Belgian court partially quashes appeal ruling on insurance claim prescription start date for pre-1992 incidents.

N° C.06.0234.N

ETHIAS DROIT COMMUN,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ASSURANCES DEXIA Belgique, société anonyme,

2. V. M.,

3. C. H.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

en cause de

4. AGF BELGIUM INSURANCE, société anonyme,

5. V. K.,

6. AXA BELGIUM, société anonyme,

Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation,

7. KBC ASSURANCES, société anonyme,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2004 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 34, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;

- article 1138, 2° et 4°, du Code judiciaire ;

- principe général du droit relatif à l'autonomie des parties au procès, dit principe dispositif ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ;

- article 1138, 2° et 4°, du Code judiciaire ;

- principe général du droit relatif à l'autonomie des parties, dit principe dispositif, tel que contenu à l'article 1138, 2°, du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Confirmant partiellement le jugement rendu en première instance, l'arrêt attaqué du 28 septembre 2004 condamne la demanderesse Ethias Assurances à payer, à chaque fois avec intérêts et dépens :

(1) à la société anonyme De Volksverzekering actuellement la société anonyme Dexia Assurances Belgique les sommes de 12.046 francs, soit 298,61 euros, et 767.123 francs, soit 19.016,71 euros ;

(2) à M.V., une somme de 6.292 francs actuellement 155,97 euros ;

(3) à H.C., une somme de 6.292 francs actuellement 155,97 euros ;

(4) à la société anonyme AGF Belgium Insurance, une somme de 1.757,19 euros ;

(5) à K.V., une somme de 155,97 euros.

L'arrêt condamne la demanderesse à l'égard des défendeurs précités aux motifs que leurs actions ont été introduites en temps utile et qu'elles n'étaient pas prescrites et que le point de départ du délai de prescription de leurs actions n'était pas le jour du sinistre, soit le 14 décembre 1991, mais le 23 juin 1995, date du jugement du tribunal correctionnel acquittant D.B. et les dates de l'évaluation du dommage des personnes lésées (les 14 et 15 mai 1992).

L'arrêt déclare l'action de ces défendeurs contre la demanderesse non prescrite notamment sur la base des considérations suivantes (...).

« Les personnes lésées disposent d'une action directe contre Ethias Assurances pour les faits qui se sont produits avant le 1er janvier 1993.

4.2. En vertu de l'article 34, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, sous réserve de dispositions légales particulières, l'action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l'assureur en vertu de l'article 86 se prescrit par cinq ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale, à compter du jour où celle-ci a été commise. Toutefois, lorsque la personne lésée prouve qu'elle n'a eu connaissance de son droit envers l'assureur qu'à une date ultérieure, le délai ne commence à courir qu'à cette date, sans pouvoir excéder dix ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale, du jour où celle-ci a été commise.

Conformément à l'article 35, § 4, de la loi du 25 juin 1992, la prescription de l'action visée à l'article 34, § 2, est interrompue dès que l'assureur est informé de la volonté de la personne lésée d'obtenir l'indemnisation de son préjudice. Cette interruption cesse au moment où l'assureur fait connaître par écrit, à la personne lésée, sa décision d'indemnisation ou son refus. La prescription peut être interrompue au cours des négociations menées entre les personnes lésées et l'assureur en matière de responsabilité.

En l'espèce, le délai de prescription ne prend pas cours le jour du sinistre, soit le 14 décembre 1991, dès lors qu'à ce moment-là les personnes lésées ne connaissaient pas encore l'étendue précise de leur dommage. En outre, Monsieur D.B., assuré de Ethias Assurances, inculpé du fait d'avoir, à Kontich, dans la nuit du 13 au 14 décembre 1991, en-dehors des cas prévus à l'article 510 du Code pénal, sciemment détruit un bien immobilier énuméré par cet article en causant une explosion, en l'espèce, l'habitation sise à Kontich, Edegemsesteenweg 136, lui appartenant ainsi qu'à J.R., l'explosion ayant eu lieu la nuit et l'auteur ne devant pas présumer qu'il s'y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l'explosion. D.B. a été acquitté de ce chef par le tribunal correctionnel d'Anvers le 23 juin 1995. A ce moment, les personnes lésées savaient qu'elles pouvaient faire valoir leurs prétentions à l'égard de Ethias Assurances.

La lettre du 30 décembre 1991 par laquelle Ethias Assurances a fait savoir à ses assurés qu'elle refusait toute intervention, ne peut être prise comme point de départ du délai de prescription de l'action des personnes lésées.

4.3. Le dommage subi par V. a été constaté par le procès-verbal d'évaluation du 15 mai 1992, celui de C. a été évalué par l'expert judiciaire H. dans un rapport du 14 mai 1992. Les personnes lésées n'ont eu connaissance

de leurs droit qu'après ces constatations et c'est à ce moment-là que le délai de cinq ans a commencé à courir. Auparavant, la société anonyme Volksverzekering ne pouvait pas davantage verser des indemnités à ses assurés. Ils ont introduit en temps utile le 18 février 1997 leur requête en intervention volontaire dans laquelle ils ont fait savoir qu'ils réclamaient une indemnité.

4.4. Les évaluations présentées en ce qui concerne le dommage subi par V. datent de 1992. Le 11 mars 1998, une requête en intervention volontaire a été introduite devant le premier juge par la société anonyme AGF Belgium Insurance et V. , soit dans les cinq ans à dater dudit jugement du 23 juin 1995. Les actions de V. et de la société anonyme AGF Belgium Insurance ont été introduites en temps utile à l'égard de Ethias Assurances.

(...)

L'article 86 de la loi du 25 juin 1992 est applicable en l'espèce. Les personnes lésées disposent d'une action directe pour les faits antérieurs au 1er janvier 1993. Ces actions sont admissibles, comme il a été dit, sauf pour ce qui est de la prescription retenue à l'égard de V. et de la société anonyme AGF Belgium Insurance qui fondent leur action sur l'article 68 de la loi du 25 juin 1992, à tout le moins, sur l'article 38 de la loi du 11 juin 1874 ».

Griefs

Première branche

Violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée et de l'article 1138, 4°, du Code judiciaire.

L'arrêt attaqué du 28 septembre 2004 qui condamne la demanderesse à l'égard des défendeurs, la société anonyme AGF Belgium Insurance et K.V., est entaché d'une contradiction dans les motifs et les dispositifs dès lors que, d'une part, il dit que les actions de ces défendeurs contre la demanderesse ont été introduites en temps utile (...) et sont recevables, (...), mais considère, d'autre part, que les actions directes des personnes lésées « sont admissibles sauf la prescription retenue à l'égard de V. et de la société anonyme AGF Belgium Insurance qui fondent leur action sur l'article 68 de la du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, à tout le moins sur l'article 38 de la loi du 11 juin 1974 ».

Il est en effet contradictoire de considérer que l'action des défendeurs K.V. et de la société anonyme AGF Belgium Insurance était, d'une part, introduite en temps utile et était, d'autre part, prescrite.

En raison de cette contradiction, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé et viole l'article 149 de la Constitution coordonnée et l'article 1138, 4°, du Code judiciaire ;

Deuxième branche

Violation de l'article 149 de la Constitution ;

L'arrêt reconnaît (...) que, conformément à l'article 34, § 2, de la loi du 25 juin 1992, sous réserve de dispositions légales particulières, l'action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l'assureur en vertu de l'article 86 se prescrit par cinq ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale, à compter du jour où celle-ci a été commise.

L'arrêt considère aussi (...) que, conformément à l'article 34, § 2, précité lorsque la personne lésée prouve qu'elle n'a eu connaissance de son droit envers l'assureur qu'à une date ultérieure, le délai ne commence à courir qu'à cette date.

L'arrêt ne répond toutefois pas aux conclusions de synthèse déposées en degré d'appel par la demanderesse dans lesquelles il était indiqué, au milieu de la page 11, que les personnes lésées « peuvent difficilement nier avoir eu ‘connaissance' de leur droit envers l'assureur le ou aux alentours du 14 décembre 1991. Les intéressés avaient eu connaissance du dommage et de l'identité de la demanderesse ».

L'arrêt ne confirme ni n'infirme que les personnes lésées avaient eu connaissance le ou aux alentours du 14 décembre 1991, d'une part, de leur dommage et donc de l'existence de leur dommage (quelle qu'en soit l'évaluation) et, d'autre part, de l'identité de la demanderesse.

L'arrêt ne confirme ni n'infirme davantage que les personnes lésées avaient connaissance le ou aux alentours du 14 décembre 1991 de leur droit envers la demanderesse dès lors qu'elles avaient déjà eu connaissance de l'existence de leur dommage et de l'identité de la demanderesse.

A défaut de réponse au moyen précité figurant dans les conclusions de synthèse prises en degré d'appel par la demanderesse, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé et viole, dès lors, l'article 149 de la Constitution coordonnée.

Troisième branche

Violation de l'article 34, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

1. L'article 34, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre dispose que : « Sous réserve de dispositions légales particulières, l'action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l'assureur en vertu de l'article 86 se prescrit par cinq ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale, à compter du jour où celle-ci a été commise. Toutefois, lorsque la personne lésée prouve qu'elle n'a eu connaissance de son droit envers l'assureur qu'à une date ultérieure, le délai ne commence à courir qu'à cette date, sans pouvoir excéder dix ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale, du jour où celle-ci a été commise ».

Le point de départ dudit délai de prescription est donc, en principe, le fait générateur de dommage ou s'il y a infraction pénale, le jour où celle-ci a été commise.

Il n'y est pas dérogé par le seul fait que ledit droit de la personne lésée envers l'assureur serait contesté ou pourrait être contesté par exemple sur la base de l'affirmation que l'assuré a causé volontairement le dommage. Il n'y est pas davantage dérogé par le simple fait que lorsque le délai de prescription prend cours l'étendue exacte du dommage ne serait pas encore connue ou constatée ou que l'indemnisation du dommage ne serait pas encore fixée.

Ce n'est que si la personne lésée prouve qu'elle n'a eu connaissance de son droit envers l'assureur qu'ultérieurement, que le délai de prescription commence à courir à partir de ce moment-là, conformément à l'alinéa 2 de l'article 34, § 2.

Cet assouplissement du point de départ du délai de prescription quinquennale prévu à l'alinéa 2 de l'article 34, § 2, ne vaut que pour les cas dans lesquels la personne lésée était tout simplement dans l'impossibilité d'introduire plus tôt son action contre l'assureur par exemple dans les cas où la personne lésée ne connaissait pas l'existence (et non pas l'évaluation) du dommage ou l'identité du responsable ou de son assureur.

Pour la personne lésée qui avait connaissance dès le départ de l'existence du dommage et de l'identité de l'assureur et, dès lors, de son droit envers l'assureur, le point de départ du délai de prescription de son action envers l'assureur est donc déterminé par l'alinéa 1er, et non par l'alinéa 2 de l'article 34, § 2, de la loi du 25 juin 1992 précitée.

2. L'arrêt attaqué du 28 septembre 1994 reconnaît (...) qu'en vertu de l'article 34, § 2, de la loi du 25 juin 1992, sous réserve de dispositions légales particulières, l'action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l'assureur en vertu de l'article 86 se prescrit par cinq ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale, à compter du jour où celle-ci a été commise.

L'arrêt reconnaît également (...) que , lorsque la personne lésée prouve toutefois qu'elle n'a eu connaissance de son droit envers l'assureur qu'à une date ultérieure, le délai ne commence à courir qu'à cette date.

L'arrêt constate aussi que les actions ont été introduites contre la demanderesse, d'une part, le 18 février 1997 par les défendeurs V., C. et la société anonyme De Volksverzekering et, d'autre part, le 11 mars 1998 par les défendeurs V. et la société anonyme AGF Belgium Insurance (...).

3. L'arrêt attaqué constate ensuite (...) que la présente cause concerne une explosion, suivie d'un incendie, survenue dans une habitation le 14 décembre 1991, à la suite de laquelle cette dernière a été complètement détruite et que plusieurs habitations des environs ont subi un dommage, et ne nie pas que les personnes lésées ont eu connaissance le ou aux alentours du 14 décembre 1991 de l'existence de leur dommage et de l'identité de la demanderesse.

L'arrêt ne pouvait, dès lors, pas décider légalement que les actions des défendeurs précités n'étaient pas prescrites (...) que le délai de prescription litigieux n'a pas pris cours le jour du sinistre, et fût-ce de manière implicite mais certaine, (...) que le 14 décembre 1991, les personnes lésées n'avaient pas connaissance de leur droit envers la demanderesse, même pas lorsque l'arrêt a aussi considéré :

(1) (...) que les personnes lésées n'avaient pas encore connaissance de l'étendue exacte de leur dommage le jour de la survenance de celui-ci, soit le 14 décembre 1991 ;

(2) (...) que M.D.B., assuré de la demanderesse, a été acquitté le 23 juin 1995 par le tribunal correctionnel du chef de la prévention d'avoir sciemment causé ladite explosion ;

(3) (...) que le dommage subi par le défendeur V. a été constaté dans un procès-verbal d'évaluation le 15 mai 1992 ; que le dommage du défendeur C. a été constaté par l'huissier de justice Huys dans un rapport du 14 mai 1992 et que leur assureur, la société anonyme De Volksverzekering, n'a pu indemniser ses assurés qu'à partir de ce moment-là ;

(4) (...) que les évaluations produites concernant le dommage du défendeur V. ont été faites dans le courant de l'année 1992.

Le simple fait que les personnes lésées avaient eu connaissance le 14 décembre 1991 de l'existence de leur dommage et de l ‘identité de la demanderesse suffisait en effet pour que le point de départ du délai de prescription de leur action envers la demanderesse soit le 14 décembre 1991 conformément à l'alinéa 1er de l'article 34, § 2, précité.

N'y déroge pas le fait que M.D.B., assuré de la demanderesse, ait été poursuivi et acquitté du chef de la prévention d'avoir causé sciemment l'explosion litigieuse devant le juge pénal et sans que la demanderesse soit partie, ni le fait que les personnes lésées n'avaient pas eu connaissance le 14 décembre 1991 de l'étendue exacte de leur dommage ou du montant qui pouvait indemniser leur dommage.

L'arrêt attaqué ne pouvait, dès lors, légalement considérer que le délai de prescription litigieux n'a pas pris cours le jour du sinistre, soit le 14 décembre 1991, et que les actions des défendeurs la société anonyme De Volksverzekering, actuellement la société anonyme Dexia Assurances Belgique, M.V., et H.C. introduites le 18 février 1997 et les actions des défendeurs la société anonyme AGF De Schelde actuellement la société anonyme AGF Belgium Insurance et K.V. introduites le 11 mars 1991 n'étaient pas prescrites.

L'arrêt n'est, dès lors, pas légalement justifié et viole l'article 34, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Quatrième branche

Violation de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, du principe général du droit relatif à l ‘autonomie des parties au procès, dit principe dispositif, tel qu'il est contenu à l'article précité, et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Conformément à l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, et au principe général du droit relatif à l'autonomie des parties, dit principe dispositif, le juge ne peut fixer d'office et sans que les personnes lésées le demandent, le point de départ du délai de prescription de l'action directe dont dispose la personne lésée envers l'assureur conformément à l'article 86 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, et en vertu duquel cette prescription est normalement de cinq ans conformément à l'article 34, § 2, à la date de l'évaluation du dommage.

Dans la mesure où le juge fixe malgré tout ce point de départ d'office et sans demande d'une partie, à la date de l'évaluation du dommage, il doit à tout le moins permettre aux parties de se défendre contre ce point de départ fixé d'office.

Dans ses conclusions de synthèse déposées en degré d'appel la demanderesse avait soutenu (...) que les actions introduites contre elle par les personnes lésées plus de cinq ans après l'explosion de gaz litigieuse du 14 décembre 1991 étaient prescrites, dès lors que leurs actions étaient prescrites par cinq ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y avait infraction pénale, à compter du jours où celle-ci a été commise.

Suivant la demanderesse les actions ainsi introduites notamment par les défendeurs société anonyme De Volksverzekering, actuellement la société anonyme Dexia Assurances Belgique, Madame M.V. et Monsieur H.C. par requête du 18 février 1997 en intervention volontaire, étaient prescrites.

Aucune partie n'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le point de départ du délai de prescription de l'action directe de la personne lésée contre l'assureur dont il est question à l'article 34, § 2, de la loi du 25 juin 1992, était la date de l'évaluation du dommage.

Il a toutefois été affirmé que ce point de départ était la date du jugement du tribunal correctionnel du 23 juin 1995 tel qu'il ressort du bas de la page 4, des conclusions d'appel communes des défendeurs, la société anonyme DVV-Verzekering , V. et C.

L'arrêt attaqué du 28 septembre 2004 décide, dès lors, d'office et sans que les défendeurs le demandent, que le point de départ du délai de prescription de l'action directe des défendeurs contre la demanderesse était la date de l'évaluation du dommage, à savoir pour la défenderesse V. et son assureur, la société anonyme De Volksverzekering, actuellement la société anonyme Dexia Assurances Belgique, le 15 mai 1992, soit la date du procès-verbal d'évaluation et pour le défendeur C. et son assureur, également la société anonyme De Volksverzekering, actuellement la société anonyme Dexia Assurances Belgique, le 14 mai 1992, soit la date du rapport de l'expert judiciaire Huys.

En fixant d'office ledit délai de prescription à la date de l'évaluation du dommage sans que les défendeurs le demandent, l'arrêt statue sur une chose non demandée et viole l'article 1138, 2°, du Code judiciaire ainsi que le principe général du droit relatif à l'autonomie des parties, dit principe dispositif , tel qu'il est contenu à l'article 1138, 2°, précité.

En ne permettant pas à la demanderesse de se défendre contre le point de départ du délai de prescription précité fixé d'office, à savoir la date de l'évaluation du dommage, l'arrêt viole aussi le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Les constatations de l'arrêt suivant lesquelles, d'une part, les actions des quatrième et cinquième défendeurs contre la demanderesse ont été introduites en temps utile et, d'autre part, les actions des personnes lésées sont admissibles « sauf la prescription retenue à charge des quatrième et cinquième défendeurs » sont contradictoires.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant aux seconde, troisième et quatrième branches :

2. Dans la mesure où le moyen, en ces branches, est dirigé contre la décision relative à l'action des quatrième et cinquième défendeurs, il n'y a pas lieu d'y répondre dès lors qu'il ne saurait entraîner une cassation plus étendue en raison de la réponse au moyen, en sa première branche ;

3. L'article 86 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre confère à la personne lésée une action directe contre l'assureur de la responsabilité.

L'article 68, alinéa 3, de la même loi confère aux tiers, en cas d'incendie dans un immeuble, une action directe contre l'assureur couvrant les risques du recours des tiers.

4. Cette dernière disposition constitue une application particulière de l'article 86 de la loi précitée.

5. En vertu de l'article 34, § 2, alinéa 1er, de la loi précitée, sous réserve de dispostions légales particulières, l'action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l'assureur en vertu de l'article 86 se prescrit par cinq ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale, à compter du jour où celle-ci a été commise.

Si, toutefois, la personne lésée prouve qu'elle n'a eu connaissance de son droit envers l'assureur qu'à une date ultérieure, conformément à l'alinéa 2 de cette disposition, le délai ne commence à courir qu'à cette date sans pouvoir excéder dix ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale, à compter du jour où celle-ci a été commise.

6. L'article 38 de la loi du 11 juin 1874, tel qu'il a été abrogé par l'article 147, 1°, de la loi du 25 juin 1992 conférait, en cas d'incendie d'un immeuble, une action directe aux voisins envers l'assureur des risques du recours des voisins.

Cette action se prescrivait par trente ans conformément à l'article 2262 du Code civil, tel qu'il était applicable avant la modification par la loi du 10 juin 1998.

7. Lorsqu'en matière civile, une loi prévoit pour la prescription de l'action un délai plus court que celui prévu par la loi antérieure et que ledit droit est né avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et que le législateur n'a pas prévu de règle particulière d'entrée en vigueur, comme en l'espèce, le nouveau délai de prescription commence à courir au plus tôt avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, tout en ne faisant pas obstacle à une prescription qui a pris cours antérieurement conformément à l'ancienne règle.

8. Il s'ensuit que pour les sinsitres antérieurs à l'entrée en vigueur des articles 68 et 34, § 2, de ladite loi du 25 juin 1992, dans la mesure où ladite action n'était pas encore prescrite suivant l'ancienne loi, le nouveau délai de prescription plus court prévu à l'article 34, § 2, précité, n'a commencé à courir qu'à compter de la date de cette entrée en vigueur, soit à partir du 21 septembre 1992, et que la prescription de telles actions ne peut, dès lors, être acquise au plus tôt que le 21 septembre 1997.

9. Sur la base de ces motifs substitués, les juges d'appel qui ont constaté que le sinistre, au cours duquel un incendie a causé un dommage aux voisins, date du 14 décembre 1991 et que les actions des premier, deuxième et troisième défendeurs ont été introduites le 18 février 1997, ont pu décider que ces actions n'étaient pas encore prescrites au moment de leur introduction ;

Le moyen, en ces branches, ne saurait entraîner la cassation et est, dans cette mesure, irrecevable.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déclare que l'action des quatrième et cinquième défendeurs contre la demanderesse a été introduite en temps utile et est recevable et qu'il statue sur son fondement et sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse à un tiers des dépens ;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il y soit statué par le juge du fond.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du trente janvier deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090130.2