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ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090107.2 ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090107.2 Généré par l'IA

Court of Cassation allows appeal against detention refusal based on default judgment opposition filed within extraordinary deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090107.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's refusal to grant bail, ruling that the detention was lawful only under specific conditions. The applicant argued that Article 27 of the 1990 law permitted bail requests for those detained due to default judgments where an opposition was timely filed. The court held that the lower tribunal incorrectly limited bail eligibility solely to immediate arrest orders, ignoring the statutory provision covering default judgments with pending oppositions.

Regeste Legislator

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Article 27, § 2 of the law of 20 July 1990 on preventive detention; Bail requests are admissible for individuals detained pursuant to a default judgment when an opposition has been filed within the extraordinary deadline, not limited to those under immediate arrest orders.

Mots-clés

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preventive detention default judgment bail request extraordinary deadline opposition filing court of cassation detention legality maintien en détention de sécurité

Dispositions légales citées

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Article 27, § 2 of the law of 20 July 1990 on preventive detention
Or, l'article 27, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ne se limite pas à accorder le droit de déposer une requête de mise en liberté à l'opposant lorsqu'il est privé de sa liberté en vertu d'un tel ordre.
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ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211222.2F.14
Court of Cassation quashes appeal order due to lack of jurisdiction from pending police opposition.
ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001213.16
Belgian court dismisses appeal on arrest warrant formalities, upholding partial correction of false entries.
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201104.2F.8
Cassation court rejects appeal on non bis in idem regarding separate weapon possession condition violation.
ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050302.9
Criminal appeal dismissed; anonymous testimony violation does not automatically nullify warrant under preventive detention law.
ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20111214.1
Belgian court dismisses appeal on pretrial detention, ruling delay not abnormal given public safety risks.

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Texte complet

N° P.08.1906.F

C. J., prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Bernard Bastin, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 23 décembre 2008 par le tribunal correctionnel de Liège, siégeant en degré d'appel et statuant sur une requête de mise en liberté.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Le demandeur est détenu en exécution d'une condamnation par défaut prononcée le 21 avril 2008 par le tribunal de police de Liège.

Par jugement contradictoire du 19 novembre 2008, ce tribunal a déclaré irrecevable, parce que tardive, l'opposition formée par le demandeur dans le délai extraordinaire.

Le 27 novembre 2008, le demandeur a interjeté appel de ce jugement. Le tribunal correctionnel de Liège n'a pas encore statué sur ce recours.

Le 19 décembre 2008, le demandeur a déposé une requête de mise en liberté devant ce tribunal. Le jugement attaqué déclare cette requête irrecevable au motif que le demandeur n'est pas privé de sa liberté en vertu d'un ordre d'arrestation immédiate.

Or, l'article 27, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ne se limite pas à accorder le droit de déposer une requête de mise en liberté à l'opposant lorsqu'il est privé de sa liberté en vertu d'un tel ordre. Il ressort, en effet, de la seconde phrase de ce paragraphe, que cette mise en liberté peut, dans les mêmes conditions, être demandée par celui qui est privé de sa liberté sur le fondement d'une condamnation par défaut, contre laquelle opposition est formée dans le délai extraordinaire.

A la suite de l'appel, il n'avait pas encore été statué par une décision passée en force de chose jugée sur la recevabilité de l'opposition que le demandeur avait formée contre le jugement de condamnation en exécution duquel il était privé de liberté. Le demandeur était donc en droit de solliciter sa mise en liberté.

Décidant le contraire, le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu de répondre au surplus du moyen qui ne saurait entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Liège, autrement composé.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-six euros quarante-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du sept janvier deux mille neuf par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090107.2