Court of Cassation allows naturalization declaration by foreigner with pre-regularization residence time counted as legal stay.

N° C.08.0115.N

N. B.,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation,

contre

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2007 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 12bis, § 1er, 3°, du Code de la nationalité belge du 28 juin 1984, tel qu'en vigueur dans la version avant sa modification par l'article 382 de la loi portant des dispositions diverses (I) du 27 décembre 2006, et tel qu'interprété par l'article 299 de la loi-programme du 27 décembre 2004 ;

- articles 50, 51/2, 52, 53, 57/8 et 57/16 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tous tels qu'en vigueur dans la version avant leur modification par les articles 32, 36, 44, 48, 59 et 194 de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dits ci-après les articles 50, 51/2, 52, 53, 57/8 et 57/16 (anciens ) de la loi du 15 décembre 1980 ;

- articles 72bis et 75 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tous deux tels qu'en vigueur dans la version avant leur modification par les articles 44 et 48 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dits ci-après les articles 72bis et 75 (anciens) de l'arrêté royal du 8 octobre 1981.

Décisions et motifs critiqués

Les juges d'appel ont décidé que la déclaration de la demanderesse faite en vertu de l'article 12bis, § 1er, 3°, du Code de la nationalité belge, ne peut être accueillie, aux motifs suivants :

« Antécédents

Le 3 octobre 2006, la demanderesse a fait la déclaration d'acquisition de la nationalité belge devant l'officier de l'état civil de Termonde, conformément à l'article 12bis du Code de la nationalité belge.

Vu l'opposition formée par le ministère public, le tribunal de première instance de Termonde a été saisi de la cause.

Le jugement entrepris confirme l'avis défavorable du ministère public, au motif qu'au moment où la demanderesse a fait la déclaration, il n'était pas satisfait à la condition d'un séjour légal de sept ans en Belgique.

La demanderesse critique le raisonnement suivant lequel son séjour n'est légal que depuis le 15 mars 2001, date à laquelle elle a reçu une attestation d'immatriculation, et précise qu'elle réside légalement en Belgique depuis le 16 septembre 1998.

Elle demande de déclarer non fondé l'avis défavorable du ministère public et de lui attribuer sa déclaration de nationalité.

Appréciation

1. La demande introduite par la (demanderesse) est une demande relative à un acte de l'état civil, tel que visé par l'article 764, 3° du Code judiciaire, de sorte qu'en vertu de cette disposition légale, cette cause devait être communiquée au ministère public à peine de nullité.

Dès lors qu'il ne ressort pas du jugement entrepris ou du dossier de la procédure que cette communication a été faite, il y a lieu d'annuler le jugement du 16 mars 2007.

2. La (demanderesse) est arrivée en Belgique le 16 septembre 1998. Sa demande d'asile a été déclarée irrecevable et la décision de refus de séjour a été confirmée par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides le 3 septembre 1999. Cette décision a été suspendue par arrêt du Conseil d'État du 22 décembre 2000, le Commissariat général déclarant ensuite la demande d'asile de la (demanderesse) recevable, le 6 février 2001.

Après un avis positif de la Commission pour la régularisation le 17 septembre 2001, la (demanderesse) a été mise en possession d'une preuve d'inscription au registre des étrangers, le 3 mars 2003.

3. La régularisation de la situation de la (demanderesse) n'a pas d'effet rétroactif et n'a pas pour effet que le séjour préalable est un séjour légal, au sens du Code de la nationalité belge.

La (demanderesse) ne prouve pas qu'elle a résidé légalement en Belgique depuis son arrivée, de sorte que la condition d'un séjour légal de sept ans n'est pas remplie au moment de la déclaration de nationalité ». (...)

Griefs

Première branche

Dans ses conclusions, la demanderesse a allégué qu'elle était arrivée en Belgique le 16 septembre 1998 et que le même jour, elle avait introduit une demande de reconnaissance en tant que réfugié. Elle invoquait que la décision confirmant le refus de séjour du Commissariat général a été rétractée ensuite de l'arrêt de suspension du Conseil d'État du 25 janvier 2001, de sorte que depuis son arrivée en Belgique, elle réside légalement dans le Royaume en sa qualité de candidat réfugié.

La demanderesse a présenté ce moyen de défense dans les termes suivants :

« 2. Sept années de résidence principale couvertes par un séjour légal - la chronologie du séjour de la (demanderesse) en Belgique est la suivante :

- 16 septembre 1998 : arrivée en Belgique : demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ;

- 3 septembre 1999 : décision confirmant le refus de séjour du Commissariat général ;

- 25 janvier 2001 : annulation et arrêts de suspension du Conseil d'État rétractant la décision (...). La procédure au fond s'est poursuivie.

- 17 septembre 2001 : avis positif de la Commission pour la régularisation ;

- 12 février 2003 : régularisation par le ministre de l'Intérieur.

Dès lors, depuis son arrivée en Belgique, la (demanderesse) se trouve en séjour légal en sa qualité de candidat réfugié.

Durant la procédure d'asile, la (demanderesse) disposait de permis de séjour provisoires. Son permis de séjour est devenu définitif depuis la régularisation.

Elle a obtenu une décision négative de l'Office des Etrangers, mais celle-ci a été rétractée par le Conseil d'État en janvier 2001. La procédure d'asile s'est poursuivie au fond.

Le 28 avril 2005, le Commissariat général a pris une décision négative, contre laquelle un recours a été introduit le 23 mai devant la Commission permanente de recours (...).

Suivant les travaux préparatoires de la loi du 1er mars 2000, une autorisation de séjour pour une durée déterminée, même sous la forme d'une autorisation de séjour provisoire, est suffisante pour couvrir la légalité d'un séjour durant la période de sept ans requise pour la déclaration d'option de nationalité.

Suivant la circulaire du ministre de la Justice du 25 avril 2000, le séjour doit, au minimum, être couvert par des autorisations de séjour provisoires. Seul le séjour illégal est exclu.

La loi du 27 décembre 2006 a introduit un article 12bis dans le Code de la nationalité belge, lequel dispose que les sept années de résidence principale en Belgique doivent être couvertes par un séjour légal. Ce séjour légal ne doit pas être d'une durée illimitée.

L'étranger doit bénéficier d'un séjour légal pour une durée illimitée au moment de l'introduction de la demande. Il ne doit, dès lors, pas prouver qu'il en bénéficie déjà depuis sept ans (B. Renauld, « Le code de la nationalité belge. Présentation synthétique et développements récents » in « Droit des étrangers et nationalité », CUP, 02/03/2005 p. 39).

L'avis du procureur du Roi, suivi par le tribunal de première instance, se base sur une lettre de l'Office des Etrangers du 16 octobre 2006, qui affirme que la (demanderesse) n'a obtenu une attestation d'inscription que le 15 mars 2001.

Toutefois, à cette date, la (demanderesse) était toujours engagée dans la procédure d'asile, dès lors qu'après les arrêts d'annulation et de suspension du Conseil d'État, la décision négative de l'Office des Etrangers du 25 janvier 2001 avait été rétractée et la procédure d'asile se poursuivait au fond.

L'avis du procureur du Roi se fonde sur une information erronée de l'Office des Etrangers qui affirme que la (demanderesse) n'a obtenu une attestation d'inscription qu'en mars 2001. Sa procédure d'asile était toujours en cours et elle disposait, dès lors, d'une attestation d'inscription depuis son arrivée en 1998.

La (demanderesse) remplit, dès lors, la condition de sept années de résidence ».

Les juges d'appel ont décidé que la demanderesse ne prouve pas qu'elle a séjourné de manière légale en Belgique depuis son arrivée, de sorte que la condition d'un séjour légal de sept ans au moment de la déclaration de nationalité n'est pas remplie.

Ainsi, les juges d'appel ont omis d'indiquer les motifs de leur décision que la demanderesse ne prouve pas qu'elle séjournait légalement en Belgique depuis son arrivée. Les juges d'appel ont, notamment, omis de répondre au moyen de défense de la demanderesse qu'elle séjournait légalement sur le territoire en sa qualité de candidat réfugié. La Cour ne se trouve, ainsi, pas dans la possibilité de contrôler la légalité de la décision attaquée. Les juges d'appel ont, dès lors, violé l'article 149 de la Constitution.

Seconde branche

L'article 12bis, § 1er, 3° (ancien) du Code de la nationalité belge dispose que l'étranger qui a fixé sa résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans et qui, au moment de la déclaration, a été admis ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée dans le Royaume, ou a été autorisé à s'y établir, peut acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration conformément au § 2 de cet article, s'il a atteint l'âge de dix-huit ans.

Conformément à l'article 299 de la loi-programme du 27 décembre 2004, cette disposition est interprétée en ce sens qu'elle ne s'applique qu'aux étrangers qui peuvent faire valoir sept années de résidence principale couvertes par un séjour légal.

Aux termes de l'article 50 (ancien) de la loi 15 décembre 1980, l'étranger qui entre ou est entré dans le Royaume sans satisfaire aux conditions fixées à l'article 2 et qui désire obtenir le statut de réfugié doit, lors de son entrée ou du moins dans les huit jours ouvrables qui suivent celle-ci, se déclarer réfugié.

Le candidat réfugié, dont la demande de reconnaissance en tant que réfugié est déclarée recevable, séjourne légalement en Belgique durant la procédure en reconnaissance et peut, dès lors, faire valoir ce séjour pour démontrer qu'il a établi sa résidence principale en Belgique depuis au moins sept années et qu'il satisfait, dès lors, à la condition prévue par l'article 12bis, § 1er, 3° (ancien) du Code de la nationalité belge, tel qu'interprété par la loi-programme du 27 décembre 2004.

L'article 52, § 5 (ancien) de la loi du 15 décembre 1980 dispose en effet que le ministre décide si un étranger se voit refuser ou non l'accès au territoire ou est autorisé ou non à séjourner dans le Royaume en qualité de candidat réfugié, en application des paragraphes 1er à 4 de cette disposition.

De surcroît, l'article 53, aliéna 2 (ancien) de cette loi dispose que l'étranger qui a introduit une demande d'asile et qui ne s'est pas vu refuser l'accès au territoire du Royaume, le séjour ou l'établissement, ne peut faire l'objet de poursuites pénales en raison de son entrée ou de son séjour irréguliers aussi longtemps que sa demande de reconnaissance n'aura pas été déclarée non fondée.

L'article 51/2 (ancien) de la même loi dispose, en outre, que lors de sa demande d'asile en Belgique, l'étranger visé aux articles 50, 50bis ou 51 doit élire domicile en Belgique. L'étranger doit conserver son domicile en Belgique tant que la procédure de reconnaissance du statut de réfugié est en cours (articles 57/8 et 57/16 (anciens) de la loi du 15 décembre 1980).

Finalement, l'article 72bis (ancien) de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 dispose de manière expresse que l'étranger qui se présente à la frontière sans être porteur des documents requis, qui se déclare réfugié auprès des autorités chargées du contrôle aux frontières et qui ne fait pas l'objet d'un refus d'entrée, est autorisé à pénétrer dans le Royaume et à y séjourner jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié. L'attestation d'immatriculation remise à l'étranger qui a demandé sa reconnaissance comme réfugié est prorogée de manière à couvrir le séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande (article 75, § 1er (ancien), de l'arrêté royal du 8 octobre 1981).

Il suit de l'ensemble de ces dispositions que le candidat réfugié est admis à séjourner sur le territoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande de reconnaissance en tant que réfugié. Le candidat réfugié qui séjourne sur le territoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande de reconnaissance en tant que réfugié peut, dès lors, faire valoir un séjour légal au sens de l'article 12bis, § 1er 3° (ancien) du Code de la nationalité belge, ceci afin de démontrer qu'il satisfait à la condition d'avoir établi sa résidence principale en Belgique depuis au moins sept années.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'il n'y avait pas de discussion quant au fait que la demanderesse était arrivée en Belgique le 16 septembre 1998, qu'elle avait introduit le même jour une demande de reconnaissance en tant que réfugié, que la décision initiale de refus de séjour du Commissariat général aux Réfugiés du 3 septembre 1999 avait été suspendue par le Conseil d'État le 22 décembre 2000, la décision de refus de séjour étant ensuite rétractée le 25 janvier 2001 et remplacée le 6 février 2002 par une décision déclarant recevable la demande d'asile.

Il n'y avait, dès lors, pas de contestation entre les parties sur le fait que depuis le 16 septembre 1998, la demanderesse était admise à séjourner en Belgique en tant que candidat réfugié. Le fait que depuis le 16 septembre 1998 jusqu'au moment de sa demande le 3 octobre 2006, la demanderesse avait établi sa résidence principale en Belgique, n'était pas davantage contesté.

Les juges d'appel décident que la demanderesse ne prouve pas que depuis son arrivée en Belgique, elle y séjourne légalement, de sorte que la condition d'un séjour légal de sept ans n'est pas remplie au moment de la déclaration de nationalité.

En décidant ainsi implicitement, mais certainement, que le séjour du candidat réfugié durant la procédure de reconnaissance ne constitue pas un séjour légal au sens de l'article 12bis, § 1er, 3° (ancien) du Code de la nationalité belge et ne peut, dès lors, pas être pris en considération lors de l'appréciation du fait de savoir si la demanderesse a établi sa résidence principale en Belgique depuis au moins sept années, les juges d'appel violent les articles 12bis, § 1er, 3° (ancien) du Code de la nationalité belge du 28 juin 1984, 50, 51/2, 53, 57/8 et 57/16 (anciens) de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et les articles 72bis et 75 (anciens) de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

1. En vertu de l'article 12bis, § 1er, début et 3°, du Code de la nationalité belge, tel que remplacé par la loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge et avant sa modification par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, l'étranger qui a atteint l'âge de dix-huit ans peut acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration conformément au § 2 de cet article, s'il a fixé sa résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans et si, au moment de la déclaration, il a été admis ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée dans le Royaume, ou a été autorisé à s'y établir.

2. L'article 299 de la loi-programme du 27 décembre 2004 dispose que l'article 12bis, § 1er, 3°, précité, tel qu'applicable en l'espèce, est interprété en ce sens qu'il ne s'applique qu'aux étrangers qui peuvent faire valoir sept années de résidence principale couvertes par un séjour légal.

3. Comme il ressort de la genèse de la loi, à l'égard de l'étranger qui au moment de la déclaration a atteint l'âge de dix-huit ans et qui, ensuite d'une régularisation, a été admis ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée dans le Royaume, ou a été autorisé à s'y établir, la période antérieure à la régularisation durant laquelle l'étranger dispose, sans interruption, de permis de séjour provisoires ou d'autorisations de séjourner provisoirement sur le territoire, peut être prise en compte pour le calcul de la durée de séjour légal requise.

4. Les juges d'appel ont constaté qu'après l'avis positif de la Commission pour la régularisation du 17 septembre 2001, la demanderesse a été mise en possession d'une preuve d'inscription dans le registre des étrangers le 3 mars 2003.

Ils ont considéré que la régularisation de la situation de la demanderesse n'a pas d'effet rétroactif et qu'elle n'a pas pour effet que le séjour préalable constitue un séjour légal au sens du Code de la nationalité et qu'il n'est, dès lors, pas satisfait à la condition d'un séjour légal de sept ans.

5. Les juges d'appel ont décidé ainsi que le séjour de la demanderesse en Belgique, antérieur à la régularisation de sa situation, ne peut pas être admis comme étant un séjour légal, indépendamment de la question de savoir si la demanderesse, tel qu'elle l'allègue, disposait durant cette période de permis de séjour provisoires, et ils ont, dès lors, violé l'article 12bis, § 1er, 3° du Code de la nationalité belge, tel qu'applicable en l'espèce.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090220.16