Belgian court rejects appeal on ne bis in idem violation regarding aggravated drug charges causing death.

N° P.08.1742.N

I

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND

contre

M. J . V.,

prévenu, détenu,

demandeur.

II

J. L. C.,

prévenu,

demandeur,

contre

1. F. V.,

2. C. V.,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur sub I présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le demandeur sub II ne présente aucun moyen.

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 6 « non limité » de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 149 de la Constitution, de l'article 1er de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 179, 199, 200, 202, 211, 226 et 227 du Code d'instruction criminelle et des articles 8, 23, 556 et 609 du Code judiciaire ainsi que la violation du principe du droit « ne bis in idem » et le principe du droit relatif à l'autorité absolue de la chose jugée en matière répressive.

2. Le moyen critique, d'une part, le rejet de la demande du demandeur tendant à entendre écarter les conclusions du défendeur en raison de leur tardiveté, et, d'autre part, la décision de l'arrêt attaqué suivant laquelle, en application du principe du droit « ne bis in idem », toute poursuite pénale ultérieure du défendeur relative à l'unique prévention invoquée à son égard, est devenue impossible. Dès lors, le moyen contient deux griefs distincts.

Sur le premier grief :

3. En matière répressive, les parties déposent leurs conclusions à l'audience. Aucune disposition légale n'impose au prévenu la communication préalable de ses conclusions au ministère public.

Soutenant qu'il faut écarter en raison de leur tardiveté, les conclusions qui ont été déposées à la dernière audience sans avoir été communiquées au préalable, le grief manque en droit.

Sur le second grief :

4. En vertu d'un principe général du droit existant au sein de l'ordre juridique interne belge, nul ne peut être jugé ni puni par le juge pénal du chef d'un fait punissable en raison duquel il a déjà été condamné ou acquitté antérieurement par un jugement ayant acquis force de chose jugée.

5. Tant l'article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que l'article 4 du septième Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacrent une règle similaire. L'article 4, précité, est uniquement ratifié par l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2006, entrée en vigueur le 13 janvier 2007. Toutefois, tant que le protocole n'est pas ratifié par l'Etat belge, il n'entre pas en vigueur en Belgique.

6. Il appartient au juge pénal de juger en fait si un prévenu est poursuivi en raison d'un fait punissable pour lequel il a déjà été condamné ou acquitté antérieurement par un jugement ayant acquis force de chose jugée. Son appréciation à cet égard est en principe souveraine. La Cour ne vérifie que si les critères pris en considération par le juge dans son appréciation peuvent légalement justifier sa décision.

7. Par le même fait punissable, on entend non seulement la prévention légale, mais également le comportement de fait réellement visé et ses circonstances.

8. Conformément à l'article 20 du Code judiciaire, les voies de nullité n'ont pas lieu contre les jugements. Ceux-ci ne peuvent être anéantis que sur les recours prévus par la loi.

La circonstance que le jugement antérieur aurait commis une illégalité dans son appréciation du fait punissable, ne peut porter atteinte à la constatation qu'il a apprécié un comportement de fait spécifique et ses circonstances.

9. Dans la présente cause, le défendeur est prévenu, de corréité:

« Pour avoir, en violation de l'article 1er, 2bis §§ 1er, 3.c), et 5, de l'article 4, §§ 1er, 4 et 6 et de l'article 6 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes (M.B. 6 mars 1921), des articles 1er, 2, 11, 15, 26bis 10 et 40 et 28, § 1er et 2.3°, de l'arrêté royal du 31 décembre 1931 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique (M.B. 10 janvier 1931), acquis, offert en vente ou délivré des stupéfiants, hormis l'acquisition ou la détention en vertu d'une prescription médicale sans l'autorisation préalable du Ministre la Santé publique, à titre onéreux ou à titre gratuit, notamment pour avoir vendu, offert en vente ou délivré en l'espèce, le produit dit héroïne, contenant des substances reprises sous la dénomination scientifique de Héroïnum à l'article 1er, n° 36 de l'arrêté royal précité du 31 décembre 1930 ; avec la circonstance que l'usage qui a été fait des substances spécifiées au § 1er à la suite des infractions, a causé la mort, et plus particulièrement l'acquisition et/ou la délivrance d'une quantité indéterminée d'héroïne, à Zedelgem, les 3 et 4 juin 2005, avec la circonstance que l'usage qui a été fait des substances spécifiées au § 1er à la suite des infractions a causé la mort de [x, frère du défendeur], à Zedelgem, le 3 ou 4 juin 2005, avec [notamment] la circonstance que [le défendeur] se trouve dans un état de récidive spécifique, eu égard aux nouveaux faits similaires commis dans les cinq ans suivant le jugement passé en force de chose jugée du tribunal correctionnel de Bruges du 6 février 2001, par lequel il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois, du chef de :

- stupéfiants : détention

- stupéfiants : détention/vente/offre en vente. »

10. Il résulte de l'arrêt attaqué que le jugement ayant acquis force de chose jugée et rendu le 13 avril 2006 par le tribunal correctionnel de Bruges, a condamné le défendeur:

« A. Pour avoir vendu, à Zedelgem et ailleurs dans le Royaume, au cours de la période allant du 1er mars 2005 au 8 novembre 2005, minimum 80 à 100 grammes d'héroïne ;

B. Pour avoir incité à maintes reprises, à Zedelgem, au cours de la période allant du 1er mars 2005 au 8 novembre 2005, à l'usage d'héroïne, de cocaïne et de marijuana. »

Ce jugement a déja été exécuté.

11. L'article 2bis, § 3, c, de la loi du 24 février 1921 précitée punit les délits de drogue de la réclusion de dix à quinze ans « si l'usage qui a été fait des substances spécifiées au § 1er à la suite des infractions, a causé la mort ».

Dès lors, la mort causée constitue une simple circonstance de fait entraînant une aggravation de peine en cas de délit de drogue.

12. Contrairement aux allégations contenues dans le grief, la circonstance que selon la lecture faite par l'arrêt attaqué du jugement du 13 avril 2006 rendu par le tribunal correctionnel de Bruges, celui-ci contiendrait des illégalités, est sans pertinence en l'espèce. Au contraire, sur la base des éléments de fait cités et examinés par l'arrêt attaqué, celui-ci a pu légalement décider, comme il l'a fait.

Le grief ne peut être accueilli.

Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :

13. Les formalités substantielles ou prescrite à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Laisse les frais du pourvoi sub I à charge de l'Etat;

Condamne le demandeur sub II aux frais de son pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du trois février deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090203.4