Belgian court rejects appeal claiming special recidivism law overrides general recidivism provisions for drug offenses.

N° P.08.1626.N

A. A.,

prévenu, détenu,

Me Mario Kempen, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2008 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le second moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 100 du Code pénal : l'arrêt attaqué constate tant la récidive spéciale que la récidive légale du demandeur ; dès lors que l'article 5 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes prévoyant un régime de récidive spéciale, les juges d'appel ne pouvaient appliquer, en vertu de l'article 100 du Code pénal, les articles 54 à 57 inclus dudit code qui prévoient un régime de récidive légale ; ainsi, ils ont constaté, à tort, la récidive légale du demandeur.

2. L'article 100 du Code pénal prévoit qu'à défaut de dispositions contraires dans les lois et règlements particuliers, les dispositions du premier livre du présent code seront appliquées aux infractions prévues par ces lois et règlements, à l'exception du chapitre VII et de l'article 85.

L'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 février 1921 prévoit que les dispositions du Livre I du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi, sont applicables aux infractions prévues par celle-ci.

Ainsi, les dispositions relatives à la récidive légale figurant aux articles 54 à 57 inclus du Code pénal sont applicables aux infractions qualifiées par la loi du 24 février 1921 pour autant qu'il n'y est pas dérogé par cette dernière loi.

L'article 5 de la loi du 24 février 1921 prévoit un régime de récidive spéciale. Il dispose qu'en cas de récidive dans le délai de cinq ans après une condamnation du chef d'une infraction à la présente loi ou aux arrêtés pris en exécution de celle-ci, les peines correctionnelles pourront être portées au double et les peines criminelles augmentées conformément à l'article 54 du Code pénal.

Lorsque, comme en l'espèce, après une condamnation antérieure à une peine d'emprisonnement d'au minimum un an du chef d'un délit, le condamné commet un délit qualifié dans une loi particulière, contenant des dispositions qui organisent la récidive des infractions qu'elles qualifient, sans exclure totalement l'application des dispositions du chapitre V du livre Ier du Code pénal, l'application desdites dispositions est légale lorsque les conditions pour la récidive spéciale ne sont pas remplies.

3. Les juges d'appel qui ont fixé le taux de la peine en tenant compte de la circonstance de la « récidive légale » du demandeur, justifient légalement leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Jean-Pierre Frère, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du premier président Ghislain Londers et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le premier président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090113.3