Belgian court dismisses complaint against judges for alleged artificial reasoning in rejecting supplementary duties.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed a complaint against judges under Article 1140 of the Judicial Code, alleging they used artificial reasoning to reject supplementary duties. The court held that mere errors in fact or law, even if proven, do not constitute the fraud or deceit required for such a complaint. Consequently, the request was rejected and the applicant was ordered to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1140, paragraph 1, number 1 of the Judicial Code; errors of fact or law, however established, cannot constitute the grounds for a complaint against judges under this provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.08.0563.F
L. J.,
requérant en prise à partie,
représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9,
contre
1. L. J.,
2. T. F.,
3. J. P.
I. La procédure devant la Cour
La requête en prise à partie a été déposée au greffe de la Cour le
21 novembre 2008.
Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
Le demandeur a répondu aux conclusions par des observations déposées au greffe de la Cour le 18 février 2009.
II. La décision de la Cour
Le demandeur fonde sa demande de prise à partie sur l'article 1140, alinéa 1er, 1°, du Code judiciaire.
Le dol ou la fraude visés par cette disposition supposent des manœuvres ou des artifices auxquels leur auteur recourt, soit pour tromper la justice, soit pour favoriser une partie ou pour lui nuire, soit pour servir un intérêt personnel.
Le demandeur affirme, sans toutefois l'établir, que les juges d'appel ont rejeté les demandes de devoirs complémentaires « par des considérations artificieuses » alors qu'ils savaient que ceux-ci étaient utiles à la manifestation de la vérité.
En l'absence de preuve de manœuvres ou d'artifices, des erreurs d'appréciation en fait ou en droit - fussent-elles avérées - ne sauraient constituer le motif de prise à partie visé à l'article 1140, alinéa 1er, 1°, du Code judiciaire.
La demande n'est pas fondée.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette la requête ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de quatre cent quarante-neuf euros trente et un centimes envers la partie demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Daniel Plas, Christine Matray, et Alain Simon, et prononcé en audience publique du dix-neuf février deux mille neuf par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090219.4