Belgian court declares naturalization denial invalid due to misinterpretation of legal residence requirements.

N° C.07.0641.N

L. V.,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANVERS.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2007 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Ernest Waûters a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 12bis, § 1er, 3°, de la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la Nationalité belge, modifié par la loi du 1er mars 2000, avant la modification par la loi du 29 décembre 2006 ;

- article 63/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Décisions et motifs critiqués

1. L'arrêt attaqué déclare fondé l'appel interjeté contre le jugement du tribunal de première instance de Malines du 18 janvier 2007, annule ce jugement et, statuant à nouveau, déclare fondé l'avis négatif du procureur du Roi de Malines du 14 novembre 2006. Il déclare la demande reconventionnelle du chef d'appel téméraire et vexatoire non fondée et met les dépens des deux instances à charge du demandeur.

2. L'arrêt (...) constate « qu'il se déduit du dossier que le (demandeur) réside en Belgique depuis le 21 septembre 1999 » et qu'il a introduit une demande d'asile à la même date. Après s'être vu notifier, le 2 décembre 1999, une décision « de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire », il a introduit un « recours suspensif » contre cette décision en temps utile. « Son séjour provisoire a, depuis lors, à chaque fois été prolongé jusqu'à ce que finalement, le 23 août 2001, ensuite de la régularisation, l'intéressé a été inscrit au registre des étrangers ».

Suivant l'arrêt (...), le séjour du demandeur sur le territoire ne pouvait être considéré comme légal qu'à partir de cette date de régularisation (23.8.2001), de sorte qu'à la date de la déclaration de nationalité, soit le 23 septembre 2006, il n'était pas satisfait à la condition de fond d'un « séjour légal de sept ans ».

3. La justification légale de la décision est présentée comme suit par l'arrêt (...) :

« 1.

L'article 12bis, § 1er, 3°, du Code de la nationalité belge, sur lequel se base la déclaration de Monsieur L. en l'espèce, dispose qu'un étranger qui a atteint l'âge de dix-huit ans peut faire une déclaration de nationalité s'il a fixé sa résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans et si, au moment de la déclaration, il a été admis ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée dans le Royaume ou a été autorisé à s'y établir.

En application de l'article 299 de la loi-programme du 27 décembre 2004, ledit article est interprété en ce sens qu'il ne s'applique qu'aux étrangers qui peuvent faire valoir sept années de résidence principale couvertes par un séjour légal.

2. Il y a lieu d'entendre par séjour légal un séjour fondé sur divers permis de séjour, à savoir un permis d'établissement, un permis ou une autorisation de séjour illimité ou encore un permis de séjour limité. Les périodes pendant lesquelles un étranger peut résider dans le Royaume dans l'attente du traitement de sa demande d'asile ne constituent qu'une autorisation de séjour à titre provisoire et ne sont pas assimilables au séjour légal requis.

La régularisation ultérieure n'opère que pour le futur et n'a pas d'effet rétroactif relativement au caractère légal ou non du séjour qui la précède ».

Griefs

1. Le demandeur fait grief à l'arrêt d'avoir interprété la notion de « séjour légal » au sens des dispositions légales précitées de manière trop restrictive, en refusant de tenir compte du séjour qui précédait la régularisation du demandeur (23 août 2001).

Ainsi, c'est à tort que n'a pas été prise en considération, dans le calcul de la période légalement prescrite de sept ans, la période ayant pris cours à la date de la demande d'asile qui, suivant les constatations de l'arrêt (...), a été introduite par le demandeur dès le moment où il a séjourné en Belgique (le 21 septembre 1999), période durant laquelle un « recours suspensif » contre la décision de « refus de séjour avec ordre de quitter le Royaume » a été introduit par le demandeur, ainsi que constaté également par l'arrêt (...) : en application de l'article 63/5 de la loi du 15 décembre 1980, ce caractère « suspensif » du recours avait pour effet qu'il était permis au demandeur de continuer à séjourner sur le territoire, de sorte qu'il ne pouvait pas être éloigné du territoire durant la procédure de recours.

2. Enfin, c'est à tort que l'arrêt attaqué n'a pas tenu compte du fait, toutefois constaté (...), que le « séjour provisoire » du demandeur a « à chaque fois été prolongé » jusqu'à la régularisation finale du 23 août 2001, soit longtemps avant la déclaration de nationalité faite le 23 septembre 2006.

3. Comme il ressort des travaux préparatoires de la loi du 1er mars 2000, les dispositions légales précitées, applicables en l'espèce, s'opposent à la prise en considération d'un séjour « illégal ».

Il doit s'agir d'un « séjour légal ». La loi interprétative du 27 décembre 2004 (article 299) a clarifié ce point.

4. Dans la mesure où l'arrêt attaqué décide que le séjour du demandeur était « illégal » au motif qu'au cours de la période préalable à la régularisation, il a fait (uniquement) l'objet de permis provisoires successifs ou d'une autorisation de séjourner provisoirement dans le Royaume, l'arrêt a donné une interprétation illégalement restrictive de la condition d'un « séjour légal » au sens de l'article 12bis, § 1er, 3°, du Code de la nationalité belge, tel qu'il y a lieu de l'interpréter en vertu de l'article 299 de la loi-programme du 27 décembre 2004. Dès lors, l'arrêt a violé ces dispositions légales.

En raison de la méconnaissance du caractère « suspensif » du recours introduit par le demandeur contre la décision « de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire », l'arrêt a également violé l'article 63/5 de la loi du 15 décembre 1980.

5. Du fait que l'article 379 de la loi-programme du 27 décembre 2006, non encore applicable en l'espèce, précise de manière plus stricte la notion de « séjour légal » (article 7bis, tel qu'inséré dans le Code de la nationalité belge), il peut être déduit qu'une telle interprétation plus restrictive nécessitait une modification légale et que la notion de « séjour légal » antérieure à cette modification légale avait une portée plus large.

La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 12bis du Code de la nationalité belge, tel qu'il a été remplacé par la loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge et avant sa modification par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), l'étranger peut acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration conformément au § 2 de cet article, s'il a atteint l'âge de dix-huit ans, a fixé sa résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans et, au moment de la déclaration, a été admis ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée dans le Royaume ou a été autorisé à s'y établir.

2. L'article 299 de la loi-programme du 27 décembre 2004 dispose que l'article 12bis, § 1er, 3°, du Code de la nationalité belge, tel qu'il est applicable en l'espèce, est interprété en ce sens qu'il ne s'applique qu'aux étrangers qui peuvent faire valoir sept années de résidence principale couvertes par un séjour légal.

3. Si l'étranger peut apporter la preuve d'un permis de séjour provisoire ou d'une autorisation de séjourner provisoirement dans le Royaume, sa résidence principale en Belgique est légale au sens de l'article 12bis, § 1er, 3°, précité.

4. En vertu de l'article 63/5, aliéna 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il était applicable avant son abrogation par la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le recours urgent suspend la décision attaquée.

En vertu du deuxième alinéa de cet article, pendant le délai ouvert pour l'introduction d'un recours urgent ainsi que pendant la durée de l'examen de ce recours, toutes les mesures d'éloignement du territoire à l'égard de l'étranger en raison des faits qui ont donné lieu à la décision contestée sont suspendues.

5. En application de l'article 113, aliénas 1er et 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, lorsqu'il a dirigé une demande en révision contre une décision qui entraîne l'éloignement du Royaume, un document de séjour spécial est remis à l'étranger conformément au modèle figurant à l'annexe 35 et ce document est prorogé de mois en mois jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande en révision.

6. Il suit de ce qui précède qu'un étranger qui a introduit un recours urgent contre un ordre de quitter le territoire et qui, ensuite de la suspension de cet ordre, dispose d'un document de séjour spécial, est admis à séjourner provisoirement sur le territoire et que sa résidence principale en Belgique est ainsi couverte par un séjour légal.

7. Les juges d'appel ont constaté que le demandeur :

- s'est vu notifier le 2 décembre 1999 une décision de refus de séjour, avec ordre de quitter le territoire ;

- a introduit en temps utile un recours suspensif contre cette décision;

- a, depuis lors, à chaque fois obtenu une prorogation de son séjour provisoire ;

- a finalement été inscrit au registre des étrangers le 23 août 2001, par régularisation.

8. En rejetant la déclaration de nationalité du demandeur au motif que sa résidence principale en Belgique ne satisfaisait pas à la condition de fond d'un séjour légal de sept ans, dès lors que son séjour n'avait été régularisé que le 23 août 2001 et ne pouvait être considéré comme un séjour légal qu'à partir de cette date, l'arrêt méconnaît la notion de séjour légal et viole l'article 12bis, § 1er, 3°, du Code de la nationalité belge, tel qu'il est applicable en l'espèce.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090220.12