Civil appeal dismissed; court quashed appeal ruling that theft and concealment are distinct facts requiring separate qualification.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil appeal was dismissed after the Court of Cassation quashed the appellate court's ruling on the civil action. The appellant argued that the facts constituted theft rather than concealment, claiming the lower court failed to justify this legal distinction. The court held that while theft and concealment are different infractions, the appellate court erred by not properly justifying why the specific facts precluded a concealment qualification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 370 and 371 of the Penal Code: The court quashed a ruling that definitively excluded concealment in favor of theft without sufficient justification, establishing that appellate courts must explicitly demonstrate why facts do not support an alternative criminal qualification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.0697.N
S. F.,
partie civile,
Me Annemie Van Deun, avocat au barreau de Turnhout,
contre
1. R. R. A. U.,
prévenu,
2. I. N. C. C.,
prévenue.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 mars 2008 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
La demanderesse présente un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen allègue que l'arrêt a conclu, à tort, à l'impossibilité de requalifier le vol en recel dès lors qu'il s'agirait d'un autre fait.
2. Le juge apprécie souverainement si un fait relève d'une qualification légale déterminée plutôt que d'une autre. Cependant, la Cour vérifie si les éléments de fait que le juge prend en considération peuvent fonder sa décision sur la qualification légale applicable.
3. Tant le vol que le recel sont des infractions contre la propriété. L'acte d'un prévenu concernant une chose déterminée au préjudice d'une personne déterminée peut constituer soit un vol, soit un recel.
4. Les juges d'appel ont décidé : "Le fait poursuivi est effectivement le vol, plus précisément la soustraction de biens contre la volonté du propriétaire, ce qui constitue un fait autre que le recel de biens, qui consiste dans le fait de prendre possession de biens ayant été dérobés à leur propriétaire en connaissant l'origine illicite de ces biens".
De cette manière, ils n'ont pas justifié légalement leur décision.
Le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action civile de la demanderesse ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh et prononcé en audience publique du neuf décembre deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081209.4