Contract termination without prior notice constitutes a breach of good faith and requires judicial review of fault allocation.

N° C.08.0043.N

WILLEMS, société anonyme,

Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation,

contre

EGTA ANTWERPEN, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2007 par la cour d'appel d'Anvers.

Par ordonnance du 19 janvier 2009, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens dans sa requête.

(...)

Second moyen

Dispositions légales violées

- articles 1134, 1146, 1147, 1149, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- article 702, 3°, du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué décide que la demanderesse a rompu unilatéralement le contrat de sous-traitance conclu avec la défenderesse, déclare dès lors l'appel de la demanderesse non fondé et confirme le premier jugement qui a déclaré la demande principale de la demanderesse non fondée et la demande reconventionnelle de la défenderesse fondée et a dit pour droit que le contrat de sous-traitance conclu entre les parties a été rompu unilatéralement par la demanderesse et peut être considéré comme résolu aux torts de cette partie, par les considérations suivantes :

« Par sa lettre du 21 décembre 1993, (la demanderesse) a toutefois, annoncé qu'elle cessait l'exécution de la commande. Elle y sollicitait également un nouvel accord (notamment quant à ce qu'elle considérait comme une menace illicite de clauses pénales), ce qui implique qu'elle résiliait unilatéralement le contrat en cours. Le 22 décembre, (la défenderesse) a répondu qu'elle prenait note de la décision de mettre fin à la commande.

La (cour d'appel) constate qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifie le comportement de (la demanderesse). Aucun manquement susceptible de justifier une résolution judiciaire n'est imputable à (la défenderesse). Même si un reproche pouvait lui être adressé, il était possible de lui accorder un délai pour lui laisser la chance de remplir ses obligations. En effet, le juge appelé à statuer sur une demande en résolution judiciaire a le pouvoir d'accorder des délais. Seules l'urgence, l'obligation de restreindre le préjudice, l'impossibilité de poursuivre l'exécution de la convention ou la perte de confiance sont susceptibles de faire obstacle à l'octroi de tels délais. Ces éléments n'apparaissent pas en l'espèce.

Finalement, la raison, l'équité et la bonne foi dans l'exécution d'une convention et, partant, lors de sa résolution, requièrent que le créancier mette une dernière fois le débiteur en demeure de remplir ses obligations dans un certain délai avant de notifier la résolution extrajudiciaire.

Comme il a été constaté ci-avant, (la demanderesse) elle-même a clairement annoncé son intention de mettre fin à la poursuite du contrat. Elle ne somme pas (la défenderesse) de remédier à certains manquements mais met fin à la relation contractuelle. Elle n'accepte de rétablir la relation contractuelle que si (la défenderesse) admet certaines conditions qui n'étaient pas convenues originairement. Ceci constitue une rupture de contrat unilatérale dans le chef de (la demanderesse). De ce point de vue, la chronologie des faits est dénuée de pertinence. (La demanderesse) ne peut davantage considérer sa lettre comme une mise en demeure contre un abus de droit. Cette lettre est purement et simplement une lettre de résiliation unilatérale.

Le rapport d'expertise, dont (la cour d'appel) a constaté la valeur probante, ne révèle pas davantage l'existence d'une faute qui justifierait une rupture de contrat unilatérale aux torts de (la défenderesse). Suivant l'expert judiciaire, le seul reproche qui pourrait être adressé à (la défenderesse) est une certaine lenteur dans l'élaboration et l'approbation des plans généraux et détaillés des fenêtres (...). Cette faute ne saurait toutefois servir de fondement juridique à la demande originaire de (la demanderesse).

Dans ces circonstances, (la défenderesse) avait le droit de prendre les mesures nécessaires et ce, conformément à l'article VII de ses conditions générales.

Ainsi, la demande originaire n'est pas fondée. En conséquence, les calculs fondés sur cette demande sont dénués d'intérêt.

(La cour d'appel) confirme le jugement dont appel sur ce point (...) ».

Griefs

(...)

Troisième branche

Violation des articles 1134, 1146, 1147 et 1149 du Code civil.

En vertu des articles 1146, 1147 et 1149 du Code civil, le principe applicable en matière de responsabilité contractuelle est que la partie qui commet une faute dans l'exécution d'une convention qui tient lieu de loi aux parties en vertu de l'article 1134 du Code civil, est tenue de réparer le préjudice subi par l'autre partie à la suite de cette faute.

Comme la demanderesse l'a fait valoir dans la citation et dans ses conclusions de synthèse, le retard apporté dans l'exécution des travaux est imputable au fait que la défenderesse a communiqué tardivement certains détails de construction, a demandé des devis complémentaires et a modifié la commande à plusieurs reprises de sorte que la fabrication n'a pu être entamée avant le 17 décembre 1993. Elle invoque en conséquence la responsabilité contractuelle de la défenderesse et réclame des dommages-intérêts.

Si, d'une part, il admet qu'une faute peut être reprochée à la défenderesse, à savoir « une certaine lenteur dans l'élaboration et l'approbation des plans généraux et détaillés des fenêtres », l'arrêt attaqué constate, d'autre part, l'entière responsabilité contractuelle de la demanderesse, sans examiner si la faute de la défenderesse n'a pas causé un préjudice qui résulte immédiatement et directement du manquement et, en conséquence, si la défenderesse n'est pas redevable de dommages-intérêts à l'égard de la demanderesse en application des articles 1146, 1147 et 1149 du Code civil.

En ne retenant que la responsabilité contractuelle de la demanderesse après avoir admis l'existence d'un manquement contractuel de la défenderesse, et en négligeant d'examiner si ce manquement n'oblige pas la défenderesse à réparer, proportionnellement à sa part de responsabilité, le préjudice de la demanderesse qui résulte immédiatement et directement de ce manquement, l'arrêt viole toutes les dispositions légales visées au moyen, en cette branche.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le second moyen :

(...)

Quant à la troisième branche :

12. Aux termes de l'article 1146 du Code civil, les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer.

13. En vertu de l'article 1184, alinéa 3, du Code civil, la résolution d'un contrat synallagmatique pour cause de manquement doit être demandée en justice. Cette règle ne fait pas obstacle à ce qu'une partie à un tel contrat décide de sa propre initiative et à ses propres risques de ne pas exécuter ses obligations et notifie à son cocontractant qu'elle considère que le contrat a pris fin.

La licéité de cette décision unilatérale est soumise à l'appréciation du juge appelé à statuer ultérieurement sur la résolution judiciaire du contrat.

Lorsqu'il apprécie les conséquences de la résolution judiciaire et les droits dont les deux parties peuvent se prévaloir, le juge appelé à statuer sur la résolution est tenu d'examiner si, eu égard au manquement d'un des cocontractants, l'autre contractant a commis une faute en considérant unilatéralement le contrat comme terminé.

Ce dernier commet une faute lorsque le manquement du cocontractant n'est pas de nature à justifier la résolution judiciaire ou lorsqu'il ne l'a pas mis en demeure de remédier à son manquement alors que la mise en demeure pouvait encore avoir un effet utile.

14. Le juge, qui prononce la résolution d'un contrat synallagmatique aux torts des deux parties en application de l'article 1184 du Code civil, est tenu de déterminer le préjudice subi par chacune des parties en raison des manquements de l'autre partie proportionnellement à la gravité des manquements respectifs.

La circonstance que les deux parties ont manqué à leurs obligations ne les exonère ni de leur responsabilité ni de l'obligation de réparer proportionnellement à leur part de responsabilité le préjudice de l'autre partie qui résulte immédiatement et directement des manquements respectifs.

15. Le juge d'appel décide que :

- aucun manquement susceptible de justifier une résolution judiciaire n'est imputable à la défenderesse ;

- même si un reproche pouvait être adressé à la défenderesse, la demanderesse aurait dû mettre celle-ci en demeure de remplir ses obligations ;

- il ressort également du rapport d'expertise que le seul reproche qui pourrait être adressé à la défenderesse est une certaine lenteur dans l'élaboration et l'approbation des plans généraux et détaillés des fenêtres ;

- la demanderesse a « résilié » le contrat unilatéralement, sans mise en demeure préalable.

Il décide dès lors, par confirmation du jugement dont appel, que le contrat doit être considéré comme résolu aux seuls torts de la demanderesse.

16. Le juge d'appel qui constate ainsi, non seulement que le manquement imputé à la défenderesse ne justifie pas la résolution judiciaire du contrat, mais aussi que la demanderesse a omis de mettre la défenderesse en demeure de remédier à son manquement, alors que cette sommation était encore utile, décide que le manquement invoqué n'est pas susceptible de donner lieu à réparation et, en conséquence, n'est pas tenu d'examiner si ce manquement n'oblige pas la défenderesse à réparer le préjudice, proportionnellement à sa part de responsabilité contractuelle.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du seize février deux mille neuf par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090216.5