Criminal appeal upheld; false use prescription starts when fraud purpose is achieved, not when payment occurs.

N° P.08.0882.N

I. G. L. R. V. T.,

prévenu,

Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand.

II. R. R. V. D. K.,

prévenu,

les deux contre

1. MINERVA UNDERWRITERS, société anonyme,

partie civile,

2. Y. V. C.,

partie civile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi du demandeur I est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 avril 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le pourvoi du demandeur II est exclusivement dirigé contre les décisions rendues au civil de ce même arrêt.

Le demandeur I présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II ne présente pas de moyen.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 21 de la loi du 17 avril 1878 contentant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 193, 196, 197, 213 et 214 du Code pénal : les juges d'appel ont décidé, à tort, que l'effet utile de l'usage de faux perdure tant que l'auteur conserve l'indemnisation versée par l'assureur ; cependant, l'effet utile de l'usage de faux est le paiement effectif par l'assureur et visé par l'usage, de sorte que cette date constitue le point de départ du délai de prescription ; ce paiement ayant été effectué, en l'espèce, le 30 janvier 1996, l'action publique était prescrite au moment du prononcé de l'arrêt attaqué.

2. Le juge du fond apprécie souverainement si le comportement matériel mis à charge du prévenu constitue un usage de faux. La Cour peut uniquement contrôler si, lors de son appréciation, le juge n'a pas méconnu la signification commune du terme usage.

3. L'usage de faux est le comportement matériel de se servir d'un acte ou d'une pièce fausse en vue de réaliser un but spécifique. Cet usage doit être de nature telle qu'il peut constituer un moyen de donner effet au faux.

La prescription de l'infraction d'« usage de faux » commence à courir à compter de la dernière fois où le faux a servi à masquer la vérité, dans la mesure où ne s'est pas écoulée entre les différents usages du faux une période excédant le délai de prescription applicable à l'infraction.

4. Il ressort de l'arrêt attaqué que :

- le 4 octobre 1995, le demandeur a fait la déclaration, fausse de l'avis des juges d'appel, du vol de son bateau ;

- le demandeur a obtenu de son assurance contre le vol une indemnisation en utilisant une pièce fausse ; sa compagnie d'assurances lui a versé le 30 janvier 1996 une indemnisation de 1.400.000 francs ;

- le 9 octobre 2000, le demandeur a déclaré avoir retrouvé son bateau ;

- le demandeur a maintenu, au moins jusqu'à ce que cette cause soit portée à la connaissance du tribunal correctionnel, à savoir le 11 octobre 2001, qu'il est bien question d'un vol, de sorte que, contrairement à la décision des juges d'appel, il estime à juste titre être toujours en droit de conserver l'indemnisation versée.

5. Il ressort de ces constatations que l'usage de la fausse déclaration s'est arrêté au moment où l'assureur a versé l'indemnisation au demandeur et qu'ainsi, le demandeur a atteint le but visé par le faux.

6. En décidant que le demandeur a continué à faire usage du faux au moins jusqu'au 11 octobre 2001 afin d'en conserver l'avantage obtenu par son usage initial, cette date étant ainsi admise comme le point de départ de la prescription, les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision.

Le moyen est fondé.

Sur les autres griefs :

7. Les autres griefs ne sauraient donner lieu à une cassation plus étendue ou à une cassation sans renvoi.

Sur l'étendue de la cassation :

8. La circonstance que les juges d'appel n'ont infligé qu'une peine unique du chef des infractions qualifiées sous les préventions A et C et du chef de l'infraction visée sous la prévention B, et ont fondé leur décision rendue sur la prescription de l'action publique exercée du chef de toutes ces infractions sur l'illégalité de la décision relative à la prescription de l'action publique du chef de l'infraction énoncée sous la prévention B (usage de faux), entraîne la cassation de l'ensemble de la condamnation au pénal.

La cassation à prononcer ci-après de la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur entraîne l'annulation de la décision rendue sur les actions civiles dirigées contre ce demandeur qui en résulte.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur l'action publique et les actions civiles dirigées contre le demandeur I ;

Rejette le pourvoi du demandeur II ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse les frais du pourvoi du demandeur I à charge de l'Etat ;

Condamne le demandeur II aux frais de son pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Jean-Pierre Frère, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du premier président Ghislain Londers et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le premier président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090113.4