Belgian court dismisses trademark infringement appeal, upholding lower court's rejection of 'Quick' mark claim.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal against the Brussels Court of Appeal's decision to dismiss her trademark infringement claim. The appellant argued that the lower court erred in its legal reasoning regarding the distinctiveness of the term 'quick' and the application of Benelux trademark laws. The court found the appeal lacked factual basis because the lower court correctly established that 'quick' is a common word meaning 'fast' in the Benelux region, negating the risk of association required for infringement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1315, 1349, 1353 du Code civil; Articles 870, 962, 1138 du Code judiciaire; Articles 4, 23, 37, 40 de la loi du 15 juin 1935 sur les langues judiciaires; Articles 3.1 et 13.A.1.b de la loi uniforme Benelux sur les marques: An appeal based on a misreading of the lower court's findings regarding the distinctiveness of a descriptive term lacks factual foundation and fails to establish trademark infringement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.07.0250.N
QUICK RESTAURANTS, société anonyme,
Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. BONFAIT EXPLOITATIE, société de droit néerlandais,
2. EURO FRESH, société anonyme,
3. S. J.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2006 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.
L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.
Le moyen de cassation
La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
- articles 1315, 1349 et 1353 du Code civil;
- articles 870, 962 et 1138, 2° du Code judiciaire;
- articles 4, 23, 37 et 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire;
- articles 3.1 et 13.A.1.b de la loi uniforme Benelux sur les marques (jointe en annexe à la Convention Benelux en matière de marques de produits du 19 mars 1962, approuvée par la loi du 30 juin 1969), tels que modifiés, respectivement par le Protocole du 7 août 1996, approuvé par la loi du 3 juin 1999, entré en vigueur le 1er janvier 2000 et par le Protocole du 2 décembre 1992 portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, approuvé par la loi du 11 mai 1995, et tous deux modifiés ultérieurement par le Protocole du 11 décembre 2001, approuvé par la loi du 24 décembre 2002 et entré en vigueur le 1er janvier 2004 et tous deux actuellement remplacés respectivement par les articles 2.2 et 2.20.1b de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005, laquelle est approuvée par la loi du 22 mars 2006 (M.B. 26 avril 2006) et entrée en vigueur le 1er septembre 2006;
- articles 5, alinéa 1er, et 12, alinéa 2, de la Première Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques;
- principe général du droit de l'autonomie des parties au procès, dit principe dispositif ;
- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.
Décisions et motifs critiqués
L'arrêt attaqué déclare non fondé l'appel interjeté par la demanderesse contre le jugement rendu le 4 avril 2003 par le président du tribunal de commerce de Bruxelles. Ainsi les juges d'appel ont rejeté la demande originaire de la demanderesse, qui tendait à entendre dire pour droit que, par le dépôt et l'usage de la marque « Q Quick Dinner », les défendeurs violent les marques « Q » et « Q Quick » ainsi que le nom commercial « Quick », et à entendre ordonner la cessation de l'usage, par les défendeurs, des termes « Q » et « Quick » suivi ou non du supplément plats préparés « Dinner », en tant que nom commercial ainsi qu'en tant que marque, et ce sous peine d'une astreinte.
Après avoir constaté que les marques de la demanderesse et la marque de la première défenderesse étaient utilisées pour les mêmes produits (...), les juges d'appel ont décidé, quant au risque d'association, que :
« 17. (La demanderesse) ne peut pas se fonder sur l'article 2.20.1.b. de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle, pour s'opposer à l'usage (par les défenderesses) de leur marque dans les échanges économiques.
Les signes concernés doivent, en effet, être considérés, de manière indépendante et dans leur rapport réciproque en fonction de leur similitude visuelle, auditive ou conceptuelle, et ils doivent présenter une correspondance telle qu'elle peut faire naître une confusion chez le consommateur moyen.
Dans le présent cas, on ne saurait faire valoir l'existence d'un risque d'association.
18. En effet, la partie centrale de la marque de la première (défenderesse) n'est pas formée par la lettre Q, mais par les deux mots entourés de la lettre Q, soit ‘Quick Dinner'.
Ces mots ont une valeur très descriptive en soi : ils expriment ce que le produit emballé contient réellement : un repas préparé, vite réchauffé.
La lettre Q, qui n'est par ailleurs pas sensée être prononcée, est en outre ostensiblement enrobée d'étoiles pour suggérer la qualité du produit alimentaire offert.
19. Il en est autrement des trois marques de (la demanderesse).
Tant le signe Q, le mot Quick que l'image de marque composée se réfèrent explicitement au nom de société et à l'enseigne de (la demanderesse) et ainsi à son activité en tant que restaurateur spécifique.
Elle offre un assortiment d'alimentation limité qui, par sa nature et facilité de préparation, peut être consommé rapidement, surtout au sein du restaurant.
20. Pour le terme ‘quick', la seule similitude entre la marque de (la première défenderesse) et deux des trois marques de (la demanderesse) est auditive.
Il résulte des pièces transmises que ledit terme est toutefois utilisé dans tellement de combinaisons de marques qu'il n'a qu'une fonction purement descriptive dans son aspect auditif.
Dans toutes les langues du Benelux, le mot ‘quick' est connu et compris comme ‘rapide'.
La similitude n'a, dès lors, qu'une portée très limitée et ne suffit pas pour porter atteinte à la marque.
21. Le risque d'association du chef de la similitude doit être apprécié dans le chef du consommateur moyen, normalement informé, attentif et circonspect, au moment où l'infraction est alléguée avoir été commise.
Cela implique que, sur la base de l'impression globale que laissent les marques, le consommateur peut supposer que les produits ou les services offerts proviennent de la même société ou de sociétés liées au niveau économique.
22. En l'espèce, la cour d'appel considère ce qui suit.
Comme déjà mentionné ci-dessus, la confrontation du consommateur avec les marques de (la demanderesse) a lieu dans la sphère d'intérêt d'une visite au restaurant.
Il peut percevoir la marque de (la première défenderesse) relativement à des repas préparés qu'il peut acquérir dans un département spécifique d'une grande surface.
La marque sémantique et visuelle Quick (3) est indubitablement une marque forte, mais pas en tant que signe apposé sur des produits préparés et emballés.
La faculté très distinctive se situe, dès lors, dans le ‘stand alone' du terme ‘quick'.
La faculté distinctive de la marque de (la première défenderesse) se situe, par contre, dans la combinaison des termes et de l'image globale du signe complexe qui s'y attache.
23. La marque de (la première défenderesse) ne porte, dès lors, pas atteinte à l'étendue de la protection des marques de (la demanderesse) » (...).
Griefs
Quant à la première branche :
L'article 13.A.1.b de la loi uniforme Benelux sur les marques dispose que le droit exclusif à la marque permet au titulaire d'interdire de faire usage dans la vie des affaires, d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque et en raison de l'identité ou de la similitude des produits couverts par la marque et le signe, il existe, dans l'esprit du public, un risque d'association qui comprend le risque de confusion entre le signe et la marque.
Cette disposition légale doit être interprétée conformément à l'article 5, alinéa 1er, de la Directive 89/104/CEE en ce sens que, lorsque dans le cadre de la question de savoir s'il y a une infraction à la marque, il faut établir l'étendue de la protection de la marque requérante au moyen de sa faculté distinctive. A cet égard, il y a lieu de tenir compte de l'esprit du public au moment où a pris cours l'usage attentatoire critiqué de la marque ou d'un signe correspondant.
La considération qu'il y a une infraction à la marque compte tenu du critère susmentionné, justifie, en règle, l'interdiction de l'usage ultérieur du signe attentatoire.
La cessation de l'usage du signe en question ne doit pas être ordonnée lorsqu'il est constaté que la marque a perdu sa faculté distinctive par l'intervention ou l'omission du titulaire de la marque, de sorte que sa dénomination est devenue usuelle au sens de l'article 12, alinéa 2, de la Directive 89/104, et que les droits du titulaire de la marque sont, dès lors, échus.
L'arrêt décide que le terme « quick » est employé dans tellement de combinaisons de marques qu'il n'a plus qu'une fonction purement descriptive dans son aspect auditif et que le mot « quick » est connu et compris dans toutes les langues du Benelux comme « rapide », de sorte qu'une similitude entre la marque de la demanderesse et la marque critiquée n'a qu'une portée très limitée et ne suffit pas pour constituer une infraction à la marque.
Il ne ressort pas des motifs de l'arrêt attaqué que, dans le but de refuser la protection de l'article 13.A.1.b précité aux marques de la demanderesse, la cour d'appel a eu égard à l'esprit du public au moment où les défendeurs ont commencé à utiliser le signe « Q » et le mot « Quick ».
Dès lors, l'arrêt attaqué viole l'article 13.A.1.b de la loi uniforme Benelux sur les marques.
Quant à la deuxième branche :
Le fait affirmé par l'arrêt que « le mot ‘quick' est connu et compris dans toutes les langues du Benelux comme ‘rapide' (p. 10, n° 20 de l'arrêt), ne constitue pas un fait généralement connu ou reposant sur une expérience générale et ne ressort pas davantage d'une quelconque pièce de la procédure à laquelle la Cour peut avoir égard.
Ledit fait constitue, dès lors, un élément dont la cour d'appel a pris connaissance par elle-même, en dehors du procès.
En fondant sa décision sur un fait qui ne résulte pas d'une expérience générale, mais dont elle a eu connaissance par elle-même, la cour d'appel viole les articles 1349 et 1353 du Code civil.
La cour d'appel viole également les articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, en fondant sa décision sur un fait non invoqué par les parties dont elle a pris connaissance par elle-même.
En fondant sa décision sur le motif visé, sans le soumettre à la contradiction des parties, l'arrêt viole également l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, ainsi que le principe dispositif consacré par cette disposition légale.
Enfin, les juges d'appel ont violé les droits de la défense de la demanderesse, en fondant leur décision sur le fait que le mot « quick » serait connu et compris dans toutes les langues du Benelux comme « rapide », sans permettre à la demanderesse d'invoquer un moyen de défense à ce sujet.
Quant à la troisième branche :
Les juges d'appel ont décidé que la faculté très distinctive de la marque lexique et visuelle de la demanderesse se situe au niveau du «stand alone » du terme « quick », alors que la faculté distinctive du signe de la défenderesse se situe dans la conjonction des mots et de l'image totale liée du signe complexe (...).
Par ces motifs, les juges d'appel ont fondé leur décision sur le fait que la marque de la première défenderesse ne viole pas l'étendue de la protection des marques de la demanderesse et ils ont rejeté la demande originaire de la demanderesse comme non fondée.
L'arrêt attaqué n'offre pas de traduction, dans la langue de la procédure, le néerlandais, de la notion anglaise invoquée de « stand alone ».
Conformément aux articles 24 et 37 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, les jugements et arrêts sont rédigés dans la langue de la procédure.
En application de l'article 40, alinéa 1er, de la loi précitée, ces règles sont prescrites à peine de nullité et cette violation légale entraîne, dès lors, la nullité de l'arrêt, tant quant à son contenu que quant aux formalités.
Dès lors que l'arrêt attaqué n'est pas totalement rédigé dans la langue de la procédure, il viole les articles 24 et 37 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et en vertu de l'article 40 de ladite loi, il est nul dans sa totalité.
Quant à la quatrième branche :
Conformément à l'article 3.1 de la loi uniforme Benelux sur les marques, tel qu'il est applicable, le droit exclusif à la marque est conféré par le premier dépôt.
Actuellement, le droit exclusif à la marque s'acquiert par l'enregistrement de la marque (article 3.1 de loi uniforme Benelux, tel que modifié par le Protocole du 11 décembre 2001 ; remplacé par l'article 2.2 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle).
En appréciant la similitude entre une marque et un signe attentatoire, il faut, dès lors, prendre pour point de départ la marque telle qu'elle a été déposée ou, actuellement, enregistrée.
Après avoir constaté que les marques de la demanderesse et la marque de la première défenderesse sont employées pour les mêmes marchandises (...), les juges d'appel ont décidé que le consommateur peut percevoir la marque de la première défenderesse en rapport à des plats préparés qu'il peut acheter dans un rayon spécifique d'une grande surface, alors que la marque lexique et visuelle Quick de la demanderesse est indubitablement une marque forte, mais pas en tant que signe sur des produits préparés emballés.
En refusant la protection de l'article 13.A.1.b de la Loi uniforme Benelux sur les marques aux marques de la demanderesse sur la base de ces motifs, les juges d'appel n'ont pas pris comme point de départ les marques de la demanderesse telles qu'elles sont déposées et ils ont violé, dès lors, les articles 3.1 et 13.A.1.b. de la loi uniforme Benelux sur les marques.
La décision de la Cour
Quant à la première branche :
1. Contrairement aux allégations de la demanderesse, l'arrêt apprécie le risque d'association par la similitude constatée au préalable dans le chef du public qui entre en considération « au moment où l'infraction a été commise ».
Reposant sur une lecture erronée de l'arrêt, le moyen, en cette branche, manque en fait.
Quant à la deuxième branche:
2. Tel qu'il résulte du motif précédant la considération critiquée, les juges d'appel ont considéré établi que le mot « quick » est connu et compris dans toutes les langues du Benelux comme « rapide », sur la base des pièces annexées aux conclusions d'appel de synthèse des défendeurs qui mentionnent que l'élément « quick » est la traduction du mot « rapide » et qu'il est généralement utilisé et perçu en tant que tel dans le Benelux.
Reposant sur une lecture erronée, le moyen, en cette branche, manque en fait.
Quant à la troisième branche:
3. Le moyen, en cette branche, fait valoir que l'arrêt attaqué fonde sa décision sur la considération que la faculté fort distinctive de la marque de la demanderesse se situe au niveau du « stand alone » du terme « quick », dont aucune traduction n'est donnée dans la langue de la procédure, violant ainsi les articles 24 et 37 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et étant ainsi nul en vertu de l'article 40 de cette loi.
4. L'emploi des mots « stand alone », mis entre guillemets dans la décision, ne viole pas la loi du 15 juin 1935 précitée, dans la mesure où la considération critiquée dans laquelle ces mots sont employés est compréhensible et éclairée par son contexte.
5. En l'espèce, il ressort de l'usage du terme « au contraire » qui précède le signe de la première défenderesse et de la syntaxe parallèle de la considération invoquée dans le moyen, en cette branche, qui suit la considération critiquée, que le mot « jonction » doit être compris comme le contraire des mots « stand alone ».
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
Quant à la quatrième branche:
6. Contrairement aux allégations de la demanderesse, pour apprécier la similitude entre les marques, les juges d'appel ont bien pris les marques enregistrées pour point de départ, tel qu'il résulte des considérants 17 à 20 de l'arrêt.
Les juges ont ensuite considéré qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 13.A.1.b de la loi uniforme Benelux sur les marques, désormais remplacé par l'article 2.20.I.b de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle, dès lors qu'ils ont constaté qu'il n'y avait pas de risque d'association, nonobstant la similitude entre les marques constatée au considérant 20.
Le moyen qui, en cette branche, repose sur une lecture erronée de l'arrêt manque en fait.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi.
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090220.14