Belgian court quashes VAT fine reduction as judge cannot override statutory penalty scales for tax evasion cases.

N° F.06.0106.N

ETAT BELGE (Finances),

Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation,

contre

V. B. H.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2006 par la cour d'appel de Gand.

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 70, § 1er, dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 28 décembre 1992, et article 84, spécialement alinéa 3, dans sa version insérée par la loi du 4 août 1986, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;

- article 1er, spécialement dernier alinéa, de l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans sa version applicable au moment où les infractions constatées ont été commises ;

- article 149 de la Constitution coordonnée.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare l'appel formé par le demandeur recevable et fondé et rejette l'opposition faite par le défendeur contre la contrainte, toutefois « étant entendu qu'en application de l'article 70, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'amende est portée à 50 % des droits dus, majorés des intérêts légaux et moratoires conformément à la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée et des frais énumérés dans la contrainte » et laisse les dépens à charge du défendeur.

Après avoir commenté de manière circonstanciée les arguments des parties quant à l'existence de la dette fiscale, l'arrêt considère ce qui suit sous le numéro de marge 7 à propos de la demande du défendeur, en ce qui concerne l'amende infligée :

Tout d'abord (...) il est fait référence aux dispositions des articles 70, § 1er, et 84 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, et de l'article 1er de l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987, et la thèse de l'administration concernant l'amende est ensuite résumée.

Ensuite, le droit de contrôle du juge est décrit dans les termes suivants :

« Le juge auquel il est demandé, en vertu de l'article 70, § 1er, précité, de contrôler la sanction peut examiner la légalité de celle-ci et examiner plus particulièrement si cette sanction est conciliable avec les exigences impératives des traités internationaux et du droit interne, y compris les principes généraux du droit. Ce droit de contrôle doit permettre au juge d'examiner si la sanction n'est pas disproportionnée à l'infraction, de sorte qu'il appartient au juge d'examiner si l'administration pouvait raisonnablement infliger une amende administrative d'une telle ampleur.

Le juge peut, à cet égard, plus particulièrement tenir compte de la gravité de l'infraction, du taux des sanctions qui ont déjà été infligées et de la manière dont des cas similaires ont été appréciés, mais il faut tenir compte à cet égard de la mesure dans laquelle l'administration était elle-même liée par la sanction.

Ce droit de contrôle n'implique pas que des amendes puissent être liquidées ou réduites pour de simples motifs d'opportunité et à l'encontre des règles légales sur la base d'une appréciation subjective des circonstances atténuantes propres à la personne du contribuable ».

Après avoir résumé ainsi les règles applicables en l'espèce, les juges d'appel ont rappelé la gravité de l'infraction commise :

« C'est à juste titre que le demandeur soutient que l'amende administrative est infligée de plein droit qu'il y ait bonne foi ou non dans le chef de l'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Il faut toutefois constater que l'acquisition sans facture de grandes quantités de farine de sarrazin s'étend sur une longue période de sorte qu'il y a lieu d'admettre que les infractions à la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée sont graves. Collaborer au système de fraude élaboré par le fournisseur indique l'existence d'un dol ».

La décision suit cet exposé :

« Une amende administrative de 200 % semble néanmoins disproportionnée par rapport aux infractions commises. Une amende de 50 % correspond au contraire raisonnablement aux infractions commises ».

Griefs

1. Définissant le pouvoir du juge, les juges d'appel ont repris les considération formulées par la Cour dans son arrêt du 21 janvier 2005 ( C.02.0572.N ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050121.31 ).

Ces considérations ne signifient toutefois pas que le juge du fond peut librement autoriser une dérogation à un texte de loi impératif. Plus particulièrement : s'il considère que la sanction infligée par la loi est disproportionnée par rapport à la gravité de l'infraction, il est tenu d'indiquer les faits et les circonstances desquels il déduit cette disproportion. L'appréciation de la ‘proportionnalité' entre une infraction et une sanction légale, ne peut être fondée sur la seule appréciation subjective du juge. Afin de pouvoir déroger sur la base de la disproportion à l'application d'un texte légal impératif, des faits constatés doivent justifier cette décision.

Comme il a été décrit dans l'arrêt attaqué et dans la décision de la Cour du 21 janvier 2005, à laquelle se réfèrent les juges d'appel, le droit de contrôle du juge demeure un contrôle de légalité. La loi est obligatoire. Seule une règle de droit supérieure peut autoriser une dérogation.

Les juges d'appel ont souligné qu'il leur appartient d'examiner « la légalité de la sanction » ce qui implique : « examiner si la sanction n'est pas disproportionnée par rapport à l'infraction » (...). Ils ont formulé le principe : ils doivent examiner si la sanction est disproportionnée ou pas. Cela requiert un examen des circonstances desquelles ressortirait la disproportion invoquée.

L'arrêt ne mentionne toutefois rien au sujet d'un examen fait en ce sens. Il n'est nullement dit pour quelle raison la sanction légale semble disproportionnée en l'espèce, de sorte que l'arrêt laisse planer le doute quant à savoir si la réduction de l'amende est accordée sur la base de circonstances propres au cas d'espèce, ou si les amendes légales, à savoir le double de la taxe éludée, est qualifiée de disproportionnée en soi.

L'octroi de réductions sur l'amende infligée par l'article 70, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée est limité par des dispositions légales : l'article 84 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987, pris en exécution de ce code, qui lient aussi l'administration. L'arrêt attaqué ne peut, dès lors, pas être justifié par l'argument que le droit de contrôle du juge doit être aussi étendu que le pouvoir discrétionnaire de l'administration.

Finalement l'arrêt implique uniquement que le juge situe son appréciation subjective au-dessus de la loi, contrairement au principe rappelé par l'arrêt : « ce droit de contrôle n'implique pas que sur la base d'une appréciation subjective des circonstances atténuantes propres à la personne du contribuable, des amendes peuvent être liquidées ou réduites pour de simples motifs d'opportunité et à l'encontre des règles légales. (...).

En se bornant à formuler une décision sans préciser les éléments de fait qui l'ont incité à prendre cette décision, le juge ne respecte pas l'obligation constitutionnelle de motiver sa décision.

Motiver ne consiste pas uniquement à juxtaposer une règle de droit et une décision sur des faits. Le juge doit établir le lien entre les deux. Il doit examiner si, et dans quelle mesure, la règle de droit s'applique aux faits constatés. Cela ne se retrouve pas dans l'arrêt. L'arrêt ne respecte pas son obligation de motivation.

Conclusion

Il s'ensuit que l'arrêt viole la disposition légale qui inflige cette amende, en réduisant l'amende fixée par l'article 70, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée à deux fois la taxe due sur l'acte, à 50 % des droits dus, tout comme les dispositions réglant et limitant l'octroi d'une réduction de l'amende (violation de l'article 84 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa version modifiée par la loi du 4 août 1986, combiné à l'article 1er, spécialement dernier alinéa, de l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans sa version applicable au moment où les infractions constatées ont été commises ).

En prenant cette dernière décision sans justifier les faits ou les considérations qui ont donné lieu à cette décision, l'arrêt méconnaît le devoir constitutionnel de motivation (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée).

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 70, § 1er du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, pour toute infraction à l'obligation d'acquitter la taxe, il est encouru une amende égale à deux fois la taxe éludée ou payée tardivement.

En vertu de l'article 84 de ce code, dans les limites prévues par la loi, le montant des amendes fiscales proportionnelles est fixé selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi.

En vertu de l'article 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'échelle de réduction des amendes fiscales proportionnelles n'est pas applicable en cas d'infractions commises dans l'intention d'éluder ou de permettre d'éluder la taxe.

2. Le juge auquel il est demandé de contrôler une sanction administrative qui a un caractère répressif au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit examiner la légalité de cette sanction et peut examiner plus particulièrement si cette sanction est conciliable avec les exigences impératives des traités internationaux et du droit interne, y compris les principes généraux du droit.

Ce droit de contrôle doit permettre en particulier au juge d'examiner si la peine n'est pas disproportionnée par rapport à l'infraction, de sorte qu'il peut examiner si l'administration pouvait raisonnablement infliger une amende administrative de cette ampleur.

Le juge peut, à cet égard, tenir compte spécialement de la gravité de l'infraction, du taux des sanctions déjà infligées et de la manière dont il a été statué dans des causes similaires, mais doit tenir compte de la mesure dans laquelle l'administration était elle-même liée par cette sanction.

Ce droit de contrôle n'implique pas que sur la base d'une appréciation subjective de ce qu'il juge raisonnable, le juge peut liquider ou réduire des amendes pour de simples motifs d'opportunité et à l'encontre des règles légales.

3. Les juges d'appel ont considéré que « le fait d'acquérir sans facture de grandes quantités de farine de sarrazin s'étend sur une longue période de sorte qu'il y a lieu d'admettre que les infractions à la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée sont graves » et que « le fait de collaborer au système de fraude élaboré par le fournisseur indique l'existence d'un dol ».

Les juges d'appel ont considéré toutefois, sans aucune motivation de laquelle il ressortirait que la sanction serait contraire aux règles de droit impératives du droit international ou aux principes généraux du droit fondamentaux, qu'une amende administrative de 200 p.c. est disproportionnée par rapport aux infractions commises et que, par contre, une amende de 50 p.c. correspond raisonnablement aux infractions commises.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'amende et sur les frais ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du treize février deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090213.2