Court rejects appeal; filing a bankruptcy claim interrupts prescription against all joint debtors but suspends it only against the bankrupt debtor.

N° S.08.0098.N

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

G. N.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 février 2008 par la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1206, 1319, 1320, 1322, 2244, 2249, alinéa 1er, 2250 et 2251 du Code civil ;

- articles 452 du Code de commerce, tel qu'il est reproduit dans le livre III, « Des faillites, banqueroutes et sursis « , titre 1er (loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis) et 24 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ;

- articles 30bis, § 1er, et 42 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (dite la loi du 27 juin 1969), l'article 30bis, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'arrêté royal du 26 décembre 1998, l'article 42, tant dans la version antérieure que dans la version postérieure à sa modification par les lois des 29 avril 1996 et 25 janvier 1999, mais dans la version antérieure à sa modification par la loi du 3 juillet 2005.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué annule le jugement rendu le 9 novembre 2006 par le tribunal du travail de Turnhout et, statuant à nouveau, déclare la demande originaire du demandeur, objet de la citation du 7 décembre 2004, prescrite et, partant, inadmissible, par les considérations suivantes :

« (La défenderesse) invoque la prescription de la demande du (demandeur) au motif qu'en sa qualité de débitrice solidaire, la suspension de la prescription de la créance du demandeur, dans la mesure où elle est dirigée contre le failli, ne peut lui être opposée.

(Le demandeur) fait valoir en conclusions qu'un premier délai de prescription a pris cours entre les 25 juin et 19 octobre 1992, dates des factures établies au nom de (la défenderesse) par la S.P.R.L. Algemene Aannemingen Interieurbouw Van Hemel (abrégée ci-après : la S.P.R.L. Van Hemel).

Suivant (le demandeur), le cours de ce délai de prescription a été interrompu par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de sa déclaration de créance au passif de la faillite de la S.P.R.L. Van Hemel.

(Le demandeur) se réfère à cet égard à sa pièce n° 11 : 'Déclaration provisoire de créance' en date du 12 avril 1995.

Par jugement rendu le 9 mai 1995, le tribunal de commerce de Turnhout a admis la créance du (demandeur) au passif privilégié de la faillite précitée (...).

Suivant (le demandeur), l'interruption précitée est également opposable à (la défenderesse) en application de l'article 1206 du Code civil.

(La défenderesse) se rallie entièrement à cette allégation.

En principe, un nouveau délai de prescription prend cours à la suite de l'acte interruptif de prescription.

(Le demandeur) fait valoir que le nouveau délai de prescription a été suspendu durant l'administration de la faillite de la S.P.R.L. Van Hemel et, partant, jusqu'à la date de la clôture de la faillite.

(La défenderesse) se rallie à ce point de vue dans la seule mesure où la suspension de la prescription porte sur la créance du (demandeur) qui subsiste à l'égard de la société en faillite. A son sens, la suspension ne peut être opposée aux débiteurs solidaires, dont elle fait partie.

En effet, la suspension de la prescription est fondée sur l'article 2251 du Code civil. Conformément à cet article, la prescription ne court pas et, partant, est suspendue à l'égard de toutes personnes qui relèvent de quelque exception établie par la loi. Cette disposition tend à éviter que la prescription ne s'opère alors qu'un règlement légal empêche le créancier d'obtenir le paiement de sa créance.

Par arrêt du 13 novembre 1997, la Cour de cassation a décidé que la règle énoncée par l'article 452 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis (applicable dans ce cas) implique que, jusqu'à la clôture de la faillite, le créancier ne peut légalement obtenir le paiement de sa créance par le failli et ne dispose que de droits dans la masse. (Cass., 13 novembre 1997, R.W., 1997-1998, 1287). Ainsi, l'article 452 de l'ancienne loi du 18 avril 1851 est une disposition légale qui constitue une exception au sens de l'article 2251 du Code civil.

La Cour de cassation a décidé ensuite qu'il résulte des articles 2251 du Code civil et 452 de la loi du 18 avril 1851, lus conjointement, que la prescription ne court pas contre un créancier qui a fait une déclaration de créance.

Suivant (la défenderesse), l'article 452 de l'ancienne loi du 18 avril 1851 ne peut être invoqué en justification de la suspension de la prescription de la demande du (demandeur) à son égard, dès lors que cette disposition prévoit une exception uniquement en faveur du créancier dont la créance est subordonnée à l'administration de la faillite.

(Le demandeur) la poursuit en effet en sa qualité de débitrice solidaire. (Il) peut obtenir un paiement immédiat de sa part, sans devoir attendre la clôture de la faillite du codébiteur solidaire. Il n'y a dès lors pas lieu de suspendre le nouveau délai de prescription.

Sa qualité de débitrice solidaire est sans incidence à cet égard. Conformément à l'article 1206 du Code civil, la solidarité importe uniquement en matière d'interruption de la prescription. L'article 2251 du Code civil ne prévoit pas que la suspension de la prescription à l'égard d'un des débiteurs solidaires est opposable à tous les débiteurs solidaires.

(La cour du travail) se rallie aux allégations de (la défenderesse). La solidarité entre débiteurs n'a pas pour effet que la suspension de la prescription à l'égard de l'un d'entre eux est opposable aux autres (voir Cass., 30 mai 2002, et les conclusions de monsieur l'avocat général Dubrulle, R.W., 2002-2003, 621).

Ainsi, un nouveau délai de prescription a pris cours à l'égard de (la défenderesse) le lendemain du 12 avril 1995, à savoir le jour suivant le dépôt par (le demandeur) de sa déclaration de créance au passif de la faillite de la S.P.R.L. Van Hemel. Le délai de prescription de trois ou cinq ans n'a pas été utilement interrompu conformément aux dispositions de l'article 42, alinéa 3, 1° et 3°, de la loi du 27 juin 1969.

La citation a été signifiée le 7 décembre 2004 seulement.

La demande du (demandeur) était prescrite à cette date. La demande est inadmissible ».

Statuant sur la demande reconventionnelle de la défenderesse, l'arrêt attaqué déclare celle-ci fondée et condamne le demandeur à payer à la défenderesse la somme de 62.515, 38 euros, à majorer des intérêts judiciaires du 14 décembre 2006 jusqu'au jour du paiement.

Griefs

(...)

Seconde branche

1. Conformément à l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969, les créances du demandeur à charge des employeurs assujettis à la loi et des personnes visées à l'article 30bis se prescrivent par trois ans et, depuis le 1er juillet 1996, par cinq ans (voir la loi du 29 avril 1996).

2. En vertu de l'article 2244 du Code civil, la prescription de cette créance peut être interrompue par une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire.

Depuis le 16 février 1999 (voir la loi du 25 janvier 1999), la prescription des actions visées aux alinéas 1er et 2 de l'article 42 de la loi du 27 juin 1969, peut être interrompue conformément au troisième alinéa de cette disposition :

1° de la manière prévue par les articles 2244 et suivants du Code civil ;

2° par une lettre recommandée adressée par le demandeur à l'employeur ou par une lettre recommandée adressée par l'employeur au demandeur précité ;

3° par la signification de la contrainte visée à l'article 40.

3. Il y a lieu d'entendre par la citation en justice visée à l'article 2244 du Code civil, toute action qui tend à obtenir la reconnaissance d'un droit menacé.

La déclaration de créance faite par un créancier au passif d'une faillite peut être assimilée à une citation en justice, de sorte que cette déclaration et l'admission subséquente de la créance au passif de la faillite interrompent la prescription tant à l'égard de la masse qu'à l'égard du failli.

4. L'interruption de la prescription a pour effet de donner cours à un nouveau délai de prescription dès le lendemain du jour où l'interruption prend fin.

Lorsqu'elle résulte d'une citation en justice ou d'un acte introductif similaire, l'interruption perdure pendant tout le litige, de sorte que le nouveau délai de prescription ne prend cours que le lendemain de la prononciation du jugement ou de l'arrêt qui met fin au litige.

Ainsi, l'interruption de la prescription résultant d'une déclaration de créance au passif d'une faillite produira ses effets jusqu'au jugement ordonnant la clôture de la faillite.

5. Aux termes de l'article 1206 du Code civil, les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous.

L'article 2249, alinéa 1er, du Code civil confirme cette règle et prévoit que l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires interrompt la prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. (voir également l'article 2250 du Code civil : l'interpellation faite au débiteur principal interrompt la prescription contre la caution).

Il suit de ces dispositions que la durée de l'effet interruptif de la prescription attaché à la poursuite d'un des débiteurs solidaires est identique à l'égard de tous.

6. Conformément à l'article 30bis, § 1er, de la loi du 27 juin 1969, quiconque fait appel, pour l'exécution d'activités déterminées par le Roi, à quelqu'un qui n'est pas enregistré comme entrepreneur, est solidairement responsable du paiement des cotisations de sécurité sociale, des majorations de cotisations et des intérêts de retard dus au demandeur par son cocontractant. Cette responsabilité est limitée à 50 p.c. du prix total des travaux, non compris la taxe sur la valeur ajoutée.

7. Il suit de ce qui précède que la poursuite par le demandeur de la S.P.R.L. Van Hemel, société non enregistrée, par la voie d'une déclaration de créance au passif de la faillite de cette société faite le 12 avril 1995 et de l'admission de cette créance au passif le 9 mai 1995, a également eu un effet interruptif de prescription à l'égard de la défenderesse qui, en application de l'article 30bis, § 1er, de la loi du 27 juin 1969, est solidairement responsable du paiement des cotisations dues par la société d'entreprises non enregistrée précitée et que cette interruption lui était opposable jusqu'à la clôture de la faillite de la société précitée, soit jusqu'au 11 janvier 2000.

Ainsi, postérieurement à cette interruption, un nouveau délai de prescription relatif à la créance du demandeur à l'égard de la défenderesse - porté entre-temps à cinq ans par la loi du 29 avril 1996 - a pris cours le 12 janvier 2000, de sorte que le délai de prescription en cours a été interrompu utilement par la citation du demandeur signifiée le 7 décembre 2004 à la défenderesse.

8. L'arrêt attaqué a apprécié la problématique de la prescription du seul point de vue de la suspension et a décidé que la solidarité entre débiteurs n'a pas pour effet que la suspension de la prescription à l'égard d'un des débiteurs solidaires est opposable aux autres.

L'arrêt attaqué s'est fondé sur l'article 452 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis (l'actuel article 24 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites) qui implique que, jusqu'à la clôture de la faillite, le créancier bénéficiant d'un privilège général ou le créancier chirographaire ne peuvent légalement obtenir le paiement de leur créance par le failli et ne disposent que de droits dans la masse, une disposition que la cour du travail considère comme un règlement légal au sens de l'article 2251 du Code civil en vertu duquel la prescription ne court pas contre les personnes qui relèvent de quelque exception établie par la loi - dans la mesure où l'article 452 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis empêche un créancier d'obtenir le paiement de sa créance.

La circonstance que la suspension de la prescription résultant d'une déclaration de créance au passif d'une faillite ne produit ses effets qu'à l'égard du créancier qui a fait une déclaration de créance et ne peut être opposée aux débiteurs solidaires ne saurait toutefois porter atteinte à l'effet interruptif de la prescription attaché à cette déclaration de créance jusqu'à la clôture de la faillite (voir points 3 et 4) qui, en vertu des articles 1206 et 2249, alinéa 1er, du Code civil, est également opposable aux débiteurs solidaires (voir point 5).

9. Il s'ensuit qu'en décidant qu'un nouveau délai de prescription a pris cours à l'égard de la défenderesse « le lendemain du 12 avril 1995, à savoir le jour suivant le dépôt par le demandeur de sa déclaration de créance au passif de la faillite de la S.P.R.L. Van Hemel », de sorte que la demande introduite à l'égard de la défenderesse était prescrite le 7 décembre 2004, jour de la signification de la citation en l'espèce, l'arrêt attaqué méconnaît les conséquences de l'effet interruptif de la prescription attaché à la déclaration de créance faite par le demandeur au passif de la faillite, qui opère jusqu'au jour de la clôture de la faillite et qui, en vertu des articles 1206 et 2249, alinéa 1er, du Code civil est opposable à la défenderesse, en sa qualité de débitrice solidaire (violation des articles 1206, 2224, 2249, alinéa 1er, 2250, 2251 du Code civil, 452 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis, 24 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, 30bis, § 1er, et 42 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs).

III. La décision de la Cour

(...)

Quant à la seconde branche :

3. En vertu de l'article 30bis, § 3, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969, tout mandant qui fait appel à un entrepreneur qui n'est pas enregistré au moment de la conclusion du contrat, est solidairement responsable du paiement des dettes sociales de son cocontractant.

4. En vertu de l'article 42, alinéa 1er, de la même loi, tel qu'il est applicable en l'espèce, les créances du demandeur à charge des employeurs et des personnes visées à l'article 30bis, se prescrivent par cinq ans. Le troisième alinéa de cet article dispose que la prescription de ces actions est interrompue, notamment, de la manière prévue par les articles 2244 et suivants du Code civil.

5. L'article 1206 du Code civil dispose que les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous.

6. La déclaration d'une créance au passif de la faillite d'un débiteur interrompt la prescription tant à l'égard de la masse qu'à l'égard du débiteur en faillite.

7. Toutefois, en vertu de l'article 2251 du Code civil, la prescription ne court pas contre les personnes qui relèvent de quelque exception établie par la loi. Cette disposition tend à éviter que la prescription ne s'opère alors qu'un règlement légal empêche le créancier d'obtenir le paiement de sa créance.

La règle énoncée aux articles 452 de l'ancienne loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis et 24 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites implique que, jusqu'à la clôture de la faillite, le créancier bénéficiant d'un privilège général ou le créancier chirographaire ne peuvent légalement obtenir le paiement de leur créance par le failli et ne disposent que de droits dans la masse.

Il s'ensuit que la prescription qui court contre le failli est suspendue à l'égard du créancier qui a fait une déclaration de créance.

Il suit de la lecture conjointe de ces dispositions légales que la déclaration de créance faite par un créancier au passif de la faillite d'un débiteur solidaire interrompt la prescription à l'égard de tous les débiteurs solidaires, mais suspend seulement la prescription à l'égard du débiteur solidaire déclaré en état de faillite, à partir de ce moment et jusqu'à la clôture de la faillite.

8. Les juges d'appel constatent que :

- la défenderesse a fait appel à la S.P.R.L. Van Hemel, une société non enregistrée, et qu'en vertu de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969, elle est solidairement responsable des dettes sociales de S.P.R.L. Van Hemel ;

- la S.P.R.L. Van Hemel a été déclarée en état de faillite le 19 janvier 1993 ;

- le 12 avril 1995, le demandeur a fait sa déclaration de créance au passif de cette faillite ;

- la clôture de la faillite a été ordonnée le 11 janvier 2000 ;

- la citation introductive a été signifiée le 7 décembre 2004.

9. Les juges d'appel qui considèrent qu'un nouveau délai de prescription a pris cours à la suite de la déclaration de créance faite par le demandeur au passif de la faillite de la S.P.R.L. Van Hemel et décident par ce motif qu'à défaut d'un nouvel acte interruptif de prescription posé dans le délai visé à l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969, la demande introduite par le demandeur à l'égard de la défenderesse, en sa qualité de débitrice solidaire de la S.P.R.L. Van Hemel, est prescrite, justifient légalement leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix-neuf janvier deux mille neuf par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090119.3