Court of Cassation quashes judgment for procedural error regarding subrogated party civil action timing after death.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision declaring the subrogated insurer's civil claim inadmissible solely because it was filed after the deceased defendant's death. The insurer, having paid the victim, sought reimbursement from the tortfeasor and the insurance company, arguing they exercised the victim's rights under subrogation law. The court held that the lower court erred in rejecting the claim based on the timing relative to the defendant's death, as the subrogated party's action is distinct from the original public prosecution. Consequently, the case was remanded to the appellate court in Mons for a new trial on the civil action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 41 of the Law of 25 June 1992 on motor insurance; The subrogated insurer exercising the victim's civil action is not barred by the death of the original defendant if the public prosecution remains active, requiring the lower court to re-examine admissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.1364.F
GENERALI BELGIUM, société anonyme,
partie civile,
demanderesse en cassation,
ayant pour conseil Maître Michel Fadeur, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue Léon Bernus, 66, où il est fait élection de domicile,
contre
1. T. J.-P., P., G.,
agissant en qualité d'héritier de P. T., prévenu décédé,
2. TOURING ASSURANCES, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, rue Belliard, 65/5,
partie intervenue volontairement,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 juin 2008 par le tribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degré d'appel.
La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Le jugement attaqué constate que :
- le prévenu P. T., poursuivi du chef de diverses infractions au code de la route, de délit de fuite et d'imprégnation alcoolique, est décédé le 19 mars 2004,
- M. S. s'était constitué partie civile le 20 janvier 2004 contre le prévenu et son assureur, la société Touring Assurances,
- à l'audience du 11 janvier 2005, J.-P. T. a repris l'instance mue contre son père,
- la société Generali Belgium, qui est l'assureur de M. S. et qui est subrogée à concurrence du montant de l'indemnité qu'elle a payée, s'est constituée partie civile le 29 novembre 2005 contre J.-P. T. et la société Touring Assurances.
En vertu de l'article 41 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'assureur qui, dans le cadre d'une assurance à caractère indemnitaire, a payé l'indemnité est subrogé, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l'assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage.
Lorsque l'assureur demande à la juridiction répressive de condamner le tiers responsable du dommage à lui rembourser le montant de l'indemnité qu'il a versée en réparation de celui-ci, il n'exerce pas une action distincte de celle de la victime mais, par une demande distincte, il exerce l'action même de la victime à laquelle il est subrogé en application de l'article 41 précité.
Le jugement attaqué qui constate que le subrogeant s'est constitué partie civile avant l'extinction de l'action publique, ne justifie pas légalement sa décision de déclarer irrecevable la demande du subrogé au motif que celle-ci a été formée après le décès du prévenu.
Le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'action civile exercée par la demanderesse ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Condamne chacun des défendeurs à la moitié des frais du pourvoi ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Mons, siégeant en degré d'appel.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent quarante-neuf euros quarante-neuf centimes dont cent dix-neuf euros quarante-neuf centimes dus et trente euros payés par la demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit janvier deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090128.3