Court dismisses appeal claiming a building violation order was unreasonably issued by police authorities.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a police order stopping construction work. The appellant argued that a judge should have reviewed whether the order was manifestly unreasonable after the building was completed. The court held that the relevant judicial review procedure exists under the Flemish Decree and that the appeal's legal basis was flawed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 154, alinéa 1er et alinéa 6 du décret de la Communauté flamande du 18 mai 1999; The court has the authority to review the legality of a police cessation order and determine if it was manifestly unreasonable when a subsequent building violation is found.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.06.0480.N
REGION FLAMANDE,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. V. M.,
2. E. N.,
3. V. B.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2006 par la cour d'appel de Gand.
Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Quant à la première branche :
1. L'article 1039 du Code judiciaire est sans rapport avec la violation de la loi invoquée.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.
2. L'article 154, alinéa 1er, du décret de la Communauté flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, dispose que les fonctionnaires, agents ou officiers de police judiciaire visés à l'article 148 peuvent ordonner par voie orale et sur place la cessation immédiate des travaux, des opérations ou de l'utilisation, lorsqu'ils constatent que le travail, les opérations ou les modifications constituent une infraction au sens de l'article 146 de ce même décret.
Cet ordre constitue une mesure préventive.
3. L'alinéa 6 de l'article 154 précité dispose que : « L'intéressé peut requérir en référé l'abrogation de la mesure, à l'encontre de la Région flamande. La requête est portée devant le président du tribunal de première instance du ressort où les travaux et les opérations ont été exécutés ».
Le juge statue au fond sur la demande d'abrogation et contrôle à cet égard l'ordre quant à sa légalité externe et interne, et il peut examiner à ce propos si l'ordre est de nature préventive ou est fondé sur un excès de pouvoir.
4. Le moyen, en cette branche, est fondé sur la thèse erronée que le juge, qui constate qu'un immeuble a été érigé ou achevé en violation d'un ordre de cessation antérieur, ne peut effectuer ce contrôle et plus particulièrement ne peut décider si l'ordre de cessation n'est pas manifestement déraisonnable.
Le moyen, en cette branche, manque en droit.
Quant à la seconde branche :
5. Le moyen, en cette branche, est fondé sur la prémisse considérée comme étant erronée dans la réponse au moyen, en sa première branche, et il y a lieu, dès lors, de le rejeter.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du seize janvier deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090116.3