Belgian court dismisses appeal claiming delegation of transport enforcement powers violates constitutional legality principle.

N° P.08.1477.N

B. N. G.,

prévenu,

demandeur,

Me Danny Cool et Me Frederik Vanden Bogaerde, avocats au barreau de Furnes.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 10 septembre 2008 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 14 de la Constitution et 2 du Code pénal, ainsi que la violation du principe de légalité : le jugement attaqué considère à tort que la délégation prévue par l'article 1er de la loi du 18 février 1969, relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable ne viole pas le principe de légalité.

2. En vertu de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 18 février 1969, relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, toute mesure nécessaire pour assurer l'exécution des obligations résultant des traités internationaux et des actes internationaux pris en vertu de ceux-ci, ces mesures pouvant comprendre l'abrogation ou la modification de dispositions légales.

En vertu de l'article 2, § 1, alinéas 1er et 2 de ladite loi, les infractions aux arrêtés pris en application de l'article 1er de la présente loi sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinquante à dix mille francs, ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu et les dispositions du livre 1er du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables à ces infractions.

3. Contrairement à ce que le moyen invoque, le mandat donné au Roi par le législateur est explicitement décrit dans l'article 1er précité. Il appartient notamment au Roi de prendre des mesures en exécution des obligations internationales qui incombent à la Belgique en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. Font partie de ces obligations notamment les règlements européens concernant les temps de conduite et de repos. Les obligations prévues dans ces règlements sont explicites et permettent aux personnes de savoir si le comportement adopté à un moment précis est punissable ou pas.

Le moyen manque en droit.

4. Dès lors que la question préjudicielle proposée repose sur une interprétation juridique erronée, il n'y a pas lieu de la poser.

Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du trois février deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090203.3