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ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090120.5 ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090120.5 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed; court rejects vague constitutionality and social security law participation arguments.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090120.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation rejected the appellant's constitutional and statutory challenges regarding her conviction for social security law violations. The court held that the lower court correctly applied Article 35 of the Social Security Law, which limits criminal liability to employers and those with specific supervisory authority, excluding mere subordinates. Consequently, the appeal based on vague legal grounds and erroneous interpretations of complicity was found to lack both factual and legal merit.

Regeste Legislator

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Articles 21, 22, 35 of the Law of 27 June 1969; Article 66 of the Penal Code; Article 38 of the Law of 27 June 1969: The criminal liability for violations of social security obligations is strictly limited to employers and those granted specific supervisory authority, excluding subordinates acting solely under orders, thereby precluding convictions for complicity by mere employees.

Mots-clés

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social security law violations criminal complicity liability supervisory authority requirement constitutional vagueness challenge employer responsibility scope procédure de revendication lors de la saisie suspension de liquidation de faillite sanction disciplinaire de l'avocat

Dispositions légales citées

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Article 35, § 1er, alinéa 1er, 1° of the Law of 27 June 1969 revising the decree-law of 28 December 1944 concerning the social security of workers
En vertu de l'article 35, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 27 juin 1969, l'employeur, ses préposés ou mandataires qui ne se sont pas conformés aux obligations prescrites par la présente loi et ses arrêtés d'exécution sont punis d'un emprisonnement et d'une amende ou de l'une de ces peines seulement.
Article 66 of the Penal Code
Par conséquent, les dispositions de l'article 66 du Code pénal relatives à la participation punissable s'appliquent à l'infraction visée à l'article 35, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 27 juin 1969.
Article 38 of the Law of 27 June 1969 revising the decree-law of 28 December 1944 concerning the social security of workers
En vertu de l'article 38 de la loi du 27 juin 1969, toutes les dispositions du livre 1er du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VIII et l'article 85 compris, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.
Article 149 of the Constitution
Articles 21, 22, 35 of the Law of 27 June 1969 revising the decree-law of 28 December 1944 concerning the social security of workers
article 66 du Code pénal
Par conséquent, les dispositions de l'article 66 du Code pénal relatives à la participation punissable s'appliquent à l'infraction visée à l'article 35, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 27 juin 1969.
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Texte complet

N° P.08.0650.N

M. R. C.,

prévenue,

demanderesse,

Me Sammy Bouzoumita, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 mars 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : l'arrêt rejette la défense de la demanderesse selon laquelle l'infraction à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ne peut lui être imputée par des motifs tellement vagues et imprécis que la Cour ne peut exercer son contrôle de la légalité.

2. L'arrêt répond et rejette la défense visée non seulement par les motifs invoqués par le moyen, en cette branche, mais également par les motifs que critique le moyen, en sa seconde branche.

Le moyen, en cette branche, qui se fonde sur une lecture incomplète de l'arrêt, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 21, 22, 35 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 66 du Code pénal et 33, § 2, 1°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs : l'arrêt décide, à tort, qu'une personne qui n'a la qualité ni d'employeur, ni de son préposé ou de son mandataire, peut être condamnée en raison d'actes de participation punissable du chef d'infractions à l'article 35 de la loi du 27 juin 1969.

4. En vertu de l'article 35, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 27 juin 1969, l'employeur, ses préposés ou mandataires qui ne se sont pas conformés aux obligations prescrites par la présente loi et ses arrêtés d'exécution sont punis d'un emprisonnement et d'une amende ou de l'une de ces peines seulement.

Par les termes « préposés ou mandataires », cette disposition pénale vise les préposés ou mandataires auxquels est conférée l'autorité ou la compétence nécessaire pour veiller effectivement au respect de la loi, cette compétence fût-elle limitée dans le temps ou dans l'espace.

Conformément à la volonté du législateur, l'infraction visée à l'article 35, § 1er, 1°, de la loi du 27 juin 1969 ne peut, en principe, être imputée aux préposés ou mandataires agissant uniquement sous les ordres de l'employeur ou des personnes visées ci-dessus.

5. En vertu de l'article 38 de la loi du 27 juin 1969, toutes les dispositions du livre 1er du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VIII et l'article 85 compris, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.

Par conséquent, les dispositions de l'article 66 du Code pénal relatives à la participation punissable s'appliquent à l'infraction visée à l'article 35, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 27 juin 1969.

6. Il résulte de la connexité des dispositions susmentionnées que les préposés ou mandataires agissant uniquement sous les ordres de l'employeur ou de son préposé ou mandataire auquel est conférée l'autorité ou la compétence nécessaire pour veiller effectivement au respect de la loi ne peuvent être punis en tant que coauteur ou complice de l'infraction visée à l'article 35, § 1er, 1°, de la loi du 27 juin 1969. Seules les personnes et les tiers à l'entreprise énoncés à l'article 35, § 1er, 1°, de la loi du 27 juin 1969 peuvent être condamnés du chef de corréité ou complicité dans l'infraction visée audit article.

7. Le moyen, en cette branche, se fonde sur l'affirmation que les actes de participation à l'infraction prévue à l'article 35, § 1er, 1°, de la loi du 27 juin 1969 visés à l'article 66 du Code pénal ne peuvent être imputés aux tiers à l'entreprise mais uniquement aux personnes énoncées à l'article 35, § 1er ; 1°, de la loi du 27 juin 2009.

Se fondant sur une conception juridique erronée, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Le contrôle d'office :

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt janvier deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090120.5