Belgian court dismisses appeal on procedural grounds and rejects substantive argument regarding intent levels in trademark infringement.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeals filed by the defendants against the Court of Appeal of Ghent. The defendants argued procedural nullity due to judge composition and substantive error regarding the required level of intent for trademark infringement under old and new laws. The court dismissed the procedural claim because the appellate judges adopted the first instance's reasoning without explicitly confirming the alleged nullity, and rejected the substantive claim as it relied on a different legal conception without sufficient basis. Consequently, the appeals were dismissed and the defendants were ordered to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 779, paragraph 1 of the Judicial Code; Article 2, paragraph 2 of the Penal Code; Article 8 of the Trademarks Law of 1 April 1879; Article 8, paragraph 1 of the Trademarks Law of 15 May 2007: An appellate judgment is not null merely because it adopts the first instance's reasoning without explicit confirmation of a nullity, and a change in statutory intent requirements does not automatically invalidate a conviction based on the old law if the legislative objectives remain identical.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.1149.N
1. FIRMA VAN DER STOCKT sa,
prévenue,
2. F. F. M. S.,
prévenu,
Me Filiep Deruyck et Me Kris Beirnaert, avocats au barreau d'Anvers,
contre
1. THE WALT DISNEY COMPANY (BENELUX) sa,
partie civile,
2. RAGDOLL PRODUCTIONS LIMITED (UK),
partie civile,
3. WARNER BROS. ENTERTAINMENT inc.,
partie civile,
4. TIME WARNER ENTERTAINMENT COMPANY L.P.,
partie civile,
5. TIGER ELECTRONICS UK LIMITED,
partie civile,
6. NINTENDO OF AMERICA inc.,
partie civile,
7. NINTENDO CO LTD,
partie civile.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 10 juin 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Les demandeurs présentent cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 779, alinéa 1er, du Code judiciaire : le jugement dont appel n'a pas été rendu par les juges mêmes qui ont assisté à toutes les audiences de la cause. L'arrêt attaqué reproduit cette nullité en confirmant partiellement le dispositif du jugement dont appel et en adoptant un certain nombre de ses motifs.
2. L'arrêt attaqué statue « sur la base des mêmes motifs que ceux avancés par le premier juge dans le jugement entrepris, que la (cour d'appel) (...) approuve et (...) adopte intégralement ». Les juges d'appel exposent, partant, leurs propres motifs, sans reproduire de ce fait l'éventuelle nullité du jugement dont appel.
Le moyen ne peut être accueilli.
Sur le deuxième moyen :
3. Le moyen invoque la violation de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal : les juges d'appel ont confronté, à tort, l'intention punissable requise pour le fait de la prévention B au dol général de l'article 8 de l'ancienne loi du 1er avril 1879 concernant les marques de fabrique et de commerce, alors que la qualification de l'article 8, § 1er, de la nouvelle loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle requiert « une intention méchante ou frauduleuse », qui constitue un dol d'un niveau supérieur, à savoir un dol spécial.
4. L'article 8, C, de la loi du 1er avril 1879 dispose :
« Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à deux mille francs, ou de l'une de ces peines seulement : (...) Ceux qui ont sciemment vendu, mis en vente ou en circulation des produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. »
L'article 8, § 1er, de la loi du 5 mai 2007 prévoit :
« Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 100 à 100.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, celui qui, dans la vie des affaires, porte atteinte avec une intention méchante ou frauduleuse aux droits du titulaire d'une marque de produit ou de service, d'un brevet d'invention, d'un certificat complémentaire de protection, d'un droit d'obtenteur, d'un dessin ou d'un modèle, tels que ces droits sont établis par (...). »
Nonobstant le fait que la nouvelle loi sanctionne ainsi plus de faits que l'ancienne loi et ajoute de surcroît la condition de la circulation économique, l'ancienne et la nouvelle loi visent et poursuivent, malgré leurs termes différents, le même objectif.
Le moyen, déduit d'une autre conception juridique, manque en droit.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du seize décembre deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081216.2