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ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090119.1 ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090119.1 Généré par l'IA

ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090119.1 · Cour de cassation

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090119.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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L'enrichissement n'est pas sans cause, lorsque le glissement de patrimoine trouve son origine dans la volonté même de la personne appauvrie. - les défendeurs apportent la preuve que la sa Graphicolor a payé un montant de 11.956,27 euros à l'huissier de justice à la décharge d'une dette personnelle du demandeur;

Regeste Legislator

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ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090119.1 · Cour de cassation: Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes, président, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix-neuf janvier deux mille neuf par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Mots-clés

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action en contestation décision préjudicielle attaquable procédure de révision créance contestée recours contre décision de renvoi procédure contentieuse
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ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081017.5
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Texte complet

N° C.07.0575.N

R. G.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. V. C. E.,

2. D. R. F.,

3. V. G.,

tous en leur qualité de curateur de la faillite de la sa GRAPHICOLOR.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er février 2007 par la cour d'appel d'Anvers.

Par ordonnance du 16 décembre 2008, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. L'enrichissement n'est pas sans cause, lorsque le glissement de patrimoine trouve son origine dans la volonté même de la personne appauvrie.

2. Les juges d'appel ont décidé que :

- les défendeurs apportent la preuve que la sa Graphicolor a payé un montant de 11.956,27 euros à l'huissier de justice à la décharge d'une dette personnelle du demandeur;

- par cette mise à disposition de fonds, qualifiés d' « avances », la sa Graphicolor n'a entendu ni payer ni une dette propre, ni agir par libéralité;

- par ce paiement, la société précitée a uniquement souhaité venir en aide au demandeur dans l'idée que ce dernier rembourserait les fonds avancés.

Ils indiquent ainsi que, si la mise à disposition temporaire des fonds avait effectivement une cause, à savoir l'obligeance de la S.A. Graphicolor, cette dernière n'avait pas l'intention d'opérer un glissement de patrimoine, de sorte que le montant des fonds mis temporairement à disposition pût dès lors être répété sur la base du principe général du droit relatif à l'enrichissement sans cause.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi.

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes, président, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix-neuf janvier deux mille neuf par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090119.1