Belgian court dismisses appeal; tax lien on assignee requires separate enforceable title against assignee.

N° F.07.0099.N

ETAT BELGE (Finances),

Me Antoine De Buyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

H. B.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2006 par la cour d'appel de Gand.

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen dans sa requête, libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 1200 du Code civil ;

- articles 1494 et 1539 du Code judiciaire;

- article 133, en particulier alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR CIR 1992);

- article 442bis, en particulier alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992).

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué confirme le jugement du premier juge en tant qu'il dit pour droit qu'il y a lieu de déclarer nulle et non avenue la contrainte signifiée le 28 août 2001 à charge du défendeur de sorte qu'elle ne saurait servir de base à la poursuite de l'exécution.

L'arrêt attaqué considère que la responsabilité solidaire du cessionnaire d'un fonds de commerce, telle qu'elle est prévue à l'article 442bis, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, ne déroge pas à la règle de base de l'article 1494 du Code judiciaire, qui dispose qu'il ne peut être procédé à aucune saisie-exécution qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines, de sorte qu'il ne peut être procédé à une exécution forcée à charge d'un débiteur que lorsqu'il existe un titre exécutoire contre cette personne. L'enrôlement au seul nom d'E. B. était par conséquent insuffisant en tant que titre et fondement d'une exécution à l'égard du défendeur, dont le nom ne figurait pas dans le rôle :

« En vertu de l'article 1494 du Code judiciaire, il ne peut être procédé à aucune saisie-exécution mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines.

Cela signifie que le fait que le cessionnaire d'un ensemble de biens - en l'espèce un fonds de commerce - est, conformément à l'article 442bis, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par le cédant à l'expiration du délai visé à l'article 442bis, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, ne fait pas obstacle à l'obligation de satisfaire à la condition du titre exécutoire. En effet, la responsabilité solidaire du cessionnaire ne déroge pas à la règle de base de l'article 1494 du Code judiciaire, de sorte qu'il ne peut être procédé à une exécution forcée à charge d'un débiteur que lorsqu'il existe un titre exécutoire contre cette personne.

En matière d'impôts directs, le titre exécutoire est le rôle rendu exécutoire. La force exécutoire du rôle est toutefois limitée par son caractère personnel, en ce sens que le rôle est un titre exécutoire à l'égard du redevable mentionné au rôle.

Il résulte des pièces justificatives produites qu'en ce qui concerne les dettes fiscales recouvrées à charge (du défendeur) par les contraintes du 10 avril 2001 et du 28 août 2001, l'enrôlement n'a pas été effectué à son nom.

L'enrôlement s'est fait uniquement au nom de B. E., à savoir la débitrice (originaire) des dettes fiscales et la cédante du fonds de commerce.

Il est dès lors crucial de savoir si les rôles établis au nom de B.E., sans intervention judiciaire, peuvent également constituer un titre exécutoire à l'égard de tiers qui ne figurent pas dans les rôles, comme (le défendeur) en sa qualité de coobligé solidaire au sens de l'article 442bis, du Code des impôts sur les revenus 1992.

(Le demandeur) défend cette thèse, mais, selon la cour [d'appel], à tort.

Sur ce point en effet, l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992 ne prévoit pas d'exception à la règle de base de l'article 1494 du Code judiciaire ni au caractère personnel de l'enrôlement, et ce contrairement à l'article 396 du Code des impôts sur les revenus 1992, qui prévoit explicitement qu'en matière de précompte immobilier, il peut être procédé à l'exécution à charge du tiers débiteur solidaire ‘en vertu du même rôle'.

A cet égard, il y a lieu de remarquer que, contrairement à ce que prétend (le demandeur), la contrainte préalable à la sommation a été envoyée par recommandé (au défendeur) le 10 avril 2001 ‘en exécution de l'article 164 de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992', ce qui explique aussi la déclaration de tiers saisi (du défendeur) du 25 avril 2001 - ce qui indique que (le demandeur) a (erronément) cru devoir entamer la procédure de l'article 164 susmentionné de l'arrêt royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, qui ne requiert pas d'enrôlement distinct. A l'origine, (le demandeur) considérait à tort (son) acte d'exécution à l'égard (du défendeur) comme une saisie-exécution fiscale simplifiée. (Le défendeur) n'est en effet pas un tiers détenteur au sens de l'article 164, § 1er, de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, mais un codébiteur solidaire direct, auquel ne s'applique pas la procédure de l'arrêté royal précité. Ce dernier point est entre autres confirmé par la partie liminaire de l'article 164, § 1er, de cet arrêté royal, à savoir ‘Sous réserve de ce qui est prévu aux articles 433 à 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992 ...", eu égard au caractère par principe personnel du rôle, l'absence dans l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992 d'une mention similaire à celle de l'article 396 du Code des impôts sur les revenus 1992 a pour conséquence qu'en tant que créancier, (le demandeur) n'est pas exempté de l'obligation d'obtenir un titre exécutoire distinct à charge (du défendeur) en tant que codébiteur solidaire.

L'enrôlement au seul nom de B. E. ne suffit pas comme titre et fondement d'une exécution à l'égard (du défendeur) en tant que tiers solidaire.

Le fait qu'à l'époque, le législateur a introduit l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'éviter la fraude fiscale en cas de cession et a élaboré pour cette raison une réglementation lui permettant de poursuivre aisément le cessionnaire pour les dettes fiscales du cédant ne déroge pas aux conditions de formes requises pour l'exécution à charge du codébiteur solidaire, ni à la condition d'obtention d'un titre exécutoire à l'égard de ce même codébiteur solidaire. Le texte de l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992 ne prévoit en tout cas pas d'exception sur ce point ni de renvoi explicite à d'autres réglementations reprenant semblable exception.

Si, en vertu de l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992, le cessionnaire devient un redevable matériel dans certaines circonstances déterminées, il ne devient pas pour autant un redevable formel.» (arrêt, p.2-4).

Griefs

1. Sans préjudice de l'application des articles 433 à 440, la cession, en propriété ou en usufruit, d'un ensemble de biens, composés entre autres d'éléments qui permettent de retenir la clientèle, affectés à l'exercice d'une profession libérale, charge ou office, ou d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole ainsi que la constitution d'un usufruit sur les mêmes biens n'est opposable aux receveurs des contributions qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l'acte translatif ou constitutif certifiée conforme à l'original a été notifiée au receveur du domicile ou du siège social du cédant (article 442bis, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992).

Le cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par le cédant à l'expiration du délai visé au paragraphe 1er, à concurrence du montant déjà payé ou attribué par lui ou d'un montant correspondant à la valeur nominale des actions ou parts attribuées en contrepartie de la cession, avant l'expiration dudit délai (article 442bis, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992).

Les §§ 1er et 2 susvisés ne sont pas applicables si le cédant joint à l'acte de cession un certificat établi exclusivement à cette fin par le receveur des contributions visé au § 1er dans les trente jours qui précèdent la notification de la convention. Le certificat sera refusé par le receveur si, à la date de la demande, il a été établi à charge du cédant une imposition qui constitue une dette certaine et liquide ou si la demande est introduite après l'annonce ou au cours d'un contrôle fiscal ou après l'envoi d'une demande de renseignements relative à sa situation fiscale (article 442bis, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992).

2. La solidarité entre des débiteurs implique qu'ils sont obligés à une même chose, en manière telle que chacun puisse être contraint pour la totalité et que le payement fait par un seul libère les autres envers le créancier (article 1200 du Code civil).

3. Aux termes de l'article 133, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, les cotisations sont portées aux rôles au nom des redevables intéressés.

Un rôle rendu exécutoire constitue en matière d'impôts directs un titre exécutoire, au sens des articles 1494 et 1539 du Code judiciaire, que le demandeur s'octroie lui-même pour recouvrer à l'égard des redevables le paiement des impôts sous peine d'exécution par saisie.

4. Lorsqu'en vertu d'une disposition légale (de droit fiscal), il est solidairement et donc personnellement responsable des dettes fiscales d'autrui, le tiers devient, à l'égard du demandeur, un redevable au sens de l'article 133, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 août 1993, à l'égard duquel le demandeur peut procéder au recouvrement de ladite dette fiscale sur la base du rôle établi au seul nom du redevable originaire.

Dès lors que le défendeur a été poursuivi par le demandeur, sur la base de l'article 442bis, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, du paiement de la dette fiscale de Madame B., étant donné que l'acte de cession a été communiqué au demandeur sans présentation du certificat visé à l'article 442bis, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, le fait que cette dette fiscale n'a été enrôlée qu'au nom de madame B. ne pouvait dès lors pas faire obstacle à ce que ce rôle pût servir de titre et de fondement à l'exécution à l'égard du défendeur en sa qualité de tiers solidairement responsable.

5. Il s'ensuit que l'arrêt attaqué n'a pas légalement décidé, en application de la règle de base prévue à l'article 1494 du Code judiciaire et sur la base du caractère en principe personnel de l'enrôlement, d'une part, et du principe de la légalité en matière de droit de saisie (fiscale), d'autre part, que, étant donné que l'enrôlement n'a pas été effectué au nom du défendeur, la contrainte à sa charge, qui avait été signifiée en sa qualité de responsable solidaire au sens de l'article 442bis, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, était nulle et non avenue et ne pouvait servir de base à l'exécution (violation des articles 1200 du Code civil, 1494, 1539 du Code judiciaire, 133, en particulier alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 et 442bis, en particulier alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992).

III. La décision de la Cour

Appréciation

1. En vertu de l'article 442bis, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, sans préjudice de l'application des articles 433 à 440, la cession, en propriété ou en usufruit, d'un ensemble de biens, composés entre autres d'éléments qui permettent de retenir la clientèle, affectés à l'exercice d'une profession libérale, charge ou office, ou d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole ainsi que la constitution d'un usufruit sur les mêmes biens n'est opposable aux receveurs des contributions qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l'acte translatif ou constitutif certifiée conforme à l'original a été notifiée au receveur du domicile ou du siège social du cédant.

En vertu de l'article 442bis, § 2, du même code, le cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par le cédant à l'expiration du délai visé au § 1er, à concurrence du montant déjà payé ou attribué par lui ou d'un montant correspondant à la valeur nominale des actions ou parts attribuées en contrepartie de la cession, avant l'expiration dudit délai.

2. En vertu de l'article 442bis, § 3, alinéa 1er, dudit code, les paragraphes 1er et 2 de cet article ne sont pas applicables si le cédant joint à l'acte de cession un certificat établi exclusivement à cette fin par le receveur des contributions visé au § 1er dans les trente jours qui précèdent la notification de la convention.

3. Il s'ensuit que le cessionnaire de l'ensemble des biens cédé sans que soit joint à l'acte de cession un certifiant confirmant que le cédant n'a pas de dettes fiscales, est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales encore dues par le cédant au moment où expire le délai d'inopposabilité.

4. En règle, le rôle rendu exécutoire ne peut être exécuté qu'à l'égard du ou des redevables mentionnés dans ce rôle.

L'exécution du rôle à l'égard d'autres personnes n'est possible que lorsqu'une telle possibilité découle du régime prévu par la loi.

5. Le simple fait que le cessionnaire d'un ensemble de biens est tenu solidairement au paiement d'une dette fiscale du cédant n'implique pas pour autant que le rôle rendu initialement exécutoire, qui ne le concernait pas ni ne pouvait le concerner, puisse être exécuté sans plus à l'égard du cessionnaire.

Le seul fait de la responsabilité solidaire du cessionnaire pour les dettes antérieures du cédant n'implique pas que l'enrôlement au seul nom du cédant soit suffisant.

6. Le moyen qui repose sur la supposition que le cessionnaire d'un ensemble de biens, qui, sur la base de l'article 442bis, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 peut être tenu solidairement responsable des dettes fiscales du cédant, est un redevable contre lequel le demandeur peut procéder au recouvrement de la dette fiscale sur la base d'un rôle établi au seul nom du cédant, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, président, le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du douze décembre deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081212.9