Belgian Court of Cassation dismisses appeals regarding confiscation penalties under the Criminal Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected appeals filed by three defendants against a second-instance judgment ordering the confiscation of specific assets. The appellants argued that Article 65 of the Criminal Code required the most severe penalty to be applied in cases of continuous offenses, yet the lower court imposed confiscation without explicit statutory authorization for that specific offense. The court held that Article 64 mandates the cumulative application of confiscation penalties across multiple crimes, rendering the appellants' claim that Article 65 precludes such orders legally unfounded. Consequently, the court found the lower court's decision fully justified and dismissed the appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 64, 65, 324ter, 42, 43, 43bis, 505 du Code pénal: Confiscation penalties are cumulatively applied under Article 64 for multiple offenses, and the requirement for the most severe penalty under Article 65 does not preclude the application of confiscation where the law permits it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.1299.N
I
P. I. L. C.,
prévenu,
demandeur,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.
II
A. P.,
prévenu,
demandeur.
III
T. Z. W.,
prévenu,
demandeur.
les demandeurs I et III contre
L'ETAT BELGE (Finances),
partie poursuivante,
defendeur,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 26 juin 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Dans un mémoire et un mémoire complémentaire annexés au présent arrêt, en copies certifiées conformes, le demandeur I présente respectivement un moyen.
Les demandeurs II et III ne présentent pas de moyen.
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. La décision de la Cour
(...)
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 42, 43, 43bis, 65, 324ter, § 4, et 505 du Code pénal : en vertu de l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée en cas d'infraction continue ; en l'espèce, la peine la plus forte est celle liée à l'infraction à l'article 324ter, § 4, du Code pénal ; cet article ne prévoit pas la confiscation comme peine accessoire ; les juges d'appel qui, sur la base de l'article 505 du Code pénal, ont ordonné la confiscation des choses faisant l'objet des préventions D.1, D.2.a, D.2.b et D.2.c en la cause GE.45.L5.103155-04, n'ont pas justifié légalement leur décision.
4. En vertu de l'article 64 du Code pénal, les peines de confiscation spéciale, à raison de plusieurs crimes, délits ou contraventions, seront toujours cumulées. Il en résulte que l'article 65 dudit code ne s'applique pas à la confiscation.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.
5. En se fondant sur l'article 505 du Code pénal, les juges d'appel ont justifié légalement leur décision sur la confiscation susmentionnée.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
(...)
Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :
15. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt sept janvier deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.
Traduction établie sous le contrôle du premier président et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le premier président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090127.6