Court of Cassation allows appeal against urban planning inspector's failure to authorize ex officio enforcement of restoration order.

N° P.08.1585.N

I

1. Y. E. M. V. V.,

prévenu,

2. V. D.,

prévenue,

demandeurs,

Me Konstantijn Roelandt, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. L'INPECTEUR URBANISTE REGIONAL,

demandeur en rétablissement,

2. M. C.,

3. M. J. E.,

4. H. M.,

5. B. A.,

6. H. S.,

7. L. De K.,

parties civiles,

défendeurs,

Me Antoon Lust, avocat au barreau de Bruges.

II

L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL,

demandeur en rétablissement,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de casation,

contre

1. Y. V. V.,

prévenu,

2. V. D.,

prévenue,

3. M. C.,

4. M. J. E.,

5. H. M.,

6. B. A.,

7. H.S.,

8. L. De K.,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, les demandeurs I présentent un moyen.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur II présente un moyen.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen des demandeurs I :

1. Le moyen invoque la violation des articles 33 et 149 de la Constitution ainsi que la méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs : il ressort de la motivation de l'arrêt attaqué que les juges d'appel ont jugé la demande de réparation requise par les parties civiles comme étant la plus appropriée en faisant cas d'éléments qui relèvent totalement de l'appréciation du pouvoir exécutif ; de plus, cette motivation est contradictoire.

2. L'article 150 du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire prévoit : « Lorsque l'action en réparation de la partie civile d'une part, et celle de l'inspecteur urbaniste ou du Collège des bourgmestre et échevins d'autre part, ne correspondent pas, le tribunal détermine la mesure de réparation requise qu'il juge appropriée. »

3. Le juge qui, pour des motifs fondés d'un bon aménagement du territoire local qu'il énonce, privilégie la mesure de remise des lieux en leur état initial telle qu'elle est demandée par la partie civile, plutôt que la mesure moins radicale d'exécution de travaux d'adaptation requise par l'administration compétente, ne méconnaît pas la décision d'opportunité de cette autorité, mais allie sa volonté de faire disparaître les conséquences de l'infraction en matière d'urbanisme avec l'intérêt légitime de la partie civile à voir réparé en nature un dommage qu'elle subit.

4. L'arrêt attaqué décide : « Les personnes lésées n'ont pas intérêt à des travaux d'adaptation tels que requis par le collège des bourgmestre et échevins, auxquels s'associe l'inspecteur urbaniste régional ; ces travaux d'adaptation ne mettent effectivement pas un terme à la situation préjudiciable. La demande des [défendeurs] tendant à mettre un terme à la situation rendue actuellement illégale par l'infraction et préjudiciable pour eux est censée, a fortiori, correspondre à l'intérêt général. De même, la remise des lieux en leur état initial requise par [les défendeurs] est la seule demande de réparation conciliable avec un bon aménagement du territoire. Les constructions illégales érigées par les [demandeurs], à savoir un abri à perspective industrielle auquel s'est ajouté par la suite un bureau entre le logement et l'abri qui a été recouvert d'un large auvent, avec construction en annexe d'une véranda et aménagement d'un jacuzzi sur le toit du bureau -cet ensemble de travaux entraînant également l'occupation quasiment maximale de la parcelle -, sont contraires à l'affectation du territoire à cet endroit, à savoir un lotissement résidentiel, et dépassent la capacité aménageable de l'environnement. Les travaux d'adaptation requis par le collège des bourgmestre et échevins auxquels s'associe l'inspecteur urbaniste régional, ne sauraient mettre un terme à l'incompatibilité des constructions avec l'affectation prescrite et ne sauraient réparer l'atteinte portée à un bon aménagement du territoire. »

Par ces motifs non contradictoires, les juges d'appel ont justifié légalement leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le moyen du demandeur II :

5. Le moyen invoque la violation des articles 150 et 153, alinéa 1er, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire : nonobstant le fait qu'en application de l'article 150 du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999, la demande de réparation du demandeur et du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Middelkerke tendant à l'exécution de travaux d'adaptation ne soit pas applicable, et que la remise des lieux en leur état initial requise par les parties civiles soit ordonnée, les juges d'appel auraient dû habiliter le demandeur et le collège des bourgmestre et échevins à prévoir d'office à l'exécution lorsque le lieu n'est pas remis en état dans le délai fixé.

6. L'article 153, alinéa 1er, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 prévoit : « Lorsque le lieu n'est pas remis en état dans le délai fixé par le tribunal, qu'il n'est pas mis fin dans le délai fixé à l'utilisation contraire ou que les travaux de construction ou d'adaptation ne sont pas exécutés dans ce délai, la décision du juge visé aux articles 149 et 151, ordonne que l'inspecteur urbaniste, le Collège des bourgmestre et échevins et le cas échéant, la partie civile peuvent prévoir d'office à l'exécution ».

7. Cette autorisation délivrée d'office par le juge à l'administration se justifie non par la demande de l'administration qui requiert cette réparation, mais par les relations de droit public qui naissent en raison de l'infraction entre, d'une part, le contrevenant et, d'autre part, l'inspecteur urbaniste et le collège des bourgmestre et échevins qui ont pour mission de veiller à la réparation.

8. Il résulte de l'article 153, alinéa 1er, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 que le juge est tenu d'habiliter tant l'inspecteur urbaniste que le Collège des bourgmestre et échevins, à poursuivre d'office l'exécution, même si le juge privilégie la mesure de remise en état demandée par la partie civile.

Le moyen est fondé.

Sur l'examen d'office des autres décisions rendues sur l'action publique et sur la demande de réparation :

9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi des demandeurs I ;

Casse, sur le pourvoi du demandeur II, l'arrêt attaqué, en tant qu'il n'habilite pas l'inspecteur urbaniste et le collège des bourgmestre et échevins à prévoir d'office à l'exécution de la réparation ordonnée aux frais du contrevenant ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne les demandeurs I aux frais de leur pourvoi ;

Condamne les défendeurs V. V. et D. aux frais du pourvoi II ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix sept février deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090217.5