Criminal appeal dismissed; legal excuse for provocation applies only to crimes and offenses, not contraventions.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a second-instance judgment regarding a contravention. The appellant argued that the lower court erred by not examining a provocation excuse, but the court held this excuse applies only to crimes and offenses under Article 414 of the Penal Code, not contraventions. Consequently, the appeal was deemed inadmissible, and the appellant was ordered to pay court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 411 du Code pénal; Article 414 du Code pénal: The legal excuse of provocation is applicable only to crimes and offenses, and not to contraventions, rendering arguments based on its application to contraventions inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.0874.F
D. S. P., F., J., prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Axel Kittel, avocat au barreau d'Eupen,
contre
S. W.,
partie civile,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 30 avril 2008 par le tribunal correctionnel d'Eupen, statuant en degré d'appel.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :
Sur le premier moyen :
Les faits ayant été contraventionnalisés, les juges d'appel n'avaient pas à vérifier l'existence, alléguée par le demandeur, de la cause d'excuse de provocation prévue par l'article 411 du Code pénal, dès lors qu'il résulte de l'article 414 de ce code que l'excuse légale ne concerne que les crimes et délits, et non les contraventions.
Dirigé contre un motif surabondant, le moyen est irrecevable.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur l'action civile exercée par le défendeur contre le demandeur, statuent sur
1. le principe d'une responsabilité et l'étendue du dommage :
Sur le surplus du premier moyen :
Les juges d'appel ont considéré que le défendeur n'avait pas « provoqué l'incident » en constatant qu'« alors que l'altercation a pris fin et qu' [il] quittait les lieux, il a été rattrapé par [le demandeur] qui l'a renversé et poussé dans un talus en contrebas ».
Ainsi les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.
A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.
2. les dépens :
Sur le second moyen :
Quant à la première branche :
Le demandeur allègue que le jugement qui le condamne aux dépens viole les articles 162bis, 194 et 211 du Code d'instruction criminelle dès lors que le défendeur a succombé sur son appel incident.
En tant qu'il est pris de la violation de l'article 211 du Code d'instruction criminelle qui s'applique à la cour d'appel, le moyen manque en droit.
Aux termes de l'article 162bis dudit code, rendu applicable au tribunal correctionnel par l'article 194, tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et les personnes civilement responsables de l'infraction les condamnera envers la partie civile à l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire.
Le demandeur, prévenu, a été condamné dans le cadre de l'action civile exercée contre lui par le défendeur, partie civile, et la circonstance que l'appel incident de ce dernier ait été déclaré non fondé ne lui fait pas perdre la qualité de partie succombante.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
Quant à la seconde branche :
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007, le montant de la demande visé à l'article 1022 du Code judiciaire est fixé conformément aux articles 557 à 562 dudit code et s'entend de la demande formulée dans l'acte introductif d'instance ou de la somme demandée dans les dernières conclusions.
En l'espèce, le défendeur a réclamé dans ses conclusions d'appel une somme de 1.500 euros, de sorte que le jugement lui alloue légalement l'indemnité de base de 400 euros.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-trois euros nonante-neuf centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du sept janvier deux mille neuf par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090107.4