Court of Cassation revokes sentence for revocation of electronic surveillance based on new legal conditions.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower tribunal's refusal to revoke the defendant's electronic surveillance. The defendant argued that the surveillance period had expired, making continued supervision legally impossible under the 2006 law. The court held that while the specific article cited did not cover pre-existing offenses, the general principle allowed revocation when legal conditions for the execution of the penalty could no longer be met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 23, § 1er, 25, § 2, and 54, 2° of the Law of 17 May 2006; The court of application of penalties must revoke electronic surveillance when the legally prescribed time conditions for its execution are no longer fulfilled, even if the specific revocation clause does not explicitly cover prior offenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.09.0067.N
LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ANVERS,
demandeur,
contre
N. P. O. E. D.,
condamné,
demandeur.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 13 janvier 2009 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers.
Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux griefs.
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.
Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.
II. LA PROCÉDURE PRÉLIMINAIRE
Par arrêt rendu le 25 juin 2008 et passé en force de chose jugée depuis lors, la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, a notamment condamné le défendeur à une peine d'emprisonnement d'un an et à une amende du chef des faits punissables commis entre le 12 mai et le 1er septembre 2005.
A cet égard, le procureur du Roi a requis devant le tribunal de l'application des peines d'Anvers la révocation de la surveillance électronique accordée par ce dernier au défendeur le 14 octobre 2008.
Par le jugement attaqué, le tribunal de l'application des peines décide que l'article 64, 1°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté ne constitue pas une base légale à la révocation, dès lors que ce régime ne prévoit pas de délai d'épreuve, pas plus que les autres dispositions dudit article 64.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier grief :
1. Le grief invoque la violation des articles 23, § 1er, 25, § 2, et 54, 2°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté : la date d'admissibilité de la surveillance électronique ayant été reportée du 25 septembre 2008 au 23 mai 2009, le défendeur ne répond plus aux conditions prévues aux articles 23, § 1er, et 25, § 2, de la loi du 17 mai 2006 ; en décidant qu'il n'y a ni révision ni révocation de la surveillance électronique, l'arrêt rendu le 25 juin 2008 par la cour d'appel d'Anvers ne peut être exécuté.
2. Ainsi que le jugement attaqué le décide à bon droit, l'article 64, 1°, de la loi du 17 mai 2006 ne prévoit la révocation que s'il est constaté, dans une décision de condamnation passée en force de chose jugée, que le condamné a commis un délit ou un crime pendant le délai d'épreuve. Cette disposition ne prévoit pas la révocation si la personne concernée a encore été condamnée, pendant le délai d'épreuve, du chef d'un délit ou d'un crime commis avant la décision lui accordant la surveillance électronique.
Il n'empêche qu'une modalité d'exécution de la peine ne peut plus être respectée si les conditions de temps légalement prévues ne sont plus réunies.
3. Le ministère public étant chargé du contrôle du condamné en vertu de l'article 62, § 1er, de la loi du 17 mai 2006, il a la compétence de saisir le tribunal de l'application des peines si la modalité d'exécution de la peine accordée légalement ne peut plus être respectée, ce que, le cas échéant, le tribunal de l'application des peines est tenu de constater.
Le grief est fondé.
Sur le second grief :
4. Il n'y a plus lieu de répondre au grief.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines d'Anvers, autrement composé.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Paul Maffei, et prononcé en audience publique du dix février deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090210.12