclusivement compétente pour contrôler la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration.

12. Ainsi, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Sur les autres moyens :

13. Les autres moyens ne nécessitent pas de réponse.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Condamne les défendeurs aux frais ;

Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogeenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du trois mars deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090303.11