Belgian court dismisses appeal claiming election eligibility rules require voter list registration for union delegate candidates.

N° S.08.0101.N

WIT-GELE KRUIS VAN OOST-VLAANDEREN, association sans but lucratif,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE,

2. K. H.,

en présence de :

1. CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS CHRÉTIENS, en abrégé C.S.C.,

2. CENTRALE GENERALE DU SYNDICAT LIBERAL DE BELGIQUE.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu en dernier ressort le 15 avril 2008 par le tribunal du travail de Gand.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens dans sa requête.

1. Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 2, 18, alinéa 1er, et 33, § 1er, plus spécialement alinéa 4, de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 ;

- articles 19 et 21, § 2, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie ;

- articles 59 et 61 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

Par la décision attaquée, le tribunal du travail déclare recevable mais non fondée la demande introduite par la demanderesse tendant à entendre dire pour droit que la candidature de la seconde défenderesse est irrégulière et que la seconde défenderesse ne remplit pas les conditions d'éligibilité. Le tribunal du travail statue ainsi par tous les motifs qui fondent la décision, considérés ici comme intégralement reproduits, et plus spécialement par les considérations suivantes :

« A. Quant à la prétendue irrégularité de la candidature de (la seconde défenderesse) déduite de ce que celle-ci ne satisfait pas aux conditions d'éligibilité :

(...)

3. L'appréciation du tribunal.

3.1. Le cadre juridique :

Les conditions d'éligibilité sont énumérées de manière limitative par la loi. Aucune condition supplémentaire ne peut être ajoutée pour la présentation d'une candidature (...). Tout candidat doit remplir les conditions d'éligibilité prévues par la loi à la date des élections, soit, en l'espèce, le 13 mai 2008.

Il existe à la fois des conditions d'éligibilité explicites et des conditions d'éligibilité dites implicites (...).

Les exigences suivantes relèvent des conditions d'éligibilité explicites :

1. être 'un travailleur' ;

2. remplir certaines conditions d'âge : avoir atteint au moins l'âge de dix-huit ans et ne pas avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans ;

3. remplir certains conditions d'ancienneté ;

4. ne pas avoir la qualité de conseiller en prévention ;

5. ne pas faire partie du personnel de direction.

Les exigences suivantes relèvent des conditions d'éligibilité dites implicites :

1. le candidat doit appartenir à l'unité technique d'exploitation ;

2. le candidat doit être membre du syndicat qui présente sa candidature ;

3. le candidat ne peut se présenter sur plus d'une liste de candidats ;

4. le candidat doit appartenir à la catégorie de travailleurs pour laquelle sa candidature est présentée.

L'employeur qui conteste une candidature déterminée porte, en tant que partie demanderesse, la charge de la preuve que les conditions d'éligibilité ne sont pas réunies.

3.2. L'application concrète :

Le tribunal constate que la contestation quant à savoir si (la seconde défenderesse) remplit les conditions d'éligibilité explicites et implicites culmine dans la condition (implicite) que le/la candidat(e) 'doit appartenir à la catégorie de travailleurs pour laquelle il/elle se présente'

L'article 33, § 1er, alinéa 4, de la loi du 4 décembre 2007 précise cette condition d'éligibilité pour les élections sociales de 2008 :

‘Les listes ne peuvent comporter plus de candidats qu'il n'ya de mandats effectifs et suppléants à conférer. Les candidats ouvriers, employés, jeunes travailleurs et cadres doivent appartenir respectivement à la catégorie aux suffrages de laquelle ils sont présentés et doivent appartenir à l'unité technique d'exploitation dans laquelle leur candidature est présentée. L'appartenance à une catégorie de travailleurs est déterminée en fonction de la liste électorale sur laquelle est inscrit le travailleur'.

La contestation en l'espèce porte plus spécialement sur la dernière disposition de l'article 33, § 1er, alinéa 4, de la loi du 4 décembre 2007 suivant laquelle 'l'appartenance à une catégorie de travailleurs est déterminée en fonction de la liste électorale sur laquelle est inscrit le travailleur'.

Suivant (la demanderesse), cette condition implique que - pour être éligible aux élections sociales de 2008 - le candidat doit être inscrit sur la liste électorale, sous peine de ne pas satisfaire à la condition d'éligibilité de l'appartenance à la catégorie de travailleurs pour laquelle sa candidature est présentée.

Le tribunal ne se rallie pas à cette opinion. Conjointement avec l'auditeur du travail, le tribunal considère que l'interprétation donnée par la partie demanderesse à la dernière disposition de l'article 33, § 1er, alinéa 4, de la loi du 4 décembre 2007 ajoute une nouvelle condition d'éligibilité à la loi, à savoir l'inscription sur la liste électorale. L'ajout de cette condition d'éligibilité supplémentaire ne saurait être admis dès lors que les conditions d'éligibilité sont énumérées de manière limitative dans la loi.

A cet égard, l'auditeur du travail relève dans un premier temps - judicieusement selon le tribunal - que la disposition litigieuse de l'article 33, § 1er, alinéa 4, doit être lue dans son contexte immédiat. Par cette disposition, le législateur a voulu régler (plus) clairement et (plus) univoquement les complications susceptibles de naître en matière de preuve en cas de contestation de l'appartenance d'un travailleur déterminé à une catégorie de travailleurs, en prévoyant plus spécialement que, le cas échéant, l'inscription sur les listes électorales est déterminante. Il ressort également de la doctrine citée par les deux parties que la disposition litigieuse doit être lue dans ce contexte spécifique (...). 'Ainsi, le tribunal du travail de Bruxelles a décidé que le travailleur inscrit sur les listes électorales des jeunes travailleurs ne pouvait présenter sa candidature pour les employés. Dès lors qu'aucune liste n'a été confectionnée pour les jeunes travailleurs (...) aucune liste rectificative ne peut être présentée (...). Le tribunal du travail de Gand a considéré qu'un travailleur qui a un statut conventionnel d'employé peut uniquement se présenter en qualité d'ouvrier - même s'il est inscrit sur la liste électorale des employés. Ce point de contestation est actuellement tranché. La loi prévoit expressément que le/la candidat(e) doit être inscrit(e) sur la liste électorale de la catégorie de travailleurs pour laquelle il/elle se présente'.

L'avis n° 1563 émis le 18 juillet 2006 par le Conseil national du travail, auquel (la demanderesse) fait référence dans ses conclusions déposées à la suite de l'avis de l'auditeur du travail (...), associe également l'insertion de la dernière disposition de l'article 33, § 1er, alinéa 4, de la loi du 4 décembre 2007 aux complications susceptibles de naître (en matière de preuve) quant à la condition d'éligibilité de l'appartenance à une catégorie déterminée.

Toutefois, le tribunal constate en l'espèce que les parties ne contestent ni l'appartenance de (la seconde défenderesse) à la catégorie des employés ni sa candidature pour cette catégorie. En conséquence, il n'y a pas lieu d'appliquer en l'espèce la dernière disposition de l'article 33, § 1er, alinéa 4, de la loi du 4 décembre 2007 : il n'y a pas lieu de se référer à la liste électorale dès lors qu'il n'est pas contesté que (la seconde défenderesse) appartient à la catégorie des employés et qu'elle a également présenté sa candidature pour cette catégorie.

Le tribunal, conjointement avec l'auditeur du travail, ne se rallie pas à l'interprétation donnée par (la demanderesse) à la dernière disposition de l'article 33, § 1er, alinéa 4, précité, à savoir (que) à défaut d'inscription sur la liste électorale (et de recours à cet égard), (la seconde défenderesse) ne remplit pas la condition de l'appartenance à la catégorie de travailleurs pour laquelle sa candidature est présentée - même si, comme il a été exposé ci-avant, cette appartenance n'est pas contestée en l'espèce. Cette interprétation subordonne la validité de la candidature à une nouvelle condition d'éligibilité, à savoir la condition de l'inscription du candidat sur la liste électorale - même si son appartenance à une catégorie de travailleurs n'est pas contestée. C'est à bon droit que l'auditeur du travail relève dans son avis écrit que les travaux parlementaires portant sur la loi du 4 décembre 2007 ne justifient pas l'introduction de cette nouvelle condition (...).

Ni la discussion générale, ni la discussion des articles, ni l'avis du Conseil d'Etat ne font état d'une quelconque insertion d'une condition supplémentaire. Les deux avis nos 1576 et 1577 du Conseil national du travail évaluant les élections sociales précédentes ne font pas davantage état de la nécessité ou de l'opportunité d'une nouvelle condition générale d'éligibilité (l'inscription sur la liste électorale) (...).

Il a été relevé ci-avant que les conditions d'éligibilité sont énumérées de manière limitative dans la loi. C'est le motif pour lequel, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 décembre 2007, la doctrine a défendu la thèse que la condition supplémentaire d'éligibilité de 'l'inscription sur la liste électorale' ne pouvait être imposée (...). Le tribunal constate que la doctrine a maintenu son point de vue postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée (...).

Le tribunal considère également par ce motif que la candidature de (la seconde défenderesse) est régulière nonobstant son défaut d'inscription sur la liste électorale. En conséquence, le fait que et le motif pour lequel ou les motifs pour lesquels (les première et seconde défenderesses) n'ont pas introduit de recours quant à la présentation des listes électorales - et la question des responsabilités sur ce point - sont en l'espèce sans incidence sur l'appréciation de la régularité de la candidature de (la seconde défenderesse).

Dès lors que (la seconde défenderesse) appartient à la catégorie des employés - appartenance que (la demanderesse) ne conteste pas - et que cette catégorie est mentionnée sur la liste des candidats de (la première défenderesse) présentée par la lettre du 11 mars 2008, (la seconde défenderesse) remplit la condition d'éligibilité implicite de l'appartenance à la catégorie de travailleurs pour laquelle sa candidature est présentée, nonobstant (son) défaut d'inscription sur la liste électorale. S'il a une incidence sur l'exercice du droit de vote de (la seconde défenderesse) le 13 mai 2008 (...), ce défaut d'inscription n'influe pas sur l'appréciation des conditions d'éligibilité de (la seconde défenderesse).

La candidature de (la seconde défenderesse) répond aux diverses conditions d'éligibilité explicites et implicites » (...).

Griefs

Les élections sociales de l'année 2008 ont été réglées par la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008.

L'article 33, § 1er, alinéa 4, de cette loi dispose que les listes ne peuvent comporter plus de candidats qu'il n'y a de mandats effectifs et suppléants à conférer. Les candidats ouvriers, employés, jeunes travailleurs et cadres doivent appartenir respectivement à la catégorie aux suffrages de laquelle ils sont présentés et doivent appartenir à l'unité technique d'exploitation dans laquelle leur candidature est présentée. L'appartenance à une catégorie de travailleurs est déterminée en fonction de la liste électorale sur laquelle est inscrit le travailleur.

Aux termes de l'article 18, alinéa 1er, de la même loi, les électeurs sont inscrits sur des listes électorales distinctes, selon qu'ils sont à considérer comme ouvriers ou comme employés en fonction des déclarations transmises à l'Office national de sécurité sociale. Ainsi, le tribunal du travail appelé à statuer en matière d'élections sociales ne peut déterminer la qualité d'un travailleur, ouvrier ou employé, à la lumière de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Seule la déclaration à l'égard de l'Office national de sécurité sociale est déterminante à cet égard.

1. Première branche

1.1. Aux termes de l'article 2 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008, la loi est applicable sans préjudice des dispositions de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

En vertu des articles 19 de la loi du 20 septembre 1948 et 59 de la loi du 4 août 1996, pour être éligible comme délégué du personnel au conseil d'entreprise respectivement au comité pour la prévention et la protection au travail, le travailleur doit remplir un certain nombre de conditions d'éligibilité (explicites) en matière d'âge et d'ancienneté, ne pas avoir la qualité de conseiller en prévention et ne peut faire partie du personnel de direction. Il lui est en outre interdit de se présenter sur plus d'une liste.

En vertu des articles 21, § 2, de la loi du 20 septembre 1948 et 61 de la loi du 4 août 1996, le mandat d'un délégué du personnel prend notamment fin lorsque l'intéressé cesse d'appartenir à l'organisation représentative des travailleurs qui a présenté sa candidature (4°) et lorsque l'intéressé cesse d'appartenir à la catégorie de travailleurs à laquelle il appartenait lors des élections, sauf si l'organisation qui a présenté sa candidature demande le maintien du mandat par lettre recommandée à la poste à l'employeur (6°).

1.2. Il suit de l'ensemble de ces dispositions légales, et plus spécialement du rapprochement, d'une part, de l'article 33, § 1er, alinéa 4, de la loi du 4 décembre 2007 (aux termes duquel les candidats ouvriers, employés, jeunes travailleurs et cadres doivent appartenir respectivement à la catégorie aux suffrages de laquelle ils sont présentés et l'appartenance à une catégorie de travailleurs est déterminée en fonction de la liste électorale sur laquelle est inscrit le travailleur, ce qui, conformément à l'article 18 de la même loi, a lieu selon qu'il est à considérer comme ouvrier ou comme employé en fonction de la déclaration transmise à l'Office national de sécurité sociale) et, d'autre part, des articles 21, § 2, 6°, de la loi du 20 septembre 1948 et 61, 6°, de la loi du 4 août 1996 (en vertu desquels le mandat du délégué du personnel prend fin lorsque l'intéressé cesse d'appartenir à la catégorie de travailleurs à laquelle il appartenait lors des élections), que seuls les travailleurs inscrits sur une liste électorale peuvent présenter leur candidature à un mandat de délégué du personnel au comité pour la prévention et la protection au travail et au conseil d'entreprise. En effet, seule l'inscription sur les listes électorales permet de déterminer si un travailleur appartient à la catégorie des ouvriers ou des employés.

2. Le tribunal du travail a constaté que, eu égard à l'effectif de son personnel, la demanderesse est tenue d'organiser des élections sociales, que la date des élections litigieuses a été fixée au 13 mai 2008, et que dix et onze mandats effectifs et suppléants étaient respectivement à conférer pour le comité pour la prévention et la protection au travail et le conseil d'entreprise (...).

Le tribunal du travail a constaté ensuite que les parties ne contestent pas que la seconde défenderesse n'était pas inscrite sur les listes électorales qui avaient été affichées le 13 février 2008 et que ces listes électorales n'avaient pas fait l'objet de recours (...).

Le tribunal du travail a constaté finalement que la première défenderesse a présenté sa liste de candidats aux élections sociales par une lettre du 11 mars 2008, envoyée par recommandé à la demanderesse le 12 mars 2008, annonçant que la seconde défenderesse sollicitait un mandat de déléguée du personnel au comité pour la prévention et la protection au travail et au conseil d'entreprise et qu'elle était la seule candidate pour la catégorie des employés.

3. Le tribunal du travail a considéré que la candidature de la seconde défenderesse est régulière nonobstant son défaut d'inscription sur les listes électorales (...). Suivant le tribunal du travail, la validité d'une candidature n'est pas subordonnée à la condition de l'inscription du travailleur sur les listes électorales (...) et la dernière disposition de l'article 33, § 1er, alinéa 4, de la loi du 4 décembre 2007, à savoir que l'appartenance à une catégorie de travailleurs est déterminée en fonction de la liste électorale sur laquelle est inscrit le travailleur, doit être lue dans son contexte spécifique, à savoir le contexte d'éventuelles complications en matière de preuve (...). Le tribunal du travail a constaté qu'en l'espèce, les parties ne contestent pas l'appartenance de la seconde défenderesse à la catégorie des employés et a décidé qu'il n'y a pas lieu d'appliquer en l'espèce la disposition précitée de l'article 33, § 1er, alinéa 4, de la loi du 4 décembre 2007 (...).

Dès lors que - comme il l'a par ailleurs admis (...) - la condition d'éligibilité suivant laquelle le candidat doit appartenir à la catégorie de travailleurs pour laquelle sa candidature est présentée implique que le candidat doit être inscrit sur la liste électorale de cette catégorie de travailleurs et qu'il a constaté que la seconde défenderesse n'était pas inscrite sur les listes électorales, le tribunal du travail n'a pas légalement décidé que la candidature de la seconde défenderesse est régulière (violation de toutes les dispositions légales citées en tête du moyen, à l'exception de l'article 149 de la Constitution).

En tout cas, la condition de l'inscription sur la liste électorale de la catégorie de travailleurs pour laquelle le candidat se présente est prescrite par la dernière disposition de l'article 33, § 1er, alinéa 4, de la loi du 4 décembre 2007, aux termes de laquelle l'appartenance à une catégorie de travailleurs est déterminée en fonction de la liste électorale sur laquelle est inscrit le travailleur. Contrairement à ce que le tribunal du travail considère, cette disposition est applicable sans restriction et non pas uniquement en cas de complications en matière de preuve. Ainsi, le tribunal du travail n'a pas davantage décidé légalement que la disposition précitée doit être lue dans son contexte spécifique, à savoir le contexte d'éventuelles complications en matière de preuve, et qu'il n'y a pas lieu d'appliquer cette disposition en l'espèce, dès lors que les parties ne contestent pas l'appartenance de la seconde défenderesse à la catégorie des employés (violation de toutes les dispositions légales citées en tête du moyen, à l'exception de l'article 149 de la Constitution.

Conclusion.

Le tribunal du travail ne décide pas légalement que l'inscription sur les listes électorales ne constitue pas une condition d'éligibilité et, en conséquence, ne décide pas légalement que la candidature de la seconde défenderesse qui, suivant les constatations du tribunal du travail, n'est pas inscrite sur les listes électorales, est régulière (violation des articles 2, 18, alinéa 1er, 33, § 1er, plus spécialement alinéa 4, de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008, 19, 21, § 2, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, 59 et 61 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail).

2. Seconde branche

1. Il suit des dispositions légales citées avant l'exposé du moyen, en sa première branche, que l'appartenance à une catégorie de travailleurs est déterminée en fonction de la liste électorale sur laquelle est inscrit le travailleur et que les électeurs sont inscrits sur des listes électorales distinctes, selon qu'ils sont à considérer comme ouvriers ou comme employés en fonction des déclarations transmises à l'Office national de sécurité sociale.

Ainsi, la condition de l'appartenance des candidats à la catégorie des travailleurs dont ils sollicitent un mandat doit être contrôlée à la lumière de leur inscription respective sur les listes électorales et des déclarations transmises à l'Office national de sécurité sociale selon lesquelles ils sont à considérer comme ouvriers ou comme employés.

2. Dans le jugement attaqué, le tribunal du travail a décidé que la candidature de la seconde défenderesse est régulière, nonobstant son défaut d'inscription sur la liste électorale par les constatations que la seconde défenderesse appartient à la catégorie des employés, que les parties ne contestent pas cette appartenance et que la seconde défenderesse a présenté sa candidature pour cette catégorie de travailleurs (...).

Or, dans le jugement attaqué, le tribunal du travail n'a pas examiné ni davantage constaté si la seconde défenderesse est à considérer comme employée en fonction de la déclaration transmise à l'Office national de sécurité sociale. Cette qualité n'apparaît pas davantage des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard.

Dès lors qu'il a constaté que la seconde défenderesse n'était pas inscrite sur les listes électorales et a omis de constater si la seconde défenderesse est à considérer comme employée en fonction de la déclaration transmise à l'Office national de sécurité sociale, le tribunal du travail ne décide pas légalement que la candidature de la seconde défenderesse est régulière (violation des articles 18, alinéa 1er, 33, § 1er, plus spécialement alinéa 4, de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008).

A tout le moins, les constatations et les considérations du jugement attaqué ne permettent pas à la Cour d'exercer le contrôle de la légalité de la décision que la candidature de la seconde défenderesse est régulière (violation de l'article 149 de la Constitution.

Conclusion.

Par les seules constatations que la seconde défenderesse appartient à la catégorie des employés, que les parties ne contestent pas cette appartenance et que la seconde défenderesse a présenté sa candidature pour cette catégorie de travailleurs, le tribunal du travail ne décide pas légalement que la candidature de la seconde défenderesse est régulière (violation des articles 18, alinéa 1er, et 33, § 1er, plus spécialement alinéa 4, de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008). A tout le moins, le tribunal du travail ne motive pas régulièrement cette décision dès lors qu'elle ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle de la légalité (violation de l'article 149 de la Constitution.

(...)

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 2 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008, la loi est applicable sans préjudice des dispositions de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

En vertu des articles 19, alinéa 1er, de la loi du 20 septembre 1948 et 59, §1er, alinéa 1er, de la loi du 4 août 1996, pour être éligibles comme délégués du personnel, les travailleurs doivent, à la date des élections, remplir les conditions suivantes :

1° être âgés de dix-huit ans au moins (...) ;

2° ne pas faire partie du personnel de direction, ni avoir la qualité de conseiller en prévention du service interne pour la prévention et la protection sur les lieux de travail (...) ;

3° (...) être occupés de façon ininterrompue, depuis six mois au moins, dans l'entité juridique dont relève l'entreprise ou dans l'unité technique d'exploitation que forment plusieurs entités juridiques (...) ;

4° ne pas avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans.

En vertu des articles 21, § 2, de la loi du 20 septembre 1948 et 61 de la loi du 4 août 1996, le mandat du délégué du personnel prend notamment fin lorsque l'intéressé cesse d'appartenir à l'organisation des travailleurs qui a présenté la candidature et lorsqu'il cesse d'appartenir à la catégorie de travailleurs à laquelle il appartenait lors des élections, sauf si l'organisation qui a présenté la candidature demande le maintien du mandat par lettre recommandée à la poste adressée à l'employeur.

En vertu de l'article 33, § 1er, alinéas 4 et 5, de la loi du 4 décembre 2007 :

- les listes de candidats ne peuvent comporter plus de candidats qu'il n'y a de mandats effectifs et suppléants à conférer ;

- les candidats doivent appartenir à l'unité technique d'exploitation dans laquelle leur candidature est présentée ;

- les candidats ouvriers, employés, jeunes travailleurs et cadres doivent appartenir respectivement à la catégorie aux suffrages de laquelle ils sont présentés et leur appartenance à une catégorie de travailleurs est déterminée en fonction de la liste électorale sur laquelle ils sont inscrits ;

- il est interdit de présenter une même candidature sur plus d'une liste de candidats.

2. Il ressort des travaux préparatoires que la disposition finale de l'article 33, § 1er, alinéa 4, de la loi du 4 décembre 2007 suivant laquelle « l'appartenance à une catégorie de travailleurs est déterminée en fonction de la liste électorale sur laquelle est inscrit le travailleur » tend uniquement à éviter toutes complications susceptibles de naître lorsqu'un candidat change de catégorie de travailleurs au cours de la procédure électorale, plus spécialement lorsqu'il change de catégorie postérieurement à la clôture définitive de la liste des candidats. Cette disposition n'a pas pour but d'instaurer une condition d'éligibilité supplémentaire, à savoir la condition de l'inscription sur une liste électorale, qui n'est pas prévue par les lois des 20 septembre 1948 et 4 août 1996.

3. Le moyen, en cette branche, qui fait valoir que seuls les travailleurs inscrits sur une liste électorale peuvent présenter leur candidature en vue d'un mandat de délégué du personnel au conseil d'entreprise ou au comité pour la prévention et la protection au travail, est fondé sur une conception juridique erronée et, en conséquence, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

4. A défaut de conclusions à cet égard, le juge n'est pas tenu d'indiquer tous les éléments sur lesquels il fonde sa décision.

Il ne suit pas du seul fait que le jugement ne fait pas état d'un élément que le juge n'a pas examiné cet élément.

5. Même s'il est d'ordre public ou de droit impératif en faveur du demandeur en cassation, le moyen est nouveau et, en conséquence, irrecevable, lorsqu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'un fait lié à la disposition dont la violation est invoquée a été allégué devant le juge du fond et qu'il ne ressort pas davantage de la décision attaquée qu'elle a constaté des éléments de fait s'y rapportant.

6. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les parties ont allégué devant le juge du fond un fait lié à un élément qui, suivant le moyen, en cette branche, aurait dû être examiné et n'a pas été examiné.

Il ne ressort pas davantage de la décision attaquée que le jugement attaqué constate des éléments de fait liés à la disposition dont la violation est invoquée.

Le moyen, en cette branche, est nouveau et, en conséquence, irrecevable.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, président, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du cinq janvier deux mille neuf par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090105.5