Court mandates judicial review of repressive provincial tax sanctions for proportionality under ECHR Article 6.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that judges must review the legality of repressive provincial tax sanctions to ensure they comply with international human rights standards. The administration argued for the sanction's validity, but the Court emphasized the need for proportionality between the penalty and the offense. Consequently, the decision established that courts can assess whether such severe penalties were reasonably imposed even without administrative moderation powers.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 24 décembre 1996, art. 6, al. 1er et 5; Judges reviewing repressive provincial tax sanctions must examine their legality and proportionality to the offense to ensure compliance with ECHR Article 6 and general legal principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Le juge auquel il est demandé de contrôler une sanction administrative
en matière de taxe provinciale qui a un caractère répressif au sens
de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales, est tenu d'examiner la légalité
de cette sanction et peut plus particulièrement examiner si cette sanction
est conciliable avec les exigences impératives des conventions internationales
et du droit interne, y compris les principes généraux du droit; le contrôle
doit notamment permettre au juge d'examiner si la sanction n'est
pas disproportionnée par rapport à l'infraction, de sorte que le
juge peut examiner si l'administration pouvait raisonnablement infliger
une sanction d'une telle importance, aussi dans les cas dans lesquels
l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de modération en
la matière (1). (1) Voir Cass., 12 décembre 2008, RG F.06.0111.N ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081212.8 , www.cass.be;
Cass., 13 février 2009, RG C.07.0507.N ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090213.1 , www.cass.be et les conclusions
du M.P. publiées à leur date dans A.C.; Cass., 13 février 2009, RG
F.06.0106.N ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090213.2 , www.cass.be; Cass., 13 février 2009, RG F.06.0108.N ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090213.4 , www.cass.be.
Thésaurus Cassation:
TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES PROVINCIALES
Thésaurus UTU:
DROIT FISCAL - IMPÔT SUR LES REVENUS - ÉTABLISSEMENT ET RECOUVREMENT - Sanctions - Sanctions administratives
DROIT FISCAL - IMPÔTS LOCAUX - Taxes provinciales
DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit fiscal
Mots libres:
Sanctions administratives ayant un caractère répressif - Légalité
de la sanction - Proportionnalité par rapport à l'infraction -
Droit de contrôle du juge
Bases légales:
Loi - 24-12-1996 - Art. 6, al. 1er et 5
Annotations
Publications:
A.F.T. - ENGELEN Bart - 2009/1 - p.27-38
T.F.R. - SMET Filip - 2009/370
- p. 901-909