Criminal appeal dismissed for late filing; defendant missed 15-day deadline after default judgment service.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the defendant's appeal against a default judgment rendered by the Antwerp correctional tribunal. The defendant filed the appeal on October 20, 2008, after the judgment was served on November 27, 2007, thereby missing the statutory fifteen-day window. The court ruled the appeal inadmissible because the procedural deadline had expired without any opposition being lodged by the defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 187, 373 and 413, paragraph 3 of the Code of Criminal Instruction; An appeal against a default judgment is time-barred if filed after the expiration of the fifteen-day period following service, unless an opposition has been lodged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.1549.N
R. R. D.,
prévenu,
demandeur.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 24 septembre 2007 par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degré d'appel.
Le demandeur ne présente pas de moyen.
Le président de section Edward Forrier a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. En vertu des articles 187, 373 et 413, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, le délai dont le prévenu dispose pour se pourvoir en cassation contre un jugement prononcé par défaut, prend cours à l'expiration du quinzième jour qui suit celui de la signification, s'il n'est pas intervenu d'opposition de sa part.
2. Le jugement attaqué, rendu par défaut, a été signifié le 27 novembre 2007. Le pourvoi n'a été formé que le 20 octobre 2008, soit tardivement.
Le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt sept janvier deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090127.2