Belgian Court of Cassation dismisses appeal on false documents and restitution of subsidies case.

N° P.08.1639.N

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND,

demandeur,

contre

1. M. L. A. DE C.,

2. L. V. B.,

3. C. J. C. L. S.,

Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles,

4. L. A. J. M. B.,

5. R. L. M.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

6. A. H. C. D.,

Me Ralf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles,

7. P. J. M. DE M.,

Me KristiaanVan den Bussche, avocat au barreau de Gand,

prévenus,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 196, 197 du Code pénal, 21 de la loi du 17 avril 1878 contentant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 1er, 2 et 3 de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations : les défendeurs ont été poursuivis du chef de corréité d'usage de faux au moyen duquel des subsides ont été indûment versés, utilisés et conservés ; l'arrêt attaqué conclut, à tort, à la prescription de ces faits ; en effet, aucun acte positif n'a été admis dans le chef des défendeurs et à l'égard de l'autorité subsidiante qui, en droit, pourrait être assimilé à la cessation des faits concernant l'usage supposé des pièces arguées de faux.

2. L'usage de faux se perpétue, même sans fait nouveau de son auteur, et sans intervention itérative de sa part, tant que le but qu'il visait n'est pas réalisé et tant que cet acte initial qui lui est imputé continue d'engendrer, sans qu'il s'y oppose, l'effet favorable qu'il en attendait.

Le juge détermine souverainement le but de l'auteur ayant fait usage du faux et en quoi cet usage a consisté. La Cour contrôle uniquement si les constatations de fait que le juge a faites en l'espèce peuvent justifier légalement sa décision concernant ce but et cet usage.

3. Les défendeurs sont poursuivis du chef de faux en écritures, à savoir la fausseté de six factures en vue d'obtenir indûment une aide publique (prévention I/A), et du chef de l'usage de ces pièces dans la même intention frauduleuse ou dessein de nuire (prévention I/B).

4. Contrairement à l'allégation du moyen, la prévention d'usage de faux mise à charge des défendeurs fait état non de l'usage ou de la conservation de l'aide publique, mais uniquement de son obtention.

Par conséquent, l'arrêt attaqué a pu légalement décider :

- que le but des deux facturations a été atteint au moment où, d'une part, la société anonyme Boelwerf Vlaanderen a obtenu la subvention (12 août 1994) et où, d'autre part, la société anonyme GTI a été indemnisée par la suite pour sa collaboration (17 août 1994) ;

- que, par conséquent, l'usage ne s'est pas perpétué jusqu'au moment de la saisie des factures (16 mai 1997), comme l'a soutenu le ministère public.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

5. Le moyen invoque la violation des articles 44, 49, 50, du Code pénal, 161 du Code d'instruction criminelle et 3 de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations : c'est à tort que l'arrêt attaqué ne condamne pas les défendeurs à restituer les sommes indûment versées.

6. La restitution des sommes indûment payées visée à l'article 3 de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations est une mesure de réparation particulière de nature civile. Régulièrement saisi avant la prescription de l'action publique exercée du chef d'une infraction audit arrêté royal, le juge pénal qui constate que la subvention ou l'allocation a été indûment obtenue, conservée ou utilisée à des fins autres que celles justifiant son obtention, sera tenu d'en prononcer d'office la restitution.

Par ailleurs, une subvention ou allocation est, par nature, une chose fongible qui s'intègre, en principe, au patrimoine de son bénéficiaire. La condamnation d'office au remboursement des sommes indûment versées visée par la loi n'est pas subordonnée à la condition que ces sommes se retrouvent en nature, à savoir en l'état, dans le patrimoine du bénéficiaire.

Il ressort des constatations de l'arrêt attaqué (p. 24) que la sa Boelwerf Vlaanderen a obtenu la subvention et non les défendeurs.

7. Seules les personnes condamnées du chef d'une infraction sont tenues solidairement en vertu de l'article 50 du Code pénal.

Le moyen qui soutient que cette condamnation s'applique également aux prévenus déchargés de l'action publique en raison de la prescription, manque en droit.

Le contrôle d'office :

8. Les formalités substantielles ou prescrites ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt sept janvier deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délgué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090127.3