Court of Cassation quashes appeal for violating judicial code articles on traffic accident jurisdiction and competence rules.

N° C.07.0341.N

P&V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

MERCATOR ASSURANCES, société anonyme,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 novembre 2006 par le tribunal de première instance de Malines, statuant en degré d'appel.

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Faits et antécédents de la procédure

1. Alors qu'il déchargeait des puits en béton d'une semi-remorque de la société anonyme Genker Transport sur un camion de la même société, un préposé de cette société a été écrasé entre les deux véhicules et est décédé sur place.

2. En tant qu'assureur contre les accidents du travail de la société anonyme Genker Transport, la défenderesse a versé des indemnités aux proches de la victime.

3. La défenderesse a cité la demanderesse, assureur de la responsabilité civile automobile du camion de la société anonyme Genker Transport, devant le tribunal de police de Malines, afin d'obtenir le remboursement de ses paiements sur la base de l'article 48ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

4. Par un jugement rendu le 2 février 2005, le tribunal de police de Malines a déclaré la demande non fondée.

La défenderesse a interjeté appel de ce jugement.

5. Par un jugement du 16 mai 2006, le tribunal de première instance de Malines a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de prendre position sur la compétence du tribunal de police en premier ressort et du tribunal de première instance en degré d'appel sur la base de l'article 601bis du Code judiciaire.

6. Dans son jugement du 14 novembre 2006, le tribunal de première instance de Malines a décidé que le tribunal de police était compétent pour connaître du litige entre les parties en premier ressort et que le tribunal de première instance est compétent en degré d'appel.

Le tribunal déclare recevable et fondé l'appel de la défenderesse, condamne la demanderesse à payer la somme de 1 euro à titre provisionnel et renvoie la cause au rôle particulier.

III. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 568, 577, alinéa 1er, 590, 601bis et 1070 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Par le jugement attaqué rendu le 14 novembre 2006 en degré d'appel, le tribunal de première instance de Malines décide que le tribunal de police était compétent pour connaître des contestations entre parties en premier ressort et que le tribunal de première instance est compétent pour en connaître en degré d'appel.

Par le jugement rendu le 14 novembre 2006, le tribunal de première instance de Malines déclare ensuite l'appel formé par la défenderesse contre le jugement rendu par le tribunal de police de Malines le 2 février 2005 recevable et fondé.

Le tribunal annule le jugement dont appel sauf en tant qu'il a déclaré recevable la demande originaire de la défenderesse et taxé les dépens. Statuant à nouveau, le tribunal condamne la demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 1 euro à titre provisionnel ainsi que les dépens, et renvoie la cause au rôle particulier.

Le tribunal de première instance fonde sa décision concernant la compétence matérielle sur les motifs suivants :

« Le tribunal constate qu'il y a eu un contact entre la victime et le(s) camion(s) de la société anonyme Genker Transport, assurée (de la demanderesse).

De surcroît, l'accident s'est produit sur la voie publique.

Etant donné qu'un véhicule à l'arrêt peut aussi être considéré comme participant à la circulation et peut constituer un ‘véhicule' au sens de l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989, toutes les conditions sont réunies pour qualifier l'accident en question d'accident de la circulation.

Le juge de police était dès lors compétent pour connaître des contestations entre parties, et le tribunal est compétent pour en connaître en degré d'appel » (jugement, p. 2, n° 2).

Le tribunal constate par ailleurs que :

« Il suffit de rappeler qu'alors qu'il déchargeait des puits en béton d'une semi-remorque de la société anonyme Genker Transport sur un camion de la même société, feu D. D. A., préposé de la société anonyme Genker Transport, a été écrasé entre les deux véhicules et est décédé sur place.

A cet effet, il a été énoncé, en rapport avec l'appréciation de la compétence du premier juge et de ce tribunal, que l'accident en question concerne un accident de la circulation régi par l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 » (jugement, p. 3, n°. 2.1-2.2).

Par référence à l'exposé du premier juge (jugement, p. 3, n° 2.1), il est aussi constaté que :

« Le dossier répressif classé sans suite et les pièces déposées par les parties révèlent les éléments de fait utiles qui suivent :

Alors qu'il déchargeait des puits, feu D. D. A., préposé de la société anonyme Genker Transport, a été écrasé entre une semi-remorque et un camion, appartenant tous deux à la société anonyme Genker Transport, assurée en responsabilité civile automobile auprès de (la demanderesse) » (jugement du tribunal de police, p. 2, au milieu).

Enfin, le tribunal constate encore que « la position de force (du conducteur n'(existe) plus dès qu'un ‘conducteur' a mis son véhicule en stationnement, arrêté son moteur et quitté son véhicule, comme en l'espèce » (jugement, p. 4, n° 2.4).

Griefs

1.1 Conformément à l'article 601bis du Code judiciaire, le tribunal de police connaît, quel qu'en soit le montant, de toute demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation même si celui-ci est survenu dans un lieu qui n'est pas accessible au public.

Aux termes de l'article 577, alinéa 1er, du Code judiciaire, le tribunal de première instance connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par le tribunal de police dans les cas prévus à l'article 601bis.

1.2 Ainsi, le tribunal de police est compétent pour les demandes en réparation de dommages résultant d'accidents de la circulation dans lesquels sont impliqués des moyens de transport, des piétons ou les animaux visés par le code de la route.

Bien qu'un véhicule à l'arrêt puisse être impliqué dans un accident de la circulation au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, un véhicule à l'arrêt ne prend pas part à la circulation.

Le terme « circulation (routière) » concerne en effet le fait, pour des véhicules et des personnes, d'aller et de venir, de se mouvoir le long des voies. Un véhicule à l'arrêt est donc exclu de la circulation. En d'autres mots, l'existence d'un accident de la circulation ne peut être déduite de la circonstance qu'il y a eu un contact entre la victime et un camion à l'arrêt sur la voie publique.

Il n'y a accident de la circulation que pour autant que les faits se soient produits à la suite d'une activité ou d'une opération de roulage, telles que visées par le code de la route ou toute autre réglementation visant à organiser la circulation générale sur la voie publique. Il n'est dès lors pas question d'accident de la circulation lorsqu'un véhicule automoteur (à l'arrêt ou non) est utilisé, et/ou une personne agit de telle manière, que des dommages sont causés d'une manière qui n'est pas caractéristique des dommages provoqués par la circulation, comme par exemple des dommages causés lors du chargement et/ou du déchargement d'un véhicule automoteur à l'arrêt.

2.1. Le tribunal de première instance décide dans le jugement attaqué que toutes les conditions sont réunies pour qualifier l'accident litigieux d'accident de la circulation - de sorte que le tribunal de police était compétent pour connaître en premier ressort de la demande de la défenderesse en réparation des dommages résultant de cet accident -

dès lors que:

- il y a eu un contact entre la victime et le(s) véhicule(s) assuré(s) par la demanderesse,

- l'accident a eu lieu sur la voie publique,

- un véhicule à l'arrêt peut être considéré comme participant à la circulation et peut constituer un « véhicule » au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Le tribunal constate ensuite en fait qu'alors qu'elle déchargeait des puits en béton d'une remorque sur un camion, la victime a été écrasée entre les deux véhicules.

Le tribunal constate par ailleurs que la victime a mis son véhicule en stationnement, arrêté le moteur et quitté son véhicule, de sorte qu'il est incontestable que le camion était à l'arrêt.

Il ne ressort pas de ces constatations de fait que le(s) véhicule(s) et/ou la victime prenaient part à la circulation, dès lors que le terme de « circulation (routière) » suppose que des véhicules et/ou des personnes se meuvent, vont et viennent le long de la voie, ce qui, en l'espèce, n'était pas le cas. Des dommages causés lors du déchargement d'une semi-remorque du fait qu'une personne a été écrasée entre la semi-remorque et un camion, ne sont par ailleurs pas causés d'une manière qui est caractéristique des dommages provoqués par la circulation.

2.2. Le tribunal n'a pu légalement décider que, par les constatations de fait du jugement attaqué, l'accident litigieux concernait un « accident de la circulation » au sens de l'article 601bis du Code judiciaire.

En décidant que le tribunal de police était compétent pour connaître de la demande en réparation de la défenderesse en premier ressort et que le tribunal de première instance est compétent pour en connaître en degré d'appel, le tribunal viole dès lors les articles 577, alinéa 1er, et 601bis du Code judiciaire.

3. Conformément à l'article 568 du Code judiciaire, le tribunal de première instance connaît de toutes demandes, hormis celles qui sont directement dévolues à la cour d'appel et à la Cour de cassation.

Conformément à l'article 590 du Code judiciaire, le juge de paix connaît de toutes demandes dont le montant n'excède pas 1860 euros, hormis celles qui sont soustraites par la loi à sa juridiction, notamment les demandes prévues aux articles 569 à 571, 574 et 578 à 583 du code précité.

Dès lors que, dans la citation introductive du 23 février 2004, la défenderesse demandait à entendre condamner la demanderesse à payer une somme de 1 euro à titre provisionnel, mais relevait que le montant de la demande dépassait la somme de 10.000 euros, le litige ressortissait, eu égard à sa valeur, à la compétence générale du tribunal de première instance, conformément à l'article 568 du Code judiciaire.

Aux termes de l'article 1070 du Code judiciaire, le tribunal de première instance, siégeant au second degré, statue au fond et à charge d'appel si le litige est de sa compétence.

Partant, en l'espèce, le tribunal de première instance aurait dû constater que le tribunal de police n'était pas compétent pour connaître du litige, et statuer lui-même au fond, en application de l'article 1070 du Code judiciaire.

En n'établissant pas l'incompétence du tribunal de police et en statuant comme juge d'appel, le tribunal de première instance viole toutes les dispositions légales visées au moyen.

(...)

IV. La décision de la cour

Appréciation :

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 568 du Code judiciaire, le tribunal de première instance connaît de toutes demandes hormis celles qui sont directement dévolues à la cour d'appel et à la Cour de cassation.

2. L'article 577, alinéa 1er, du Code judiciaire, dispose que le tribunal de première instance connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par le juge de paix et, dans les cas prévus à l'article 601bis, par le tribunal de police.

3. En vertu de l'article 601bis du même code, le tribunal de police connaît, quel qu'en soit le montant, de toute demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation même si celui-ci est survenu dans un lieu qui n'est pas accessible au public.

4. Un accident de la circulation au sens de ladite disposition est tout accident de la circulation routière dans lequel sont impliqués des moyens de transport, des piétons ou des animaux visés par le code de la route du 1er décembre 1975 et qui est relatif aux risques de la circulation routière.

5. La seule circonstance qu'il y a un contact entre un véhicule en stationnement sur la voie publique et la victime ne suffit pas pour qu'il soit question d'un accident de la circulation.

6. Le jugement dont appel constate qu'un travailleur était occupé à décharger le chargement d'une semi-remorque sur la voie publique lorsqu'il a été écrasé entre la semi-remorque et le camion à l'arrêt la jouxtant, appartenant tous deux à son employeur.

7. Il ressort de ces constatations que l'accident est un accident du travail étranger à toute participation à la circulation routière des moyens de transport, des piétons ou des animaux visés par le code de la route, sans rapport avec les risques de la circulation routière.

8. Sur la base de ces constatations, les juges d'appel considèrent que l'accident en question constitue un accident de la circulation.

En décidant ainsi que le tribunal de police et, en degré d'appel, le tribunal de première instance étaient compétents pour connaître de la demande de la défenderesse, les juges d'appel méconnaissent la notion d'accident de la circulation visée à l'article 601bis du Code judiciaire et violent les articles 568, 577, alinéa 1er, et 601bis du Code judiciaire.

Le moyen est fondé.

Quant au renvoi :

9. Lorsqu'elle casse une décision du chef de la violation d'une règle en matière de compétence, la Cour de cassation renvoie la cause, si possible, devant le tribunal compétent qu'elle désigne, conformément à l'article 660 du Code judiciaire.

Eu égard aux éléments de fait constatés par le jugement attaqué, le tribunal de première instance de Malines est compétent pour connaître de la cause et statuer par une décision susceptible d'appel.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Malines, autrement composé, pour connaître de la cause et statuer par une décision susceptible d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du six février deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090206.7