Criminal appeal dismissed; prisoner's appeal rejected due to language violation but retrial allowed.

N° P.08.1596.F

I. P.X.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

II. I. C. L. M.,

prévenue,

demanderesse en cassation,

III. VESCAL EUROINVEST LIMITED, société dont le siège est situé à Skelton Blfdg, Main Street, Road Town, Tortola (Iles Vierges britanniques),

partie civile,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Jean-François Terlinden, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. d. l. V. J., B., B., P., M., M.,

prévenu,

2. S.R.,

prévenu, détenu,

défendeurs en cassation,

IV. K. S. S., .

prévenu, détenu,

demandeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 23 septembre 2008 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre civile statuant en application de l'article 113 du Code judiciaire.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions.

A l'audience du 7 janvier 2009, le président de section Frédéric Close a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur les pourvois de X.P. et L.I. C. :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

B. Sur le pourvoi de la société Vescal Euroinvest Limited :

La demanderesse se désiste de son pourvoi.

C. Sur le pourvoi de S. S. K. :

Lorsque, en application de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées, un détenu fait sa déclaration de pourvoi au directeur de l'établissement ou à son délégué, qui en dresse procès-verbal, c'est celui-ci, et non le registre du greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et dans lequel ledit procès-verbal est transcrit, qui constitue l'acte de recours.

Si l'article 30 de la Constitution permet au demandeur de faire la déclaration de pourvoi dans la langue nationale de son choix, le fonctionnaire à qui cette déclaration est faite reste tenu d'en dresser acte dans la langue de la procédure tout en y reprenant la déclaration de pourvoi dans la langue dans laquelle elle a été faite.

L'acte de pourvoi signé par le demandeur a été rédigé en langue néerlandaise. Il est donc nul pour violation de l'article 27 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, même si sa transcription a été faite ultérieurement en français au greffe de la cour d'appel.

Le pourvoi est irrecevable mais l'article 40, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935 précitée autorise exceptionnellement le demandeur à se pourvoir à nouveau contre la décision attaquée, dans un délai de quinze jours prenant cours à la date du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi de la société Vescal Euroinvest Limited ;

Rejette les autres pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cinq cent nonante-huit euros trente et un centimes dont I) sur le pourvoi de X. P. : cent cinquante euros trente-trois centimes dus, II) sur le pourvoi de L. M.I. C. : cent cinquante euros trente-trois centimes dus, III) sur le pourvoi de la société Vescal Euroinvest Limited : cent dix-sept euros trente-trois centimes dus et trente euros payés par cette demanderesse et IV) sur le pourvoi de S.S. K. : cent cinquante euros trente-deux centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du sept janvier deux mille neuf par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090107.3