Court of Cassation dismisses appeal; interpretation procedure does not suspend statute of limitations for penalties.

N° C.07.0057.N

1. L. H.

2. PIET ROELEN PRODUCTIONS, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

SONY BMG MUSIC ENTERTAINMENT (BELGIUM), société anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2006 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 2251 du Code civil ;

- articles 793, 795 et 1385octies du Code judiciaire.

Décisions critiquées

Les juges d'appel ont décidé que la demande des demandeurs tendant au paiement des astreintes est prescrite, aux motifs suivants :

« 4.4 (Les demandeurs) font valoir que le délai de prescription a été suspendu durant la procédure en interprétation.

Ils estiment que cette suspension a pris cours à partir de la citation du 26 février 2003 et qu'elle a pris fin au moment de la décision ou de la signification de l'arrêt interprétatif rendu le 11 février 2003, dès lors, le 11 février ou le 11 mars 2003.

L'article 1385octies du Code judiciaire dispose que la faillite ainsi que toute autre cause d'empêchement légal à l'exécution de l'astreinte emporte suspension de la prescription et que celle-ci est également suspendue aussi longtemps que celui qui a obtenu la condamnation ne pouvait raisonnablement savoir que l'astreinte était acquise.

(Les demandeurs) invoquent un empêchement légal à l'exécution de l'astreinte. Ils soutiennent que, durant la période de la procédure en interprétation de l'arrêt du 29 novembre 2000, ils ne pouvaient exercer leur droit.

Une procédure en interprétation d'un jugement (en l'espèce d'un arrêt) ne constitue pas un empêchement légal à l'exécution de l'astreinte.

En outre, ceci n'empêcherait pas que les demandeurs puissent prendre, en tout cas, les mesures conservatoires nécessaires signifiant une nouvelle injonction de payer dans les délais, à savoir dans les six mois.

4.5 Dès lors qu'après le 30 août 2002, date de la signification de la première injonction de payer, aucun acte d'interruption ou de suspension de la prescription n'est intervenu, les astreintes demandées par (les demandeurs) se sont prescrites conformément aux dispositions de l'article 1385octies du Code judiciaire.

(La défenderesse) invoque ainsi, à juste titre, la prescription des astreintes. Les autres moyens des parties ne sont, dès lors, pas pertinents ».

Griefs

(...)

Seconde branche

Conformément à l'article 1385octies, alinéa 1er, du Code judiciaire, une astreinte se prescrit par l'expiration d'un délai de six mois, à partir de la date à laquelle elle est encourue. Conformément à l'article 2251 du Code civil, la prescription d'une action civile ne court pas contre celui qui se trouve dans l'impossibilité d'intenter cette action. La faillite ainsi que toute autre cause d'empêchement légal à l'exécution de l'astreinte emporte aussi suspension de la prescription (l'article 1385octies, alinéa 2, du Code judiciaire). La prescription est également suspendue aussi longtemps que celui qui a obtenu la condamnation ne pouvait raisonnablement savoir que l'astreinte était acquise (l'article 1385octies, alinéa 3, du Code judiciaire).

Si, conformément aux articles 793 et suivants du Code judiciaire, une procédure en interprétation de l'arrêt de condamnation est introduite par les parties, la prescription de l'astreinte est suspendue. L'astreinte ne peut pas être mise à exécution par la contestation née au sujet de la portée de la condamnation principale. Il n'appartient en effet qu'au juge qui a prononcé l'astreinte d'interpréter son arrêt (article 795 du Code judiciaire).

En décidant de ne pas suspendre la prescription de l'astreinte lors de la procédure en interprétation de l'arrêt qui a prononcé l'astreinte, les juges d'appel ont, dès lors, violé les articles 2251 du Code civil, 1385octies du Code judiciaire et, pour autant que de besoin, 793 et 795 du Code judiciaire.

La décision de la Cour

(...)

Quant à la seconde branche :

3. En vertu de l'article 2251 du Code civil, la prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi. Cette disposition tend à éviter que la prescription continue à courir contre celui qui, en vertu de la loi, est empêché d'obtenir le paiement de sa créance.

4. L'introduction d'une demande en interprétation ou en rectification d'un jugement visée aux articles 793 et 794 du Code judiciaire n'a pas pour effet de suspendre la force exécutoire de la décision à interpréter ou à rectifier.

Ceci n'est pas davantage le cas pour l'exécution de l'astreinte qui est associée à la décision à interpréter ou rectifier. En vertu de l'arrêt 84/3 du 5 juillet 1985 de la Cour de Justice Benelux, il relève en effet de la nature de l'astreinte que celle-ci n'est pas exigible pour la période pendant laquelle l'exécution forcée n'est pas possible alors qu'elle l'est si cette exécution paraît possible.

5. En supposant que la prescription de l'astreinte est suspendue en raison d'une demande en interprétation de la décision du juge qui a imposé l'astreinte, le moyen, en cette branche, repose sur une conception juridique erronée.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du cinq décembre deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081205.6