Court dismisses appeal as vehicle seizure under traffic law is a specific procedure incompatible with criminal investigation request rules.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal regarding the seizure of her vehicle. The lower court held that the request to lift the seizure under criminal investigation rules was inadmissible because the traffic police law provides a distinct, self-contained procedure. The court affirmed that this specific administrative measure cannot be reviewed through the general criminal investigation request framework.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 58bis of the Road Traffic Police Law of 16 March 1968; Article 28sexies of the Code of Criminal Investigation. The specific procedure for lifting vehicle immobilization under traffic law is incompatible with and derogates from the general procedure for lifting acts of investigation regarding property, rendering appeals against such decisions inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.08.1434.N
DUVO, société privée à responsabilité limitée,
demanderesse.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
La demanderesse ne présente pas de moyen.
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.
Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. Le 22 avril 2008, un agent de la police d'Alost, mandaté par le procureur du Roi de Termonde, a saisi le véhicule Volkswagen, modèle Passat, portant le numéro d'immatriculation YDE732, propriété de la demanderesse, parce qu'il s'est avéré que son conducteur, A. M., avait été déchu du droit de conduire un véhicule à moteur.
Par sa décision du 4 août 2008, le procureur du Roi de Termonde a rejeté la requête en levée de la saisie fondée sur l'article 28sexies du Code d'instruction criminelle formulée par la demanderesse.
Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, décide que la requête de la demanderesse fondée sur l'article 28sexies du Code d'instruction criminelle était irrecevable dès le début, dès lors que l'article 58bis, § 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière prévoit une réglementation propre.
2. La levée de l'immobilisation du véhicule comme mesure de sûreté en application de l'article 58bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière est une procédure spécifique qui est incompatible avec la procédure sur requête en levée d'un acte d'instruction relatif aux biens régie par l'article 28sexies du Code d'instruction criminelle et qui lui déroge.
La décision rendue sur la base de l'article 58bis de la loi du 16 mars 1968 n'est pas susceptible d'appel ni davantage, le cas échéant, d'un pourvoi en cassation contre une décision rendue en appel.
Le pourvoi est, dès lors, irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt janvier deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090120.7