Court of Cassation quashes ruling on social security contributions for a one-time gratification deemed not remuneration.

N° S.08.0064.N

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

NAFTA, société anonyme,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2007 par la cour du travail d'Anvers.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- article 2, plus spécialement alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, dans la version antérieure à sa modification par la loi du 22 mai 2001 ;

- articles 1er, § 1er, 14, §§ 1er et 2, et 23, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;

- articles 1er, § 1er, 2, § 1er, alinéa 1er, et 23, alinéas 1er et 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué annule le jugement rendu par le premier juge et, statuant à nouveau, déboute le demandeur de ses demandes originaires, telles qu'elles ont été introduites par les actes introductifs des causes jointes ensuite par le premier juge.

Il s'agit plus spécialement, en ce qui concerne la demande relative à la gratification unique, de la demande introduite par la citation du 26 novembre 1986 dans la cause inscrite au rôle général sous le numéro 355.176 (ex RG 158.996) et portant sur une somme globale de 2.272.562 francs, dont 1.537.356 francs (38.110,06 euros) spécifiquement dus à titre de cotisations sur la gratification unique (...).

L'arrêt attaqué décide que la gratification unique accordée au cours du deuxième trimestre de 1984 ne donne pas lieu à des cotisations de sécurité sociale, déclare la demande reconventionnelle introduite à cet égard par la défenderesse fondée et condamne le demandeur à restituer à la défenderesse les cotisations qu'elle a payées sur la gratification unique, soit la somme de 38.110,06 euros.

La décision que la gratification unique litigieuse ne donne pas lieu à des cotisations de sécurité sociale est fondée sur les considérations suivantes :

« La gratification unique payée en 1984

Le 2 juin 1986, P. S., chef du service du personnel au sein de la société défenderesse, a déclaré aux services d'inspection :

'Au cours du deuxième trimestre de 1984, la société a payé une certaine somme à un certain nombre de travailleurs à titre de témoignage spécial de sympathie de la part de la firme.

La somme globale payée à la quasi-totalité des ouvriers s'élevait à 763.000 francs. Je vous remets la liste des paiements. Les six derniers ouvriers mentionnés sur cette liste, nouvellement engagés, n'ont rien perçu. G. R. était décédé au moment du paiement. La somme payée est fonction de la catégorie salariale dont l'ouvrier concerné relève.

La plupart des employés, c'est-à-dire tous les employés, à l'exception des membres du cadre et des employés nouvellement engagés, ont perçu une somme globale de 1.717.000 francs. Le directeur général a fixé les montants à payer en fonction de critères qui me sont inconnus.

A mon sens, ces sommes constituent de véritables gratifications sur lesquelles je ne souhaite pas payer de cotisations de sécurité sociale'.

Suivant (le demandeur), le 'témoignage spécial de sympathie' de la défenderesse est en corrélation avec le travail effectué en exécution du contrat de travail. Suivant (le demandeur), la gratification a été plus spécialement payée en compensation des désagréments qui ont résulté de la réorganisation du travail.

(La cour du travail) considère que les premiers juges ont judicieusement statué. (Elle) se rallie à leur décision qui est adéquatement motivée.

Comme les premiers juges, (la cour du travail) considère que les sommes accordées compensent non des prestations de travail mais certains désagréments subis par les membres du personnel. En effet, les travailleurs (récemment engagés), auxquels ces désagréments ont été épargnés, n'ont apparemment perçu aucune compensation.

Il est également manifeste que le directeur du personnel qualifie ces sommes de véritables gratifications.

(La cour du travail) confirme la décision des premiers juges sur ce point » (...).

Le premier juge qui, selon l'arrêt attaqué, a judicieusement statué et à la décision duquel la cour du travail se rallie, a décidé que :

'La gratification accordée en l'espèce constitue un témoignage d'estime payé en compensation des désagréments subis par les travailleurs à la suite de la réorganisation du travail.

Il est manifeste qu'elle constitue une gratification unique qui ne relève pas de l'article 2, 3°, de la loi du 12 avril 1965.

Par ailleurs, (le demandeur) n'apporte pas la preuve de son caractère salarial.

Le demandeur se réfère en vain à la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment l'arrêt du 20 avril 1977) qui établit le principe que le simple fait qu'un droit à une prime n'est pas assuré pour l'avenir ne prive pas cette prime de son caractère salarial.

(...)

Or, en l'espèce, la gratification n'a pas été accordée en contrepartie du travail fourni. Elle a été payée en compensation des désagréments subis par les travailleurs à la suite d'une série de modifications et de réorganisations au sein de l'entreprise. Ces désagréments ne résultent pas du travail en soi. Cette indemnité qui tend à compenser divers désagréments est dénuée de tout caractère salarial » (...).

Griefs

1. En vertu des articles 14 de la loi du 27 juin 1969 et 23 de la loi du 29 juin 1981, les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base de la rémunération du travailleur au sens de l'article 2 de la loi du 12 avril 1965.

2. Conformément à l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965, il y a lieu d'entendre par rémunération, le salaire en espèces et les avantages évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement.

Cette définition inclut, d'une part, toute rémunération au sens du droit du travail même, c'est-à-dire tout avantage accordé par l'employeur au travailleur en contrepartie du travail effectué en exécution du contrat de travail et, d'autre part, par extension de la notion de la rémunération au sens du droit du travail, tout avantage accordé en raison de l'engagement, sans aucune corrélation directe avec les prestations de travail.

3. Le droit à l'avantage accordé en contrepartie du travail effectué en exécution du contrat de travail découle de la prestation même du travail. Si cet avantage ne constituait pas la contrepartie du travail effectué en exécution du contrat de travail, le travailleur ne pourrait réclamer son octroi à charge de son employeur que si cet octroi a fait l'objet d'un accord entre les parties ou d'un engagement unilatéral dans le chef de l'employeur, ou est rendue obligatoire par une disposition légale, une convention collective de travail, un règlement de travail ou encore un usage.

4. L'avantage qui n'est pas accordé en compensation de prestations de travail et qui ne découle pas d'une des sources de droit précitées, doit être considéré comme une libéralité ou une donation dès lors que, dans ces circonstances, le travailleur ne peut réclamer son octroi à charge de son employeur.

Il s'agit notamment d'avantages accordés à l'occasion de la résiliation du contrat de travail, d'une interruption de travail ou de circonstances particulières, telles qu'une marque personnelle de sympathie ou de considération de la part de l'employeur ou un événement particulier dans la vie privée ou familiale du travailleur.

5. L'arrêt attaqué constate que la gratification unique accordée ne compense pas des prestations de travail (....) et confirme ainsi la décision du premier juge - que la cour du travail considère comme judicieuse et à laquelle elle se rallie - suivant laquelle les gratifications n'ont pas été accordées en contrepartie du travail fourni (...).

Les juges d'appel en ont déduit que les gratifications sont dénuées de caractère salarial et constituent des libéralités accordées en compensation de certains désagréments subis par les membres du personnel (à la suite de la réorganisation du travail).

6. Toutefois, la simple constatation qu'elle n'a pas été accordée en contrepartie du travail fourni ne suffit pas à priver la gratification de son caractère salarial dans la mesure où une gratification accordée en raison de l'engagement, sans aucune corrélation avec les prestations de travail, peut également constituer une rémunération, pour autant que le travailleur ait droit à cette gratification à charge de l'employeur.

7. La constatation que le directeur du personnel de la défenderesse a qualifié les avantages accordés de véritables gratifications (...) ne saurait davantage justifier légalement la décision que ces gratifications sont dénuées de caractère salarial.

En effet, la qualification de rémunération ou de libéralité dépend non de la qualification donnée à la gratification par l'employeur mais de la réponse à la question si la gratification relève des avantages visés à l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 auxquels le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement.

8. Finalement, le fait que, selon le premier juge, les désagréments en compensation desquels la gratification a été accordée aux travailleurs sont dénués de corrélation avec les prestations de travail (...), ne saurait davantage exclure que la gratification a été accordée en raison de l'engagement et que le travailleur a droit à celle-ci à charge de l'employeur, d'autant plus qu'elle a été accordée en compensation de désagréments liés à l'occupation par la défenderesse.

9. Il s'ensuit que, par les constatations que les gratifications n'ont pas été accordées en contrepartie du travail fourni, que le directeur du personnel a qualifié ces avantages de véritables gratifications et que les désagréments en compensation desquels les gratifications ont été accordées sont dénuées de toute corrélation avec les prestations de travail, l'arrêt attaqué ne décide pas légalement que ces gratifications constituent des libéralités et sont dénuées de caractère salarial, dès lors que, par cette décision, il n'exclut pas que ces gratifications ont été accordées aux travailleurs en raison de l'engagement et que les travailleurs ont droit à ces gratifications à charge de l'employeur, même si elles sont dénuées de corrélation avec les prestations de travail (violation des articles 2, plus spécialement alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, 1er, § 1er, 14, §§ 1er et 2, 23, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 1er, 2, § 1er, alinéa 1er, et 23, alinéas 1er et 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés).

La décision de la Cour

(...)

Sur le moyen :

3. L'article 14, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 dispose que les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base de la rémunération des travailleurs.

En vertu de l'article 14, § 2, de la même loi, la notion de la rémunération est déterminée par référence à l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, étant entendu que la notion de la rémunération visée à cette dernière loi peut être élargie ou restreinte par arrêté royal.

4. En vertu de l'article 2 de la loi du 12 avril 1965, il y a lieu d'entendre par rémunération, le salaire en espèces et les avantages évaluables en argent « auxquels le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement ».

Cette disposition légale élargit la notion de la rémunération visée à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, savoir la contrepartie du travail effectué en exécution du contrat de travail, aux avantages en espèces ou évaluables en argent, auxquels le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement.

5. En principe, les paiements effectués par l'employeur au bénéfice de son travailleur sont considérés comme des paiements découlant de l'engagement et, en conséquence, comme des rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale.

6. Toutefois, le législateur a entendu exclure les gratifications accordées par l'employeur au travailleur de la notion de la rémunération.

Il suit toutefois de la notion de rémunération visée à la loi du 12 avril 1965 que seul l'avantage accordé à l'occasion de la résiliation du contrat de travail, d'une interruption de travail ou de circonstances particulières, telles qu'une marque personnelle de sympathie ou de considération de la part de l'employeur ou un événement particulier dans la vie privée ou familiale du travailleur, mais non l'avantage accordé en raison du travail effectué en exécution du contrat de travail et, en conséquence, découlant de l'occupation, peut être considéré comme une gratification.

7. L'arrêt décide que la gratification unique accordée en 1984 par la défenderesse à ses ouvriers et ses employés « (compense), non des prestations de travail », mais certains désagréments subis par les membres du personnel à la suite de la réorganisation du travail au sein de l'entreprise et que le directeur du personnel qualifie les sommes payées de véritables gratifications.

8. Par ces motifs, l'arrêt ne décide pas légalement que la gratification accordée a été payée à titre de libéralité et non en raison de l'engagement.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les cotisations de sécurité sociale dues sur la gratification unique, sur la demande reconventionnelle introduite à cet égard par la défenderesse et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes, président, et Ernest Waûters, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du cinq janvier deux mille neuf par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090105.3